ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
entre les soussignés :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Madame XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique arrivent à échéance au plus tôt, le 29 novembre 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 13 décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
Afin de simplifier la passation des mandats avec les nouveaux représentants du personnel, la Direction et les délégués syndicaux ont convenu de proroger la durée des mandats des représentants du personnel.
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est précisé que l'ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés par voie de flash information et sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets au 1er janvier 2024.
DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'accord et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.
ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé. Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris le 16 octobre 2023 En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Mutuelle Familiale XXXXXXX – Directrice des Relations Humaines
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXX – Délégué syndical CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
