3.DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc515283668 \h 5
4.DURÉE ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc515283669 \h 6
5.FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc515283670 \h 6
INTRODUCTION
Le présent accord est conclu entre :
L’UES « La Mondiale », représentée par Le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE, ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
- le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile Zola 59370 Mons-en-Barœul.
- Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32, avenue Emile Zola, 59370 Mons-en-Barœul.
- La SAS APREP Diffusion, dont le siège social est situé, 26-30, rue de Montholon, 75009 Paris.
D'UNE PART
Et :
- Le Syndicat CFDT, représenté par
- Le Syndicat CFE-CGC, représenté par
- Le Syndicat FO, représenté par
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Les représentants du personnel de l’UES La Mondiale ont été élus lors du scrutin intervenu en novembre 2015 pour un mandat de trois ans. En application, des accords applicables, les mandats des représentants du personnel arrivaient donc à échéance le 31 décembre 2018.
Les organisations syndicales et la Direction du Groupe AG2R LA MONDIALE ont ouvert le 22 mai 2018 les discussions sur la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) issu des nouvelles dispositions légales adoptées aux cours du dernier trimestre de l’année 2017.
Au cours de ces discussions, il est apparu que les parties souhaitaient disposer du temps nécessaire pour s’approprier les nouvelles règles applicables à la représentation du personnel. A cet effet, elles ont convenu de la nécessité de proroger les mandats en cours d’un an comme cela était envisagé par les nouvelles dispositions légales.
Dans la perspective d’avancer sur cette réflexion, la Direction a proposé la tenue de réunions de travail en marge des réunions de négociations.
Ces réunions seront l’occasion d’identifier l’ensemble des thématiques connexes et d’échanger sur l’interprétation des dispositions légales concernant à la fois la mise en place du CSE mais également les modalités de fonctionnement de la représentation du personnel.
Ces réunions permettront également d’identifier les accords devenus caduques et nécessitant une révision.
A ce titre, un calendrier de réunions de travail sera proposé aux organisations syndicales au cours du 3ème trimestre 2018.
DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le protocole d’accord préélectoral de l’UES « LA MONDIALE » en date du 1er octobre 2015 précise une date de fin de mandats des représentants du personnel au 31 décembre 2018.
En application des dispositions légales, les parties décident de proroger la date de fin des mandats des représentants du personnel au 31 décembre 2019.
Ainsi, les mandats des membres élus et désignés du comité d'entreprise, membres élus et désignés des instances uniques « Mons Réseau », « Paris », « La Réunion » et « Antilles Guyane » ainsi que les délégués du personnel de Nouvelle Calédonie sont prorogés jusqu’à cette date. Il est également convenu que les membres désignés des commissions du Comité d’Entreprise sont concernés par cette prorogation.
De même, les prérogatives et le fonctionnement du comité d’entreprise et de ses commissions, des instances uniques et des délégués du personnel demeurent inchangés.
La représentativité syndicale calculée sur les suffrages du 1er tour des élections du comité d’entreprise est également prorogée jusqu’au 31 décembre 2019.
Au-delà du 31 décembre 2019, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Par ailleurs, la Direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
DURÉE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2019.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
31 décembre 2019.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Mons-en-Barœul Le 20 septembre 2018
Pour l’UES LA MONDIALE, Le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE,
