ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE ET FACULTATIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ AU SEIN DE L’UES LA MONDIALE ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE ET FACULTATIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ AU SEIN DE L’UES LA MONDIALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES « La Mondiale », représentée par le Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe AG2R LA MONDIALE, ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile Zola 59370 Mons-en-Barœul.
Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32, avenue Emile Zola, 59370 Mons-en-Barœul.
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par le Délégué Syndical Central
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par le Délégué Syndical Central
1.DISPOSITION MODIFIÉE PAGEREF _Toc183696676 \h 4 ARTICLE 4 – COTISATIONS PAGEREF _Toc183696677 \h 4 2.MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc183696678 \h 5 3.ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT PAGEREF _Toc183696679 \h 5
Préambule
Au cours de la réunion de la commission de suivi du régime de santé et de prévoyance du 26 septembre 2024 ayant pour objet la présentation des résultats des comptes de santé et de prévoyance pour l’année 2023, le constat a été fait d’un déséquilibre du régime surcomplémentaire de frais de santé.
Dans ce cadre, les mesures suivantes ont été décidées à effet du 1er janvier 2025 :
Majoration de 28% de la cotisation santé.
Les effets des mesures prises seront appréciés lors de la présentation des résultats de l’exercice 2024. À cette date, les parties envisageront les éventuelles adaptations du régime qui s’avèreraient nécessaires.
DISPOSITION MODIFIÉE
L’article 4 tel que rédigé dans l’accord collectif d’entreprise instituant un régime surcomplémentaire et facultatif de remboursement de frais de santé au sein de l’UES LA MONDIALE du 29 décembre 2022est remplacé par l’article suivant.
ARTICLE 4 – COTISATIONS
Le montant de la cotisation est intégralement à la charge du salarié.
Les cotisations mensuelles sont fixées à 0.30% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ce montant de cotisation comprend la couverture du salarié ainsi que des ayants droits couverts au titre du Régime professionnel de prévoyance (RPP).
Chaque année, les comptes de résultat du présent régime feront l’objet d’une présentation par l’organisme assureur, intégrée à celle des comptes de résultat du régime collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux.
Les cotisations du présent régime seront indexées à un niveau équivalent à l’indexation des cotisations du régime collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux.
En outre,
toute modification des régimes obligatoires, y compris le RPP, ayant une conséquence sur les garanties sera impactée dans le régime avec ajustement des cotisations et des garanties, notamment en cas de désengagement partiel du régime de base de la Sécurité sociale ;
toutes taxes ou contributions, présentes ou futures, établies sur le contrat d’assurance, seront impactées automatiquement dans le régime avec ajustement des cotisations ;
MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
L’ensemble des autres dispositions définies par l’accord collectif d’entreprise instituant un régime surcomplémentaire et facultatif de remboursement de frais de santé au sein de l’UES LA MONDIALE du 29 décembre 2022 demeurent inchangées.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT
Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord signé le 29 décembre 2022 et dont il suivra le sort. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées selon les modalités de l’accord signé le 29 décembre 2022.
Fait à Mons-en-Barœul, le 28/11/2024
Pour l’UES LA MONDIALE,
Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales
