PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE
Entre :
La Mutuelle des Etudiants
dont le Siège Administratif est 32 rue Blanche – 75009 PARIS N° Siret 43179167201434 – code APE 6512Z représentée par
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
La C.F.D.T représentée par
La CFE-CGC représentée par
L’UNSA-LMDE représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le protocole d’accord du 3 novembre 2000 intitulé « Protocole d’accord relatif à la constitution du comité d’entreprise de la mutuelle des étudiants » a fait l’objet d’une dénonciation.
Les partenaires sociaux se sont par conséquent rencontrés à plusieurs reprises pour aboutir à la signature de présent accord de substitution.
Le présent accord a pour finalité de définir la participation de La Mutuelle des Etudiants au Comité d’Entreprise ainsi que les moyens matériels alloués pour son fonctionnement.
Article 1 : Subventions
Le Comité d'Entreprise perçoit pour l'ensemble de ses activités sociales et culturelles et son fonctionnement une subvention dont le taux est fixé à 2,10 % des salaires bruts versés par la mutuelle. Les versements sont effectués trimestriellement au plus tard dans la première quinzaine du mois suivant.
Article 2 : Moyens de fonctionnement
La Mutuelle des Étudiants mettra à la disposition du Comité d'Entreprise les locaux ainsi que le mobilier et les flux nécessaires à son fonctionnement.
Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1er mars 2018.
A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Des négociations pourront à la demande d’une partie signataire de l’accord s’ouvrir dans un délai de 3 mois suivant la date de fin d’application de l’accord.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.
Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Article 5 – Publicité et formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail à savoir un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la Direccte de Paris.
Fait à Paris, le 23 février 2018
Pour La Mutuelle des Etudiants :
Pour Les organisations syndicales représentatives :
