AVENANT 1 À L’ACCORD COLLECTIF PRÉVOYANT UN RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX UES LA MONDIALE AVENANT 1 À L’ACCORD COLLECTIF PRÉVOYANT UN RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX UES LA MONDIALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES « La Mondiale », représentée par le Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe AG2R LA MONDIALE, ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile Zola 59370 Mons-en-Barœul.
Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32, avenue Emile Zola, 59370 Mons-en-Barœul.
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par le Délégué syndical central
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par le Délégué syndical central
Préambule PAGEREF _Toc184715906 \h 4 ARTICLE 1 – DISPOSITIONS MODIFIÉES PAGEREF _Toc184715907 \h 4 ARTICLE 2 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc184715908 \h 6 ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT PAGEREF _Toc184715909 \h 6
Préambule
Au cours de la réunion de la commission de suivi du régime de santé et de prévoyance du 26 septembre 2024 ayant pour objet la présentation des résultats des comptes de santé et de prévoyance pour l’année 2023, le constat a été fait d’un déséquilibre du régime de frais de santé.
Dans ce cadre, la mesure suivante a été décidée à effet du 1er janvier 2025 :
Majoration de 18% de la cotisation santé
Le présent avenant a donc pour objet, au 1er janvier 2025, de modifier le montant des cotisations pour l’ensemble du personnel garanti par le contrat frais de santé.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS MODIFIÉES
Ainsi, l’article 3 tel que rédigé dans l’Accord collectif prévoyant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES LA MONDIALE signé le 29 décembre 2022 est remplacé par l’article suivant.
ARTICLE 3 - COTISATIONS
Le financement du système de garanties collectives est assuré par une cotisation mensuelle forfaitaire. Le taux de cotisation est calculé en fonction du plafond de la sécurité sociale.
Il est fixé à compter du 1er janvier 2025 à 1,70% % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les cotisations, ci-dessus définies, sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part salariale :
0,24 % si le salaire annuel brut au sens de la sécurité sociale est inférieur à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
0,48% % si le salaire annuel brut au sens de la sécurité sociale est supérieur ou égal à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Part employeur : paiement de la différence entre la cotisation forfaitaire mensuelle et la cotisation salariale.
Chaque année, les comptes de résultat du régime collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux feront l’objet d’une présentation par l’organisme assureur.
A l’occasion de cette présentation, l’assureur présentera les méthodes et hypothèses ayant conduit à la détermination du résultat prévisionnel de l’exercice en cours ainsi que des résultats projetés de l’exercice suivant. Cette présentation se fera dans le cadre de la commission de suivi du régime instituée par le présent accord.
Lors de cette présentation, un échange aura lieu entre les membres de la commission et l’assureur en vue d’aboutir à une vision partagée des facteurs ayant conduit à la détermination des résultats prévisionnels et partagés. A cette occasion, un focus particulier sera effectué sur les éventuelles circonstances exceptionnelles ayant affecté le résultat qui auraient pour effet d’altérer le régime et d’en déterminer le caractère structurel ou conjoncturel. En considération des résultats du régime, cette analyse permettra d’alimenter les réflexions quant aux éventuelles mesures d’adaptation du régime qu’il conviendrait d’adopter. Dans l’hypothèse de la survenance d’évènements de toutes natures rendant atypiques les résultats de l’exercice, cela sera pris en considération dans le calcul du résultat projeté.
En outre un examen sera fait des résultats projetés antérieurement sur l’exercice N-1 par rapport au réalisé.
En cas de dégradation des résultats techniques du régime constatée en réunion, les parties rechercheront un accord en vue du rééquilibrer le régime. Le rapport sinistres / primes (nettes de chargements et de taxes éventuelles) retenu par les parties comme étant un point d’équilibre au-delà duquel le dispositif d’indexation automatique serait déclenché est de 98 %. Ce niveau d’équilibre est le rapport sinistre à prime de l’année dont on détermine le tarif, calculé à partir de l’année N.
À défaut d’accord des parties, les cotisations seront automatiquement réajustées, au premier janvier de l’année suivante au niveau permettant l’équilibre du régime. Cette évolution des cotisations intégrerait une hypothèse d’évolution éventuelle du plafond de la sécurité sociale de l’année N+1.
L’indexation éventuelle interviendrait au 1er janvier de l’année N+1.
En outre,
Toute modification des régimes obligatoires ayant une conséquence sur les garanties sera impactée dans le régime avec ajustement des cotisations dans les mêmes proportions et des garanties, notamment en cas de désengagement partiel du régime de base de la Sécurité sociale ;
Toutes taxes ou contributions, présentes ou futures, établies sur le contrat d’assurance, seront impactées automatiquement dans le régime avec ajustement des cotisations.
L’augmentation de la cotisation sera répartie entre l’employeur et les salariés dans la même proportion que la répartition de la cotisation totale prévue ci-dessus. Pour autant en cas d’une évolution de la cotisation, à l’occasion d’une réunion de négociation, les parties pourront s’entendre sur une répartition différente.
ARTICLE 2 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
L’ensemble des autres dispositions définies par l’Accord collectif prévoyant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES LA MONDIALE signé le 29 décembre 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT
Le présent avenant fait partie intégrante de l’Accord collectif prévoyant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES LA MONDIALE signé le 29 décembre 2022 et dont il suivra le sort. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées selon les modalités de l’Accord du 29 décembre 2022.
Fait à Mons-en-Barœul, le 28/11/2024
Pour l’UES LA MONDIALE,
Claire SILVA, Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales
