Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’UES MONTAGNE
ENTRE
La société
LA MONTAGNE, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand
La société
CENTRE FRANCE INFOS REGION, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand
La société CENTRE FRANCE EVENEMENTS, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand
représentées par ,
D’une part,
ET,
Le syndicat SNJ représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
D’AUTRE PART
Lors d’une réunion en date du 29 septembre 2017, réunissant les délégués syndicaux de l’UES MONTAGNE et la direction,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’UES MONTAGNE se sont déroulées le 16 novembre 2015. Ces mandats devaient expirer le 16 novembre 2017. L’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise et la Direction ont décidé par accord unanime en date du 29 septembre 2017 de proroger les mandats jusqu’au 31 mai 2018, afin de pouvoir tenir compte des modifications réglementaires et législatives à venir.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres de du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections de représentants du personnel qui seront organisées au plus tard le 31 mai 2018. Par conséquent, conformément à l’article L4613-1 du Code du travail, les mandats des membres du CHSCT seront prorogés d’autant.
ARTICLE 2 : DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes et cessera automatiquement à compter de la date de promulgation des résultats des élections des représentants du personnel de l’UES MONTAGNE dans les conditions visées à l’article 1 des présentes.
ARTICLE 3 : REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
En application des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un sur support papier signé des parties et un en version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2017
En 8 exemplaires originaux
La Direction des sociétés LA MONTAGNE / CENTRE FRANCE INFOS REGION et de CENTRE FRANCE EVENEMENTS, représentée par
