ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES LA MONDIALE ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES LA MONDIALE* ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’UES « La Mondiale », représentée par le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
Le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Émile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;
Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32 avenue Émile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;
1.2.LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc11413392 \h 6
1.2.1.Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc11413393 \h 6 1.2.1.1.Les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc11413394 \h 7 1.2.1.2.La situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc11413395 \h 7 1.2.1.3.La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi PAGEREF _Toc11413396 \h 7 1.2.2.Les délais de consultation PAGEREF _Toc11413397 \h 8 1.2.3.Le recours à une expertise PAGEREF _Toc11413398 \h 8
1.3.LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc11413399 \h 8
1.3.1.Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc11413400 \h 9 1.3.2.Commission politique sociale PAGEREF _Toc11413401 \h 9 1.3.3.Commission économique et financière PAGEREF _Toc11413402 \h 10 1.3.4.Commission informatique et digital PAGEREF _Toc11413403 \h 10 1.3.5.Commission métiers PAGEREF _Toc11413404 \h 11 1.3.6.Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc11413405 \h 11
1.4.LES INTERACTIONS ENTRE LES COMMISSIONS PAGEREF _Toc11413406 \h 11
2.LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc11413407 \h 13
2.1.PERSONNALITÉ CIVILE ET REPRÉSENTANT LÉGAL PAGEREF _Toc11413408 \h 13
2.1.1.Le sort des biens, droits, obligations, créances et dettes du comité d’entreprise de l’UES La Mondiale PAGEREF _Toc11413409 \h 13 2.1.2.Personnalité morale du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc11413410 \h 13
2.2.COMPOSITION PAGEREF _Toc11413411 \h 13
2.2.1.Membres de droit PAGEREF _Toc11413412 \h 13 2.2.2.Membres invités PAGEREF _Toc11413413 \h 14 2.2.3.Bureau PAGEREF _Toc11413414 \h 14
2.3.FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc11413415 \h 14
2.3.1.Périodicité PAGEREF _Toc11413416 \h 14 2.3.2.Envoi de l’ordre du jour et des documents PAGEREF _Toc11413417 \h 14 2.3.3.Transmission du procès-verbal PAGEREF _Toc11413418 \h 15 2.3.4.Règles de délibération PAGEREF _Toc11413419 \h 15 2.3.5.Règles de suppléance et de remplacement PAGEREF _Toc11413420 \h 15
2.4.MOYENS PAGEREF _Toc11413421 \h 16
2.4.1.Heures de délégation PAGEREF _Toc11413422 \h 16 2.4.1.1.Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc11413423 \h 16 2.4.1.2.Utilisation du crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc11413424 \h 16 2.4.1.3.Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc11413425 \h 17 2.4.2.Réunions préparatoires PAGEREF _Toc11413426 \h 17 2.4.3.Frais de séjour et de déplacement PAGEREF _Toc11413427 \h 18 2.4.4.Formation des membres du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc11413428 \h 18 2.4.5.Utilisation des outils d’information et de communication PAGEREF _Toc11413429 \h 18 2.4.5.1.Utilisation de la messagerie électronique PAGEREF _Toc11413430 \h 18 2.4.5.2.Accès à l’extranet PAGEREF _Toc11413431 \h 19
3.LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc11413432 \h 20
3.1.COMPOSITION PAGEREF _Toc11413433 \h 20
3.1.1.Désignation des membres des commissions PAGEREF _Toc11413434 \h 20 3.1.2.Membres de droit PAGEREF _Toc11413435 \h 20 3.1.3.Membres invités PAGEREF _Toc11413436 \h 21
3.2.FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc11413437 \h 21
3.2.1.Périodicité PAGEREF _Toc11413438 \h 21 3.2.2.Envoi de l’ordre du jour et des documents PAGEREF _Toc11413439 \h 21 3.2.3.Transmission du compte-rendu et modalités de restitution PAGEREF _Toc11413440 \h 21 3.2.4.Réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc11413441 \h 22
3.3.MOYENS PAGEREF _Toc11413442 \h 23
3.3.1.Heures de délégation PAGEREF _Toc11413443 \h 23 3.3.2.Réunions préparatoires PAGEREF _Toc11413444 \h 23 3.3.3.Frais de séjour et de déplacement PAGEREF _Toc11413445 \h 23
4.LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES PAGEREF _Toc11413446 \h 24
4.1.ACCESSIBILITÉ DES DONNÉES PAGEREF _Toc11413447 \h 24
4.2.INFORMATIONS CONSTITUANT LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES PAGEREF _Toc11413448 \h 24
4.3.ACTUALISATION DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES PAGEREF _Toc11413449 \h 25
4.3.1.Gestion des droits d’accès à la base de données PAGEREF _Toc11413450 \h 25 4.3.2.Actualisation des informations de la base de données économiques et sociales PAGEREF _Toc11413451 \h 25
4.4.CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PAGEREF _Toc11413452 \h 25
4.5.UNE BASE DE DONNÉES UNIQUE POUR L’ENSEMBLE DU PÉRIMÈTRE AG2R LA MONDIALE PAGEREF _Toc11413453 \h 26
5.DURÉE, RÉVISION ET FORMALITÉS PAGEREF _Toc11413454 \h 27
5.1.ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc11413455 \h 27
5.2.RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc11413456 \h 27
5.3.FORMALITÉ DE DÉPÔT PAGEREF _Toc11413457 \h 27
6.ANNEXE : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES PAGEREF _Toc11413458 \h 29
PRÉAMBULE La réforme du droit du travail, engagée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, modifie l’architecture des instances représentatives du personnel, notamment en fusionnant les instances représentatives du personnel préexistantes au sein d’un nouveau Comité Social et Économique.
Le principe qui y préside est de permettre aux partenaires sociaux de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence, avec la possibilité de repenser les interactions entre les acteurs du dialogue social.
Convaincues de l'importance d'organiser une représentation du personnel préservant un dialogue social de qualité, l’employeur et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations afin de mettre en place le Comité Social et Économique.
La structuration des instances représentatives du personnel convenue est la suivante :
Un Comité Social et Économique unique, compétent pour l’ensemble de l’UES LA MONDIALE. Cette instance centralisée correspond à l’organisation de l’UES LA MONDIALE et contribue à la cohésion sociale ;
Des commissions spécialisées, bénéficiant d’une délégation du comité social et économique pour instruire des sujets spécifiquement identifiés dans le présent accord. Le comité social et économique s’appuie sur le travail des commissions spécialisées intégrant des axes majeurs de la stratégie de l’Entreprise et contribuant à fluidifier le dialogue social en évitant un engorgement du comité social et économique.
Cette structuration des institutions représentatives du personnel traduit la volonté réaffirmée des organisations syndicales signataires de traiter les sujets au niveau national, par des représentants du personnel bénéficiant d’un mandat électif.
Pour autant, les parties signataires seront attentives à ce que cette organisation centralisée permette une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, cette condition étant indispensable à la qualité des relations sociales dont il est rappelé qu’elle est un levier de performance pour l’entreprise.
L’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’UES La Mondiale, signataires du présent accord, ont convenu de dispositions visant à définir les attributions du Comité Social et Économique et des commissions spécialisées et à déterminer les principes de fonctionnement et les moyens dont ces instances seront dotées. ATTRIBUTIONS PRINCIPES GÉNÉRAUX Les attributions des différentes instances s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont l’organe structurant est le Comité Social et Économique.
Le Comité Social et Économique est unique et compétent pour l’ensemble de l’UES LA MONDIALE.
Il délègue aux commissions certaines de ses prérogatives, notamment ses attributions d’instruction pour certains sujets.
L’étendue des délégations de principe est détaillée dans le présent Chapitre.
Au-delà des délégations de principe, le Comité Social et Économique peut solliciter une commission pour l’instruction d’un sujet ne figurant pas dans la liste des délégations de principe. Cette décision est prise en application des règles de délibération fixées par le présent accord.
La délégation porte sur tout ou partie d’un sujet.
Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation du Comité Social et Économique à une commission pour instruction, ce sujet n’est pas traité en séance plénière de ce comité, hors la restitution prévue à l’article 4.2.3 du présent accord. Lorsque l’instruction a porté sur une partie du sujet, le Comité Social et Économique garde sa compétence sur les points non traités en commission.
En cas de consultation du Comité Social et Économique, celui-ci procède au recueil d’avis sur la base des éléments d’instruction transmis par la commission compétente. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Placé au cœur des relations sociales, le Comité Social et Économique détient à ce titre un rôle important tant au plan économique qu'au plan social. Il est force de proposition dans le domaine de la gestion économique et sociale de l'entreprise, comme en matière d'amélioration des conditions de travail des salariés dans l'entreprise.
Lieu de connaissance et d'observation de la situation économique et financière de l'entreprise, le Comité Social et Économique a également un devoir de prévention. Les consultations récurrentes Les consultations récurrentes du Comité Social et Économique portent sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La base de données économiques et sociales est le support des consultations récurrentes du Comité Social et Économique.
Les documents associés à chaque consultation sont mis à disposition des élus dans la base de données économiques et sociales.
Une consultation est organisée lors d’une réunion plénière du Comité Social et Économique, l’avis du Comité Social et Économique s’appuyant sur les documents mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, le travail préparatoire des commissions, les éventuels points d’information mis à l’ordre du jour des réunions plénières précédentes et le rapport de l’expert si un expert a été missionné par le Comité Social et Économique. Les orientations stratégiques de l’entreprise La consultation sur les orientations stratégiques est organisée tous les 3 ans, au moment de la présentation du plan d’entreprise. Le Comité Social et Économique a la possibilité de se faire assister par un expert. Les membres de la commission politique sociale et de la commission économique et financière sont exceptionnellement convoqués au cours d’une même réunion afin de préparer l’avis du Comité Social et Économique. L’avis est transmis à l'organe chargé de l'administration de l’entreprise, qui est tenue d’apporter une réponse motivée au Comité Economique et sociale.
Annuellement, une consultation est organisée sur l’actualisation des conséquences du déploiement de la stratégie de l’entreprise sur l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le Comité Social et Économique a la possibilité de se faire assister par un expert. La commission politique sociale est compétente pour préparer l’avis du Comité Social et Économique. L’avis est transmis à l'organe chargé de l'administration de l’entreprise, qui est tenue d’apporter une réponse motivée au Comité Economique et sociale.
Par ailleurs, en cas d’évolutions majeures pouvant intervenir dans tout ou partie du périmètre du Groupe AG2R LA MONDIALE, notamment les éventuels partenariats ou rapprochements que pourraient connaître le Groupe et susceptibles d’avoir un impact important sur l’emploi des salariés, une consultation ponctuelle du Comité Social et Économique sera réalisée, avec possibilité de désigner un expert. La situation économique et financière de l’entreprise Le Comité Social et Économique est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le Comité Social et Économique a la possibilité de se faire assister par un expert. Les membres de la commission économique et financière sont compétents pour préparer l’avis du Comité Social et Économique. L’avis est transmis à l'organe chargé de l'administration de l’entreprise. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Le Comité Social et Économique est consulté tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le Comité Social et Économique a la possibilité de se faire assister par un expert. Les membres de la commission politique sociale sont compétents pour préparer l’avis du Comité Social et Économique.
Les délais de consultation Au-delà des consultations récurrentes mentionnées ci-dessus, le Comité Social et Économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle. Dans ce cadre, le Comité Social et Économique est consulté périodiquement sur certains sujets.
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation, par courriel ou par alimentation de la BDES.
Le Comité Social et Économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai : D’un mois à compter de la transmission des informations ; De deux mois en cas d’intervention d’un expert ; De deux mois en cas de sollicitation d’une commission pour instruire le sujet : la demande intervient lors de la première réunion au cours de laquelle le Comité Social et Économique est informé en vue de la consultation sur ledit projet. Le recours à une expertise Le Comité Social et Économique peut, de lui-même ou le cas échéant, sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité.
Sauf accord préalable de l’employeur, les cas de recours aux expertises, les répartitions de frais entre le Comité Social et Économique et l’employeur et les délais d’expertise sont régis par les dispositions de droit commun.
En aucun cas la décision de recourir à un expert ne peut être déléguée à une commission. Seul le Comité Social et Économique, en application des règles de délibération fixées par le présent accord, peut décider de recourir à un expert. Cependant, dès lors que le recours à un expert a fait l’objet d’une délibération du Comité Social et Économique, ce dernier peut déléguer à une commission le suivi de l’expertise.
Hors les cas prévus par la loi de recours aux expertises, l’employeur alloue un budget annuel Comité Social et Économique de 50 000 € TTC lui permettant de recourir, à sa discrétion, aux services d’un expert dans le cadre des points à l’ordre du jour des réunions plénières du Comité Social et Économique et des réunions des commissions. L’utilisation de ce budget nécessite une délibération prise en réunion plénière du comité social et économique. LES COMMISSIONS DU CSE Les commissions suivantes sont mises en place :
Commission santé sécurité et conditions de travail ;
Commission politique sociale ;
Commission économique et financière ;
Commission informatique et digital ;
Commission d’information et d’aide au logement ;
Commission métiers.
Le règlement intérieur définit des commissions complémentaires facultatives, permanentes ou temporaires, nécessaires au fonctionnement du Comité Social et Économique, dans le cadre notamment de la gestion des œuvres sociales.
Les commissions interviennent sur délégation du Comité Social et Économique. Le présent article fixe les délégations de principe du Comité Social et Économique aux commissions.
Au-delà, le Comité Social et Économique a la possibilité de soumettre aux commissions, dans le cadre d’une délégation particulière, un sujet spécifique.
Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer aux commissions le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis. Commission santé, sécurité et conditions de travail La commission santé sécurité et conditions de travail a un rôle général de prévention et de réflexion dans les domaines santé, sécurité et conditions de travail.
Les sujets délégués par le Comité Social et Économique à la commission santé sécurité et conditions de travail concernent notamment :
La politique de l’UES LA MONDIALE en matière d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psycho-sociaux ;
L’étude des dossiers d’aménagement qui modifient les conditions de travail santé ou de sécurité ou les conditions de travail ;
Le projet de règlement intérieur, et ses annexes ;
Le suivi du déploiement de projets, notamment le déploiement de l’accompagnement du changement ;
L’analyse des risques professionnels et des conditions de travail ;
Les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel : la délégation est composée au maximum de deux membres de la commission ;
Les inspections ou visites périodiques des locaux de travail : la délégation est composée au maximum de deux membres de la commission ;
Le document unique d’évaluation des risques ;
Le programme annuel national de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
Le suivi de la politique Qualité de vie au travail ;
Le suivi de la charte relative à la bonne utilisation des outils informatiques et de communication.
Commission politique sociale La commission politique sociale a un rôle général de réflexion sur les sujets en lien avec la consultation sur la politique sociale permettant aux membres de la commission d’en avoir une vision globale.
Ainsi, les sujets délégués par le Comité Social et Économique à la commission politique sociale concernent notamment :
La politique de l’UES en matière d’emploi ;
La politique de l’UES en matière de formation professionnelle ;
La politique de l’UES en matière d’égalité femmes – hommes ;
La politique de l’UES en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
La politique de l’UES en matière d’emploi des jeunes ;
Le suivi des entretiens annuels ;
La politique de l’UES en matière de sous-traitance.
Par ailleurs, les membres de la commission sont également informés des résultats de l’intéressement et des résultats du régime santé – prévoyance.
Cette commission ne remplace pas et ne supprime pas les commissions de suivi des accords, mis en place en application d’accords collectifs et poursuivant un objectif différent à savoir s’assurer de la bonne application de l’accord collectif et envisager les possibilités d’évolution du contenu des accords. A ce titre, les supports présentés en commission de suivi des accords ayant trait à la politique sociale sont transmis aux membres de la commission politique sociale.
Enfin, la commission politique sociale a également pour rôle de préparer l’avis du Comité Social et Économique :
Sur les orientations stratégiques, telle que prévue à l’article 1.2.1.1 du présent accord ;
Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
A ce titre, lorsqu’un expert a été désigné dans le cadre de ces consultations récurrentes, la restitution de son rapport est faite aux membres de la commission. Commission économique et financière La commission économique et financière a un rôle général de réflexion sur les sujets relatifs à l’économie, aux finances.
La commission économique et financière prépare notamment l’avis du Comité Social et Économique :
Sur les orientations stratégiques, au moment de la présentation du plan d’entreprise, telle que prévue à l’article 1.2.1.1 du présent accord ;
Sur la situation économique et financière de l’entreprise.
A ce titre, lorsqu’un expert a été désigné dans le cadre de ces consultations récurrentes, la restitution de son rapport est faite aux membres de la commission. Commission informatique et digital La Commission informatique et digital a pour mission de suivre la politique informatique et digitale du périmètre AG2R LA MONDIALE.
Les sujets délégués par le Comité Social et Économique à la commission informatique et digital concernent notamment :
La politique informatique du périmètre, à savoir :
Le pilotage opérationnel et notamment le budget alloué aux systèmes d’information ;
Les projets informatiques majeurs et leur suivi.
Le programme digital du périmètre, à savoir :
La trajectoire, les livraisons, les expérimentations en cours et les livrables attendus ;
Les méthodes et outils déployés.
Commission métiers Les parties conviennent de la création d’une commission métiers qui a pour objet d’anticiper le dialogue avec les représentants du personnel :
Sur des orientations induisant des changements organisationnels importants : la communication auprès des représentants du personnel permet, en amont du déploiement, de partager la phase de construction et de cadrage, en conséquence de mieux anticiper les impacts pour les collaborateurs et le dispositif d’accompagnement à mettre en place en lien avec la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Sur la feuille de route des métiers : la communication auprès des représentants du personnel permet de donner une vision globale des différentes orientations à moyen termes qui vont concerner une Direction métier et d’expliciter l’environnement interne et externe qui justifie la réflexion autour des orientations en cours d’étude.
L’information apportée aux membres de la commission métiers intervient en amont de l’inscription éventuelle du point à l’ordre du jour de la réunion plénière du Comité Social et Économique ou d’une commission compétente. La commission métiers n’a pas vocation par la suite à suivre le déploiement d’un projet, sauf délibération prise en ce sens par les membres du Comité Social et Économique en réunion plénière.
En outre, la commission métier est compétente s’agissant des réclamations individuelles et collectives. Pour cela, elle se réunit tous les 2 mois, à l’exception des mois de juillet et août, en présence d’un représentant de la direction concernée par la problématique. Commission d’information et d’aide au logement La commission d’information et d’aide au logement a pour mission de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Les sujets délégués par le Comité Social et Économique à la commission d’information et d’aide au logement concernent notamment : La recherche des possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; L’information des salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et l’aide dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ; L’aide aux salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement et à l'épargne salariale. LES INTERACTIONS ENTRE LES COMMISSIONS Si chaque commission a un champ de compétence propre, les projets qui leur sont soumis peuvent toutefois avoir des implications sur leurs domaines d’expertise respectifs.
Afin d’avoir une analyse de ce type de dossier la plus globale qui soit tout en évitant les redondances de présentation, et à l’exception de la préparation de l’avis relatif aux orientations stratégiques telle que prévue à l’article 1.2.1.1 du présent accord, il est convenu que le Comité Social et Économique décide de la commission compétente pour traiter le sujet. Assiste aux réunions de la commission déclarée compétente le rapporteur de l’autre commission concernée. Lorsque cette dernière commission est la commission santé sécurité et conditions de travail, assistent aux réunions de la commission compétente le rapporteur de la commission santé sécurité et conditions de travail et un membre de la commission santé sécurité et conditions de travail par organisation syndicale représentative.
Par ailleurs :
Le rapporteur de la commission santé sécurité et conditions de travail est invité aux réunions de la commission métiers ;
Le rapporteur de la commission métiers est invité aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail.
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
PERSONNALITÉ CIVILE ET REPRÉSENTANT LÉGAL
Le sort des biens, droits, obligations, créances et dettes du comité d’entreprise de l’UES La Mondiale
L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d'entreprise de l’UES LA MONDIALE dont l’existence arrive à échéance le 31 décembre 2019 sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Économique mis en place par le présent accord.
En application de ce transfert, il est prévu que lors de sa dernière réunion, le comité d'entreprise décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur Comité Social et Économique et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le Comité Social et Économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le comité d'entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Personnalité morale du Comité Social et Économique Le Comité Social et Économique est une personne morale. À ce titre, il dispose de la personnalité civile lui permettant de gérer son patrimoine et ses budgets.
Le règlement intérieur définit les membres du Comité Social et Économique habilités à représenter le Comité Social et Économique et à passer des actes en son nom. COMPOSITION Membres de droit Le Comité Social et Économique est composé de 35 titulaires et 35 suppléants qui sont élus pour quatre ans.
Un représentant syndical titulaire et deux représentants syndicaux suppléants peuvent être désignés par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le Comité Social et Économique est présidé par un représentant de l’employeur, il peut se faire accompagner au besoin par un ou plusieurs intervenants de son choix. Le président ouvre et lève la séance, fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente et met en délibération tous les points inscrits à l'ordre du jour. Membres invités Le Comité Social et Économique, à la majorité, peut décider de se faire assister par toute personne susceptible de lui fournir des indications utiles sur les différentes questions de l’ordre du jour. Ces personnes n’ont pas voix délibérative et ne doivent participer aux séances qu’au moment de l’examen du sujet pour lequel elles ont été sollicitées.
Le secrétaire ou à défaut un des secrétaires adjoints du Comité Social et Économique du GIE AG2R est invité à toutes les réunions plénières, sous condition de réciprocité. Il est destinataire des mêmes documents que les élus. Bureau Un bureau est mis en place lors de la première réunion du Comité Social et Économique. Celui-ci est notamment composé :
D'un secrétaire ;
De 3 secrétaires adjoints ;
D'un trésorier ;
De 3 trésoriers adjoints.
Les membres du Comité Social et Économique peuvent décider de désigner d’autres membres du bureau, cette décision est actée dans le règlement intérieur du Comité Social et Économique.
Les membres du bureau sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par les membres élus titulaires présents ou représentés par un suppléant, au cours de la première réunion qui suit l'élection du Comité Social et Économique. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera déclaré élu. Chaque élection d’un membre du bureau fait l’objet d’un scrutin distinct. FONCTIONNEMENT Périodicité Le Comité Social et Économique se réunit 11 fois par an en formation ordinaire (une fois par mois, sauf le mois d’août). Des réunions extraordinaires peuvent être organisées selon les conditions légales, à la demande du président, de son représentant ou de la majorité des élus titulaires. Envoi de l’ordre du jour et des documents L’ordre du jour est envoyé par le président du Comité Social et Économique par courriel au plus tard cinq jours ouvrés avant la réunion ordinaire du Comité Social et Économique ; il est signé conjointement par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.
Les documents sont envoyés par courriel dans le même délai de cinq jours ouvrés avant la réunion ordinaire du Comité Social et Économique. Par accord entre le président et le secrétaire, un délai d’envoi plus court peut être prévu. De même, un envoi du document postérieur à la réunion peut être décidé d’un commun accord entre le président et le secrétaire, notamment lorsque le point présente un caractère confidentiel.
Les élus titulaires, suppléants, et les représentants syndicaux titulaires et suppléants au Comité Social et Économique sont destinataires de l’ordre du jour et des documents associés. Transmission du procès-verbal Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Économique est rédigé sous la responsabilité du secrétaire par un prestataire dont le coût est à la charge de la Direction. Il est approuvé en réunion plénière.
Ce procès-verbal consigne les principales interventions, le résultat de tous les votes, les résolutions et décisions adoptées en séance plénière, ainsi que les réponses aux demandes soumises au président du Comité Social et Économique.
Le projet de procès-verbal est adressé par le prestataire au :
Secrétaire qui devra le transmettre dans les plus brefs délais à l’ensemble des membres du Comité Social et Économique ;
Président qui devra le transmettre dans les plus brefs délais aux intervenants.
Le procès-verbal comporte :
Les noms et l’appartenance syndicale de tous les membres présents et absents à la réunion ;
Les noms et qualités des intervenants.
Le procès-verbal de chaque réunion est remis à la Direction par les soins du secrétaire dans un délai de 15 jours qui suit son approbation.
Une fois approuvé par les membres du Comité Social et Économique, le secrétaire communique le procès-verbal de séance afin qu’il soit porté à la connaissance des salariés sur l’extranet de l’Entreprise. A l'exception des cas de communication légale extérieure, certains points de l'ordre du jour peuvent ne pas faire l'objet d'une diffusion, notamment lorsqu’ils présentent un caractère confidentiel. Dans ce cas, le secrétaire et le président se mettent d’accord au moment de l’élaboration de l’ordre du jour pour déterminer les points couverts en tout ou partie par la confidentialité. Règles de délibération Toutes les délibérations du Comité Social et Économique dans le cadre de ses attributions professionnelles et économiques ou dans le cadre de ses attributions sociales, sont prises à la majorité des membres présents disposant d’une voix délibérative.
Le vote a lieu à main levée sauf dans les cas où la loi prévoit un vote à bulletin secret obligatoire ou si au moins un élu le demande.
Pour qu’une délibération soit adoptée par le Comité Social et Économique, une majorité des membres disposant d’une voix délibérative et présents physiquement lors du vote, doivent avoir exprimé un vote positif, les abstentions, les votes blancs ou nuls étant assimilés à des votes contre. Règles de suppléance et de remplacement Les suppléants n’assistent pas aux réunions plénières du Comité Social et Économique.
Cependant, les suppléants exercent un rôle spécifique au sein du Comité Social et Économique :
Ils peuvent proposer des points à inscrire à l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique ;
Ils contribuent à la préparation des sujets inscrits à l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique, à ce titre ils peuvent assister aux réunions préparatoires ;
Ils peuvent composer les commissions du Comité Social et Économique ;
Ils remplacent les titulaires absents.
Pour permettre un remplacement efficace et adapté du titulaire absent, les parties conviennent des modalités et moyens suivants :
Chaque suppléant est destinataire de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique ;
Chaque suppléant reçoit, dans les mêmes conditions que le titulaire, tout document adressé dans le cadre de la réunion en amont ou à l’issue de la réunion en lien avec l’ordre du jour ;
Le titulaire, en cas d’absence, informe préalablement le président du Comité Social et Économique et le suppléant qui assure son remplacement.
Lorsqu’un membre du Comité Social et Économique suppléant est appelé à prendre définitivement les fonctions de titulaire ou lorsqu’il s’agit de remplacer un suppléant dont le mandat a pris fin, l’organisation syndicale sur la liste de laquelle il a été présenté peut désigner un candidat non élu titulaire ou suppléant du même collège et, si possible, du même sexe. A défaut de candidat du même collège, l’organisation syndicale peut présenter un candidat non élu titulaire ou suppléant d’un collège distinct et, si possible, du même sexe. MOYENS Heures de délégation Crédit d’heures de délégation Les membres du Comité Social et Économique bénéficient des crédits d’heures de délégation suivants : 33 heures par mois pour les membres élus titulaires ; 25 heures par mois pour les membres élus suppléants, auxquelles s’ajoutent 8 heures de délégation lorsque le membre élu suppléant participe à la réunion préparatoire du Comité social et Économique ; 20 heures par mois pour les représentants syndicaux titulaires au Comité Social et Économique ; 20 heures par mois pour les représentants syndicaux suppléants au Comité Social et Économique, auxquelles s’ajoutent 8 heures de délégation lorsque le représentant syndical suppléant participe à la réunion préparatoire du Comité social et Économique ; 85 heures par mois, incluant les heures au titre de son mandat de membre, pour le secrétaire ; 70 heures par mois, incluant les heures au titre de son mandat de membre, pour le trésorier ; 10 heures par mois, en sus des heures au titre de son mandat de membre, pour les trésoriers adjoints. 10 heures par mois, en sus des heures au titre de son mandat de membre, pour les secrétaires adjoints. Utilisation du crédit d’heures de délégation Le crédit d'heures attribué aux membres du Comité Social et Économique peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois civils. Toutefois, un éventuel report ne peut pas conduire un membre du Comité Social et Économique à disposer dans le mois plus d'une fois et demi le crédit d'heures théorique dont il bénéficie au titre de son mandat de membre du Comité Social et Économique.
Les membres élus du Comité Social et Économique peuvent également se répartir entre eux le crédit d'heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires, entre suppléants et entre titulaires et suppléants. Cette répartition ne peut pas se faire avec les représentants syndicaux ou entre représentants syndicaux. Cette répartition ne peut pas conduire un membre du Comité Social et Économique à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi son crédit d'heures théorique dont il bénéficie au titre de son mandat de membre du Comité Social et Économique.
Le Président du Comité Social et Économique ou un de ses représentants doit être informé préalablement à l’utilisation de la mutualisation ou du report d’heures. Cette information préalable intervient au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Suivi des heures de délégation L’employeur n’exerce aucun contrôle a priori, conformément à la loi, et ne peut pas s’opposer à la prise d’heures de délégation dans les limites fixées par la loi et le présent accord.
Toutefois, l’employeur doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service. Il doit également être en mesure de décompter l’utilisation réelle de tout ou partie de ces heures.
Pour concilier ces attentes respectives, le dispositif de suivi des heures de délégation mis en place au sein de l’Entreprise est maintenu.
Via ce dispositif, sauf circonstances exceptionnelles l’en empêchant, préalablement à chaque utilisation de son crédit d’heures, le représentant du personnel saisit ses temps d’absence au titre de ses heures de délégation. Cette saisie s’effectue dans la mesure du possible 48 heures à l’avance.
La mention de ces heures a pour seul objet de faciliter l’organisation du service et de comptabiliser et rémunérer les heures utilisées.
Le dispositif actuellement en place sera adapté afin de prendre en compte au mieux les évolutions législatives en matière de crédits d’heures, notamment la mutualisation et le report des heures. Réunions préparatoires Il est prévu une journée de réunion préparatoire avant chaque réunion du Comité Social et Économique à laquelle peuvent participer les membres élus titulaires et suppléants et les représentants syndicaux titulaires et suppléants du Comité Social et Économique.
Pour les élus titulaires et représentants syndicaux titulaires, le temps passé en réunion préparatoire n’est pas déduit des crédits d’heures mentionnés et est comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Pour les élus suppléants et représentants syndicaux suppléants qui assistent aux réunions préparatoires, le temps passé à ces réunions est déduit de leur crédit d’heures. Leurs frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur.
Frais de séjour et de déplacement Les frais de déplacement et de séjour des membres du Comité Social et Économique liés à l’exercice du mandat sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la politique du Groupe en la matière.
Le temps de déplacement pour une réunion sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur un crédit d’heures. Formation des membres du Comité Social et Économique Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique peuvent bénéficier de formations suivantes dans les conditions et modalités légalement définies :
La formation économique ;
La formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Utilisation des outils d’information et de communication Utilisation de la messagerie électronique Le Comité Social et Économique pourra utiliser la messagerie électronique dans les conditions suivantes : Pour communiquer avec l’ensemble des collaborateurs, uniquement pour diffuser des informations concernant les activités sociales et culturelles ; Pour communiquer avec un collaborateur uniquement si cela fait suite à une sollicitation directe du collaborateur ; Pour les communications entre représentants du personnel ; Pour les échanges entre la Direction ou ses représentants et les représentants du personnel ; L’usage de la messagerie électronique doit se faire dans le respect de la Charte de bon usage des outils informatiques et de communication applicable au sein de l’UES La Mondiale ; L’utilisation de la messagerie électronique par le Comité Social et Économique doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l’accomplissement du travail des salariés ; Ces messages ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse. Ils doivent expressément mentionner qu’ils proviennent du Comité Social et Économique, et en aucun cas d’une organisation syndicale ; Toute donnée confidentielle ou présentée comme telle par l'entreprise ne saurait faire l'objet de divulgation par le biais de l'accès aux outils informatiques et de communication ; Le volume des informations diffusées devra rester raisonnable et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la messagerie et du réseau.
Toute utilisation abusive de la messagerie et toute violation des principes et règles rappelées ci-dessus par le Comité Social et Économique pourra amener la Direction à envisager la suspension de l’accès à la messagerie si le Comité Social et Économique ne se met pas en conformité avec les termes du présent accord après une mise en garde de la Direction.
Dans le cas où le Comité Social et Économique délègue la gestion de ses activités sociales et culturelles à une ou plusieurs associations en local, ces règles s’appliquent à ces associations. Accès à l’extranet Tout représentant du personnel a accès à l'extranet de l’UES LA MONDIALE.
L'entreprise met à la disposition du Comité Social et Économique un espace sur l’extranet renvoyant au site internet de l’instance, géré par elle. Le contenu des documents mis en ligne relève de la responsabilité du Comité Social et Économique et ne doit pas contrevenir aux dispositions relatives de la presse, ni contenir des injures et propos diffamatoires.
Toute donnée confidentielle ou présentée comme telle par l'entreprise ne saurait faire l'objet de divulgation par le biais de l'accès aux outils informatiques et de communication.
LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Les commissions obligatoires du Comité Social et Économique constituent un organe majeur de préparation des séances plénières du comité. Elles ont pour mission d’étudier les éléments relevant de leurs compétences, de procéder à une analyse et d’en extraire une synthèse en vue d’être présentée éventuellement en plénière.
Les parties au présent accord reconnaissent pleinement ce rôle renforcé des commissions et entendent donner les moyens aux membres d’assurer l’instruction des sujets délégués par le Comité Social et Économique pour instruction et analyse.
Les moyens, la composition et le fonctionnement des commissions facultatives sont définies dans le règlement intérieur du Comité Social et Économique. COMPOSITION Désignation des membres des commissions Les membres des commissions sont désignés :
Pour une durée de mandat prenant fin avec celui des membres élus du Comité Social et Économique ;
Proportionnellement aux résultats obtenus par les différentes organisations syndicales représentées au Comité Social et Économique au 1er tour des élections professionnelles, à la plus forte moyenne.
La liste des membres de chacune des commissions est fixée par chaque organisation syndicale représentée au Comité social et Économique et est actée lors de la première réunion du Comité Social et Économique, sans faire application des règles de délibération fixées par le présent accord.
Si un membre vient à quitter ses fonctions au sein d’une commission, le Comité Social et Économique désigne un nouveau membre dans le respect des règles de désignation ci-dessus. Membres de droit Les commissions sont chacune composées de 20 membres, à l’exception de la commission logement composée de 7 membres.
Les membres des commissions sont obligatoirement membres élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Économique.
Un représentant syndical du Comité Social et Économique par organisation syndicale représentative dans l’entreprise au Comité Social et Économique participe aux réunions des commissions.
Les commissions sont présidées par un représentant de l’employeur, il peut se faire accompagner au besoin par 3 intervenants au plus de son choix.
Le Comité Social et Économique désigne en son sein un rapporteur et un rapporteur adjoint par commission. Le rapporteur et le rapporteur adjoint doivent être des membres titulaires du Comité Social et Économique. Cette désignation intervient lors de la première réunion de mise en place du Comité Social et Économique. Membres invités Le secrétaire ou un secrétaire adjoint du Comité Social et Économique est invité aux réunions des commissions. Par ailleurs, sont invités aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail : Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; L’agent de contrôle de l’inspection du travail ; L'agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale. FONCTIONNEMENT Périodicité Les parties au présent accord conviennent que les commissions se réunissent selon la périodicité suivante :
La commission santé sécurité et conditions de travail se réunit au minimum quatre fois par an ;
La commission politique sociale se réunit au minimum quatre fois par an ;
La commission économique et financière se réunit au minimum deux fois par an ;
La commission informatique et digital se réunit au minimum deux fois par an ;
La commission métier se réunit au minimum cinq fois par an ;
La commission d’information logement se réunit au minimum une fois par an.
Envoi de l’ordre du jour et des documents L’ordre du jour des commissions est fixé et signé conjointement entre le rapporteur et le président, la convocation et les documents associés sont envoyés cinq jours ouvrés avant la réunion par le président à tous les membres de la commission. Par accord entre le président et le rapporteur, un délai d’envoi plus court peut être prévu. De même, un envoi du document postérieur à la réunion peut être décidé d’un commun accord entre le président et le rapporteur, notamment lorsque le point présente un caractère confidentiel. Transmission du compte-rendu et modalités de restitution Le compte-rendu de la réunion de la commission est rédigé sous la responsabilité du rapporteur par un prestataire dont le coût est à la charge de la Direction.
Ce compte-rendu consigne les principales interventions faites en réunion.
Le projet de compte-rendu est adressé par le prestataire au :
Rapporteur qui devra le transmettre dans les plus brefs délais à l’ensemble des membres de la commission ;
Président qui devra le transmettre dans les plus brefs délais aux intervenants ;
Secrétaire du Comité Social et Économique.
Le compte-rendu comporte :
Les noms de tous les membres présents et absents à la réunion ;
Les noms et qualités des intervenants.
Il est approuvé en réunion plénière du Comité Social et Économique. Lors de la réunion du Comité Social et Économique au cours de laquelle le compte-rendu est approuvé, une restitution peut être organisée en réunion plénière du Comité Social et Économique par le rapporteur de la Commission, en accord entre le président et le secrétaire du Comité Social et Économique.
Sur les sujets amenant des avis qui doivent être rendus par le Comité Social et Économique, par suite de travaux préparatoires réalisés en commission, le secrétaire du Comité Social et Économique ou le rapporteur de la commission en cas d’absence du secrétaire, adresse le compte-rendu de la commission concernée à l’ensemble des membres du Comité Social et Économique, cinq jours ouvrés avant la réunion du Comité Social et Économique.
Une fois approuvé par les membres du Comité Social et Économique, le secrétaire communique le compte-rendu afin qu’il soit porté à la connaissance des salariés sur l’Extranet de l’Entreprise.
Certains points de l'ordre du jour peuvent ne pas faire l'objet d’un compte-rendu, notamment lorsqu’ils présentent un caractère confidentiel ou plus spécifiquement concernant les points abordés lors de la commission métiers. Dans ce cas, le rapporteur et le président se mettent d’accord au moment de l’élaboration de l’ordre du jour pour déterminer les points couverts en tout ou partie par la confidentialité. Réclamations individuelles et collectives Les réclamations individuelles et collectives sont envoyées au président et au rapporteur de la commission métiers 15 jours calendaires avant la réunion. Un échange a lieu entre le président et le rapporteur en amont de l’envoi de l’ordre du jour, afin de déterminer les réclamations relevant de la compétence de la commission métiers. Ces réclamations sont portées à l’ordre du jour de la commission métier. L’ordre du jour distingue les questions relevant du réseau commercial des autres questions.
Dans les six jours ouvrables qui suivent la réunion, le président de la commission métiers apporte une réponse motivée et écrite aux demandes qui lui ont été présentées.
Ces réponses alimentent la BDES et ne font pas l’objet d’une approbation en réunion plénière du Comité Social Économique.
MOYENS Heures de délégation Le rapporteur et le rapporteur adjoint de chaque commission, à l’exception de la commission santé sécurité et conditions de travail, bénéficient d’un crédit de 2 heures supplémentaires par réunion.
Le rapporteur et le rapporteur adjoint de la commission santé sécurité et conditions de travail bénéficie d’un crédit de 5 heures supplémentaires par réunion. Réunions préparatoires Il est prévu une journée de réunion préparatoire avant chaque réunion de :
La commission santé sécurité et conditions de travail ;
La commission politique sociale ;
La commission économique et financière ;
La commission informatique et digital ;
La commission métier.
Afin de permettre aux membres de ces commissions d’étudier les éléments envoyés par la Direction, puis, après le déroulé de la réunion, d’en extraire une synthèse en vue d’être présentée éventuellement en plénière, la journée préparatoire peut être fractionnée en deux demi-journées, l’une précédant la réunion, l’autre postérieure à la réunion.
Il est prévu une demi-journée de réunion préparatoire avant chaque réunion de la commission d’information logement.
Peuvent participer à ces réunions préparatoires tous les membres de la commission.
Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas déduit des crédits d’heures et est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Frais de séjour et de déplacement Les frais de déplacement et de séjour des membres des commissions liés à l’exercice du mandat sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la politique du Groupe en la matière.
Le temps de déplacement pour une réunion sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur un crédit d’heures.
LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES La base de données économiques et sociales comprend les informations dont les représentants du personnel ont besoin dans le cadre de l’exercice de leur mandat et notamment au titre des consultations obligatoires. Il est convenu de créer une base de données unique pour le périmètre AG2R LA MONDIALE, à savoir : Le GIE AG2R ; L’UES LA MONDIALE. ACCESSIBILITÉ DES DONNÉES A l’exception des données relatives à la situation économique et financière de l'entreprise, les données intégrées à la base de données économiques et sociales sont accessibles aux membres élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Économique et aux représentants syndicaux siégeant dans cette instance.
Les données relatives à la situation économique et financière de l'entreprise sont accessibles aux membres élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Économique et aux représentants syndicaux siégeant dans cette instance.
Par ailleurs, dans l’hypothèse ou des expertises seraient diligentées, les experts désignés ont accès aux informations contenues dans la base de données.
Les informations collectées au titre de la base de données économiques et sociales sont mises à la disposition des représentants du personnel sous forme numérique.
La base de données économiques et sociales est accessible notamment au travers de l’intranet du périmètre AG2R LA MONDIALE. Les contenus ne sont visibles et accessibles qu’aux personnes habilitées.
La mise à disposition des informations sur la base de données économiques et sociales donne lieu à une information spécifique des représentants du personnel.
La base de données économiques et sociales est actuellement accessible par le biais du référentiel documentaire groupe (RDG). INFORMATIONS CONSTITUANT LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES La base de données économiques et sociales est définie comme le support de préparation des consultations récurrentes.
Les documents associés aux réunions ordinaires du Comité Social et Économique et de ses commissions et aux réunions de négociation alimentent également la base de données économiques et sociales, à l’exception des documents qui présentent un caractère de confidentialité particulier et dont l’accès est réservé aux membres de l’instance concernée.
La base de données économiques et sociales est organisée en cinq parties : Orientations stratégiques de l'entreprise ; Situation économique et financière de l'entreprise ; Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi ; Réunions des instances représentatives du personnel ; Négociations.
Plus spécifiquement, concernant les parties relatives aux trois consultations récurrentes du Comité Social et Économique, en annexe du présent accord sont précisés : Les thèmes déclinés à l’intérieur de chaque partie ; Les documents alimentant les trois parties de la base de données économiques et sociales.
Le contenu de la base de données économiques et sociales est actualisé au regard de la réglementation, en cas d’ajout ou de suppression d’informations.
L’ensemble des données incorporées dans la base de données économique est archivé pour une durée de trois ans. ACTUALISATION DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES Gestion des droits d’accès à la base de données La liste des représentants du personnel pouvant accéder à la base de données économiques et sociales est définie par la Direction des ressources humaines du périmètre AG2R LA MONDIALE. Actualisation des informations de la base de données économiques et sociales En annexe du présent accord, lorsque l’information est disponible, sont précisées pour chaque document alimentant la base : La date de production ; La périodicité de l’alimentation de la base de données économiques et sociales ; Les directions en charge de l’actualisation de la base de données économiques et sociales. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES La mise à disposition des données économiques et sociales dans le cadre de cette base s’inscrit dans une perspective de transparence et de renforcement du dialogue social au sein du périmètre AG2R LA MONDIALE.
Cet objectif doit être concilié avec la nécessaire protection des intérêts du périmètre AG2R LA MONDIALE notamment en matière de protection de la confidentialité de certaines données économiques et stratégiques. Ainsi, il est rappelé que les représentants du personnel qui disposent d’un accès à ces données devront faire preuve d’une particulière discrétion quant à leur contenu et qu’ils devront prendre toutes les mesures nécessaires visant à la protection des informations qu’ils auront collectées par ce moyen.
En annexe du présent accord sont précisés les documents faisant l’objet d’une publication externe.
Dans l’hypothèse où la Direction considère que certaines informations présentent un caractère de confidentialité particulier et que leur diffusion est de nature à nuire de quelque manière que ce soit aux intérêts du périmètre AG2R LA MONDIALE, elle en fait mention expresse sur le document inséré dans la base de données en précisant éventuellement la durée pour laquelle ces données sont couvertes par la confidentialité.
Tant que l’obligation de confidentialité n’est pas levée, les membres du Comité Social et Économique ne peuvent en aucun cas communiquer sur ces informations. UNE BASE DE DONNÉES UNIQUE POUR L’ENSEMBLE DU PÉRIMÈTRE AG2R LA MONDIALE Cette base de données intègre des informations portant sur la stratégie et la situation économique du périmètre AG2R LA MONDIALE. La création de la base de données, permettant de disposer d’une vision globale au niveau du périmètre, se fait sans préjudice des prérogatives accordées aux Comité Social et Économique des entités du périmètre (à savoir le Comité Social et Économique du GIE AG2R et le Comité Social et Économique de l’UES LA MONDIALE).
DURÉE, RÉVISION ET FORMALITÉS ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Le présent accord entrera en vigueur à la date de prise d’effet des mandats de membres du Comité Social et Économique.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Les parties conviennent de se revoir au cours du 2ème trimestre 2020 afin de partager l'évaluation de son application. RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail). FORMALITÉ DE DÉPÔT Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire, en version électronique, sera également déposé par la direction des ressources humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente sur la plateforme en ligne. Une autre version anonyme sera déposée.
Fait à Paris, le 15 juillet 2019
Pour l’UES LA MONDIALE Le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE
Pour la CFDTPour la CFE-CGC
Pour FO
ANNEXE : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
UES LA MONDIALE
Données relatives à la situation économique et financière de l'entreprise
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Ag2rprd.gie.net\\SC\\AG2RLM\\Directions\\Direction des affaires sociales et juridiques\\ACCORDS\\Groupe\\2017\\adaptation du dialogue social\\VDEF\\Base de données économiques et sociales.xlsx" "LM!L4C1:L44C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Thèmes Documents mis à disposition Direction Date de production Périodicité Document public Eléments statutaires Statuts mis à jour de La Mondiale, de la SGAM AG2R LA MONDIALE et des filiales existantes Secrétariat aux instances
Annuel oui
Rapport d'activité groupe Direction de la communication Juillet Annuel oui
Rapport RSE Direction responsabilité sociétale et Fondations Juin Annuel oui Eléments comptables Document analytique de présentation des comptes (comité d'audit) : - Comptes sociaux La Mondiale - Comptes combinés SGAM Direction comptable AvrilOctobre Semestriel
Rapports financiers SGAM et La Mondiale : - Rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes - Comptes sociaux (Bilans, comptes de résultat et annexes) Direction comptable Mai Annuel
Etats réglementaires complets remis à l’ACPR - SGAM et La Mondiale Direction comptable Avril Annuel
Balances générales des comptes - SGAM et La Mondiale Direction comptable Avril Annuel
Contribution des entités au CA et au résultat combiné - SGAM et La Mondiale Direction comptable Mai Annuel
Tableau de passage du résultat social au résultat consolidé - SGAM et La Mondiale Direction comptable Mai Annuel
Etat détaillé des placements La Mondiale (valeur d'acquisition, valeur de marché et valeur nette comptable) Direction comptable Mai Annuel
Etat de suivi des provisions pour dépréciation La Mondiale Direction comptable Mai Annuel
Détail de la variation du fonds de participation aux bénéfices La Mondiale Direction comptable Mai Annuel
Etat des dépenses de mécénat Direction comptable Mai Annuel
Tableau des réductions d'impôt Direction comptable Mai Annuel
Eléments de pilotage Note de synthèse des passifs sociaux + note méthodologique Direction du pilotage de la performance Mai Annuel
Reporting de chiffre d’affaires de LMP et suivi de la collecte et chiffre d’affaires pour LMEP Direction du pilotage de la performance Avril Annuel
Tableaux de bord marchés de proximité Direction du pilotage de la performance Mars Annuel
Présentation des résultats de l’intéressement Direction du pilotage de la performance Avril Annuel
Suivi des indicateurs qualité CRC et CG Direction de la gestion individualisée
Annuel
Eléments de suivi budgétaire Brochure budgétaire Direction du pilotage budgétaire Janvier Annuel
Brochure d'analyse de la réalisation budgétaire Direction du pilotage budgétaire Mai Annuel
Document de présentation de l'utilisation du CICE Direction du pilotage budgétaire Juin Annuel
Regular Supervisory Report Direction des risques techniques Mai Annuel
Rapport solvabilité 1 Direction des risques techniques Mai Annuel
Solvency and Financial Conditions Report Direction des risques techniques Juin Annuel oui
Rapport actuariel Direction des risques techniques Mai Annuel oui
Note de standard and poor's
Données relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise
Thèmes Documents mis à disposition Direction Date de production Périodicité Document public Le déploiement des orientations stratégiques de l’entreprise Situation générale du Groupe Direction générale
Plan d'entreprise Direction générale
Suivi des chantiers du plan d'entreprise Direction de la transformation du plan d'entrepise
Semestrielle
Pré-cadrage budgétaire Direction comptabilité, pilotage et risques Novembre Annuel
Plan d'actions commerciales Direction commerciale Février Annuel
GPEC - sous-traitance Cartographie des effectifs année n-1 Principaux indicateurs RH année n-1 Synthèse des travaux de prospective RH (observatoires) Impacts quantitatifs (sur la durée du plan d’entreprise + perspectives) Politique d’emploi des jeunes Compétences à développer (issues des orientations de la formation professionnelle)Situation de la sous-traitance Direction comptabilité, pilotage et risquesDRHDirections métiers Janvier Annuel
Les orientations de la formation professionnelle Note sur les orientations de la formation professionnelle DRH Octobre Annuel
Organisation du travail Schéma directeur immobilier Direction de l'immobilier
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Ag2rprd.gie.net\\SC\\AG2RLM\\Directions\\Direction des affaires sociales et juridiques\\ACCORDS\\Groupe\\2017\\adaptation du dialogue social\\VDEF\\Base de données économiques et sociales.xlsx" "LM!L46C1:L61C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Données relatives à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi
Thèmes Documents mis à disposition Direction Date de production Périodicité Document public Emploi EffectifTravailleurs extérieursEmbaucheDépartAbsentéisme Etudes sociales, rémunérations et avantages sociaux Avril Annuelle
Rémunération Effets de la politique salarialeMontant des rémunérationsCharges et accessoiresParticipation - Intéressement - épargne salariale Etudes sociales, rémunérations et avantages sociaux Novembre n-1 Annuelle
Egalité femmes hommes Indicateurs du diagnosticIndicateurs du suivi de l'accord Etudes sociales, rémunérations et avantages sociaux Avril Annuelle
Durée du travail Durée et aménagement du temps de travailBilan temps partielRecours aux heures supplémentaires Etudes sociales, rémunérations et avantages sociauxAdministration du personnelEmploi compétences Avril Annuelle
Formation Plan de formationBilan du plan de formationApprentissage Formation et accompagnement du changement Mars Annuelle
Handicap Bilan handicap Projets RH- Plan d'entreprise et Mission Handicap Avril Annuelle
Hygiène et sécurité Document uniqueBilan CHSCTPAPRIPACT Affaires juridiques et sociales Mars Annuelle
Rapport médecin du travail Affaires juridiques et sociales
Annuelle
Enquête Qualité de vie au travail Affaires juridiques et sociales
Annuelle
Logement Informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter Administration du personnel Avril Annuelle
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Ag2rprd.gie.net\\SC\\AG2RLM\\Directions\\Direction des affaires sociales et juridiques\\ACCORDS\\Groupe\\2017\\adaptation du dialogue social\\VDEF\\Base de données économiques et sociales.xlsx" "AG2R REUNICA!L1C1:L66C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
GIE AG2R
Données relatives à la situation économique et financière de l'entreprise
Thèmes
Direction Date de production Périodicité Document public Eléments statutaires Statuts mis à jour de La Mondiale, de la SGAM AG2R LA MONDIALE et des filiales existantes Secrétariat aux instances
Annuel oui
Rapport d'activité groupe Direction de la communication Juillet Annuel oui
Rapport RSE Direction responsabilité sociétale et Fondations Juin Annuel
Eléments comptables Document analytique de présentation des comptes (comité d'audit) : - Comptes sociaux AG2R Prévoyance - Comptes combinés SGAM Direction comptable AvrilOctobre Semestriel
Rapports financiers SGAM : - Rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes - Comptes sociaux (Bilans, comptes de résultat et annexes) Direction comptable Mai Annuel
Rapport de gestion AG2R Prévoyance (rapports des commissaires aux comptes, comptes combinés et sociaux)
Balances générales des comptes - SGAM Direction comptable Avril Annuel
Etats réglementaires complets remis à l’ACPR - SGAM et AG2R Prévoyance Direction comptable Avril Annuel
Contribution des entités au CA et au résultat combiné - SGAM et AG2R Prévoyance Direction comptable Mai Annuel
Tableau de passage du résultat social au résultat combiné AG2R Prévoyance Direction comptable Mai Annuel
Etat détaillé des placements (valeur d'acquisition, valeur de marché et valeur nette comptable) - AG2R Prévoyance Direction comptable Mai Annuel
Etat de suivi des provisions pour dépréciation - AG2R Prévoyance Direction comptable Mai Annuel
Etat des dépenses de mécénat Direction comptable Mai Annuel
Tableau des réductions d'impôt Direction comptable Mai Annuel
Eléments de pilotage Note de synthèse des passifs sociaux + note méthodologique Direction du pilotage de la performance Mai Annuel
Tableau de bord marchés de proximité Direction du pilotage de la performance Avril Annuel
Bilan des indexations tarifaires Direction du pilotage de la performance Septembre Annuel
Bilan des résiliations Direction du pilotage de la performance Septembre Annuel
Rapport spécifique sur le courtage et la délégation de gestion Direction du pilotage de la performance Avril Annuel
Présentation des résultats de l’intéressement Direction du pilotage de la performance Avril Annuel
Indicateurs CICAS Direction retraite
Annuel
Contrats d'objectifs et de moyens et tableau de suivi de l'avancée Direction du pilotage de la performance
Trimestriel
Bilan des activités sociales Direction des activités sociales
Annuel
Suivi des indicateurs qualité CRC et CG Direction de la gestion collective
Annuel
Eléments de suivi budgétaire Brochure budgétaire Direction du pilotage budgétaire Janvier Annuel
Brochure d'analyse de la réalisation budgétaire Direction du pilotage budgétaire Mai Annuel
Document de présentation de l'utilisation du CICE Direction du pilotage budgétaire Juin Annuel
Instructions AGIRC ARRCO sur les dotations de gestion Direction du pilotage budgétaire Septembre Annuel
Regular Supervisory Report Direction des risques techniques Mai Annuel
Rapport solvabilité 1 Direction des risques techniques
Annuel
Solvency and Financial Conditions Report Direction des risques techniques Juin Annuel oui
Rapport actuariel Direction des risques techniques Mai Annuel oui
Note de standard and poor's Direction des risques techniques Novembre Annuel
Données relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise
Thèmes Documents mis à disposition Direction Date de production Périodicité Document public Le déploiement des orientations stratégiques de l’entreprise Situation générale du Groupe Direction générale
Plan d'entreprise Direction générale
Suivi des chantiers du plan d'entreprise Direction de la transformation du plan d'entrepise
Semestrielle
Pré-cadrage budgétaire Direction comptabilité, pilotage et risques novembre Annuel
Plan d'actions commerciales Direction commerciale février Annuel
GPEC - sous-traitance Cartographie des effectifs année n-1 Principaux indicateurs RH année n-1 Synthèse des travaux de prospective RH (observatoires) Impacts quantitatifs (sur la durée du plan d’entreprise + perspectives) Politique d’emploi des jeunes Compétences à développer (issues des orientations de la formation professionnelle)Situation de la sous-traitance Direction comptabilité, pilotage et risquesDRHDirections métiers Janvier Annuel
Les orientations de la formation professionnelle Note sur les orientations de la formation professionnelle DRH Octobre Annuel
Organisation du travail Schéma directeur immobilier Direction de l'immobilier
Données relatives à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi
Thèmes Documents mis à disposition Direction Date de production Périodicité Document public Emploi EffectifTravailleurs extérieursEmbaucheDépartAbsentéisme Etudes sociales, rémunérations et avantages sociaux Avril Annuelle
Rémunération Effets de la politique salarialeMontant des rémunérationsCharges et accessoiresParticipation - Intéressement - épargne salariale Etudes sociales, rémunérations et avantages sociaux Novembre n-1 Annuelle
Egalité femmes hommes Indicateurs du diagnosticIndicateurs du suivi de l'accord Etudes sociales, rémunérations et avantages sociaux Avril Annuelle
Durée du travail Durée et aménagement du temps de travailBilan temps partielRecours aux heures supplémentaires Etudes sociales, rémunérations et avantages sociauxAdministration du personnelEmploi compétences Avril Annuelle
Formation Plan de formationBilan du plan de formationApprentissage Formation et accompagnement du changement Mars Annuelle
Handicap Bilan handicap Projets RH- Plan d'entreprise et Mission Handicap Avril Annuelle
Hygiène et sécurité Document uniqueBilan CHSCTPAPRIPACT Affaires juridiques et sociales Mars Annuelle
Rapport médecin du travail Affaires juridiques et sociales
Annuelle
Enquête Qualité de vie au travail Affaires juridiques et sociales
Annuelle
Logement Informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter Administration du personnel Avril Annuelle
Mutuelle / Prévoyance Rapports Etudes sociales, rémunérations et avantages sociaux
