AVENANT 2 À L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE ET FACULTATIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS SANTÉ UES LA MONDIALE AVENANT 2 À L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE ET FACULTATIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS SANTÉ UES LA MONDIALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES « La Mondiale », représentée par le Membre du Comité exécutif en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe AG2R LA MONDIALE, ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile Zola 59370 Mons-en-Barœul.
Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32, avenue Emile Zola, 59370 Mons-en-Barœul.
1.PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE ET FACULTATIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ PAGEREF _Toc217034035 \h 4 2.DURÉE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc217034036 \h 5 3.MODALITÉS DE DÉPÔT PAGEREF _Toc217034037 \h 5
Préambule
Les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de « remboursement de frais de santé » sont définies par l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux et de prévoyance au sein de l’UES LA MONDIALE.
Cet accord prévoit une couverture conforme avec les évolutions législatives et règlementaires intervenues en matière de complémentaire santé.
Afin de permettre aux salariés d’accéder à des garanties de remboursement de frais de santé de qualité supérieure aux plafonds du cahier des charges des « contrats responsables », les parties à l’accord ont souhaité mettre en place un régime surcomplémentaire à adhésion facultative.
Ainsi, une couverture surcomplémentaire, à adhésion facultative complétant les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale a été mise en place par accord collectif en date du 20 janvier 2020 puis renégocié le 29 décembre 2022 pour une durée de trois ans. Les parties décident de proroger pour une durée d’un an cet accord du 29 décembre 2022 modifié par l’avenant du 28 novembre 2024, afin de se laisser le temps de renégocier éventuellement ce dispositif.
PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE ET FACULTATIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
L’accord collectif instituant un régime surcomplémentaire et facultatif de remboursement de frais de santé, conclu le 29 décembre 2022 et modifié par avenant le 28 novembre 2024, prend fin le 31 décembre 2025. Les parties au présent accord ont convenu de proroger l’accord d’entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2026.
Les dispositions de l’accord collectif instituant un régime surcomplémentaire et facultatif de remboursement de frais de santé prendront donc fin à cette date.
Les parties conviennent de se réunir afin de négocier sur ce dispositif durant la période de prorogation.
DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2026. Le présent avenant s’applique à tous les collaborateurs de l’UES La Mondiale.
MODALITÉS DE DÉPÔT Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Mons-en-Barœul, le 16/12/2025
Pour l’UES LA MONDIALE, Membre du Comité exécutif en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales
