ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA MUTUELLE FAMILIALE
entre les soussigné(e)s :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc153359133 \h 5 1.COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc153359134 \h 5
1.1Périmètre du CSE PAGEREF _Toc153359135 \h 5
1.2Composition du CSE PAGEREF _Toc153359136 \h 5
1.3Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc153359137 \h 6
1.3.1 – Périodicité des réunions PAGEREF _Toc153359138 \h 6 1.3.2 – Participants aux réunions PAGEREF _Toc153359139 \h 6 1.3.3 - Convocation et ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc153359140 \h 6 1.3.4 – Vacance de sièges ou remplacement d’un titulaire absent PAGEREF _Toc153359141 \h 7 1.3.4.1 – Membres suppléants PAGEREF _Toc153359142 \h 7 1.3.4.2 - Elections partielles PAGEREF _Toc153359143 \h 8 1.3.5 - Procès-verbaux PAGEREF _Toc153359144 \h 8
1.4Missions et attributions du CSE PAGEREF _Toc153359145 \h 8
1.4.1 – Attributions PAGEREF _Toc153359146 \h 8 1.4.2 – Missions du Secrétaire du CSE, du Secrétaire adjoint, du Trésorier et du Trésorier adjoint PAGEREF _Toc153359147 \h 9
1.5Crédit d’heures des élus au CSE PAGEREF _Toc153359148 \h 9
1.6Budgets PAGEREF _Toc153359149 \h 10
1.6.1 – Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc153359150 \h 10 1.6.2 – Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc153359151 \h 10
1.7Formation des membres élus du CSE PAGEREF _Toc153359152 \h 10
1.8Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc153359153 \h 10
2.4Assistance des délégués syndicaux PAGEREF _Toc153359162 \h 13
3.REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION PAGEREF _Toc153359163 \h 13 3.1 Nombre et modalités d’élection des représentants des salariés au Conseil d’Administration PAGEREF _Toc153359164 \h 13 3.2 Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants PAGEREF _Toc153359165 \h 13 3.2.1 – En cas d’absence provisoire PAGEREF _Toc153359166 \h 14 3.2.2 – En cas de vacance de poste PAGEREF _Toc153359167 \h 14 3.2.3 – Cas de recours à une élection partielle en cours de mandat PAGEREF _Toc153359168 \h 14 3.3 Missions PAGEREF _Toc153359169 \h 14 3.4 Fonctionnement PAGEREF _Toc153359170 \h 15 3.5 Temps de préparation des réunions PAGEREF _Toc153359171 \h 15 3.5.1 – Nombre d’heures PAGEREF _Toc153359172 \h 15 3.5.2 – Modalités d’utilisation des heures PAGEREF _Toc153359173 \h 15 3.5.3 – Mutualisation des heures avec les représentants suppléants PAGEREF _Toc153359174 \h 16 3.6 Formation PAGEREF _Toc153359175 \h 16 4.MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc153359176 \h 16
4.1Temps de réunion PAGEREF _Toc153359177 \h 17
4.2Heures de délégation PAGEREF _Toc153359178 \h 17
4.2.1 – Fonctionnement des heures de délégation PAGEREF _Toc153359179 \h 17 4.2.2 – Déclaration des heures de délégation sur l’outil de gestion des temps PAGEREF _Toc153359180 \h 17 4.2.3 - Salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours PAGEREF _Toc153359181 \h 17 4.2.4 - Salariés travaillant à temps partiel PAGEREF _Toc153359182 \h 17
4.3Matériels informatiques mis à disposition PAGEREF _Toc153359183 \h 18
4.4Frais et temps de déplacement PAGEREF _Toc153359184 \h 18
4.5Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc153359185 \h 18
4.7Page syndicale sur l’intranet de l’entreprise, mise en place et/ou utilisation d’une adresse électronique PAGEREF _Toc153359187 \h 19
5.ENTRETIEN DE DEBUT ET DE FIN DE MANDAT PAGEREF _Toc153359188 \h 20
5.1Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc153359189 \h 20
5.2Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc153359190 \h 21
6.BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) PAGEREF _Toc153359191 \h 21
6.1Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc153359192 \h 21
6.2Modalités de fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc153359193 \h 22
6.3Modalités d’utilisation de la BDESE PAGEREF _Toc153359194 \h 22
7INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153359195 \h 22 8DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153359196 \h 22 9MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153359197 \h 23 10DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153359198 \h 23 11ADHESION PAGEREF _Toc153359199 \h 23 12PUBLICITE PAGEREF _Toc153359200 \h 24
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties signataires réaffirment l’importance qu’elles attachent à un dialogue social constructif et responsable, facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuant à son développement.
La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.
Dans ce cadre, les parties ont entrepris des négociations et ont conclu le présent accord aux fins d’organiser la représentation du personnel et les moyens mis à la disposition des organisations syndicales pour assurer leurs missions au sein de la Mutuelle Familiale, et ceci dans des conditions favorables à un dialogue social constructif et de qualité, porteur d’écoute sociale.
Cet accord sera complété d’un règlement intérieur du CSE, lequel détaillera les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance.
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Périmètre du CSE
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de La Mutuelle Familiale, sans établissement distinct. Le CSE est ainsi compétent pour l’ensemble des sites géographiques et des personnels de la Mutuelle Familiale.
Composition du CSE
Conformément aux dispositions légales, le nombre d’élus du CSE est fixé en fonction de l’effectif de référence calculé à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, nécessairement salariés de l’entreprise, ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail. Simultanément, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un représentant syndical au CSE, qui est de droit le délégué syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés. Ces représentants assistent aux séances du CSE avec voix consultative.
Lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur, le CSE procède à la désignation, par un vote à la majorité des membres présents (titulaires et suppléants), d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint. Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés obligatoirement parmi les membres élus titulaires ; le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint parmi les membres élus titulaires ou suppléants. En cas d’égalité de voix, un second vote à la majorité des membres présents, uniquement titulaires, sera organisé.
Fonctionnement du CSE
1.3.1 – Périodicité des réunions
Le CSE tient 8 réunions ordinaires par an. Il ne pourra se tenir qu’une réunion ordinaire du CSE par mois.
Au moins une réunion par trimestre est consacrée en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit 4 réunions par an.
Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, en cas de circonstances le nécessitant, à la demande de la Direction ou de la majorité des membres élus titulaires, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire.
1.3.2 – Participants aux réunions
Participent aux réunions de chaque CSE :
L’employeur ou son représentant qui préside l’instance.
La délégation du personnel composée des membres titulaires du CSE (ou des membres suppléants en cas d’absence des membres titulaires).
Les membres suppléants, en cas de carence de siège, désignés par l’organisation syndicale qui aura remporté le plus grand nombre de voix.
Les représentants syndicaux au CSE, qui assistent avec voix consultative.
Les personnalités qualifiées visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale et responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail), qui peuvent assister aux points de l’ordre du jour portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Lors de la 1ère réunion de mandature, faisant suite à la proclamation des résultats des élections professionnelles, et uniquement pour cette réunion, les membres suppléants du CSE participeront exceptionnellement à la réunion.
1.3.3 - Convocation et ordre du jour des réunions
L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou en son absence le Secrétaire adjoint).
Le temps passé par le Secrétaire du CSE (ou le Secrétaire adjoint) aux rendez-vous de signature de l’ordre du jour est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le CSE est convoqué par son Président 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion dans la mesure du possible, et en tout état de cause au minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique par la Direction aux membres titulaires du CSE, aux représentants syndicaux du CSE ainsi que, pour information, aux membres suppléants. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, les documents s’y rapportant.
Les membres du CSE s’engagent à limiter l’impression papier des documents communiqués par la Direction, dans une démarche respectueuse de l’environnement.
Les modalités relatives aux convocations et ordre du jour de réunion sont inscrites dans le règlement intérieur du CSE qui en détaillera les conditions.
1.3.4 – Vacance de sièges ou remplacement d’un titulaire absent
1.3.4.1 – Membres suppléants
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.
Lorsqu’un élu titulaire au CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant en accordant la priorité à l’appartenance syndicale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions, ou est momentanément absent pour une cause quelconque il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. En l'absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré :
En priorité par un suppléant appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale.
A défaut, par un suppléant d'un autre collège présenté par cette même organisation.
A défaut, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Il devra par ailleurs informer de son absence le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence du Secrétaire) ainsi que la Direction des Relations Humaines en leur communiquant le nom du membre suppléant amené à le remplacer.
Dans ce cas et à condition d’en avoir connaissance dans des délais lui permettant d’y procéder, le membre suppléant assure le remplacement du membre titulaire empêché et ceci grâce à la convocation initialement adressée pour information valant convocation effective à participer à la réunion du CSE.
Dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’aurait pu avoir lieu, la réunion du CSE se tient néanmoins régulièrement avec les membres titulaires présents.
Il est à noter qu’en cas d’absence du Secrétaire, dans l’hypothèse où le Secrétaire adjoint est membre suppléant, le suppléant sera de droit le remplaçant du Secrétaire, même si ce dernier n’appartient pas au même collège et n’a pas été élu sur la même liste.
1.3.4.2 - Elections partielles
Lorsqu’un élu titulaire au CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant en accordant la priorité à l’appartenance syndicale.
Pour rappel, l’employeur doit organiser une élection partielle des élus du Comité Social et Economique en cours de mandat, dans les deux situations suivantes :
Lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté.
Lorsque le nombre des élus titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus.
Par exception, les élections partielles sont exclues si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des élus du CSE.
Toutefois, les conditions d’organisation des élections partielles s’apprécient après application des règles de suppléance précisées à l’article 1.3.4.1 – Membres suppléants.
1.3.5 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du CSE seront établis et transmis conformément aux modalités décrites dans le règlement intérieur du CSE.
Missions et attributions du CSE
1.4.1 – Attributions
Conformément aux dispositions légales (articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail), le CSE exerce :
Des attributions générales, notamment :
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ses décisions.
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Exercer les droits d’alerte (certains droits d’alerte étant confiés par délégation du CSE à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT).
Être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (ces consultations peuvent être récurrentes - article L. 2312-17 du Code du travail - ou ponctuelles).
Assurer et contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Ainsi que des attributions spécifiques dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail qui sont confiées par délégation du CSE à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives du CSE dans ce domaine.
1.4.2 – Missions du Secrétaire du CSE, du Secrétaire adjoint, du Trésorier et du Trésorier adjoint
Le Secrétaire du CSE joue un rôle essentiel dans le fonctionnement et l’organisation du CSE. Il dispose des prérogatives légales associées à la fonction et exerce également les actions utiles à l’organisation des travaux du CSE et à sa bonne administration.
Le Secrétaire adjoint du CSE seconde le Secrétaire du CSE dans l’accomplissement de ses tâches et assure son remplacement en cas d’empêchement.
Le Trésorier du CSE a la charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l’autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.
Le Trésorier adjoint du CSE seconde le Trésorier du CSE dans l’accomplissement de ses tâches et assure son remplacement en cas d’empêchement.
Crédit d’heures des élus au CSE
Seuls les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation. Ce nombre d’heures mensuelles de délégation est défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de référence calculé à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral et du nombre de membres de la délégation.
Il est expressément prévu que les crédits d’heures de délégation sont individualisés, c’est-à-dire qu’ils ne seront pas mutualisables entre les membres titulaires.
Les membres titulaires du CSE pourront reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois par année civile, sans toutefois utiliser au cours d’un même mois plus de 1,5 fois le crédit mensuel. Dans la mesure où la totalité des heures de délégation annuelles sont créditées au 1er janvier dans l’outil de gestion des temps pour chaque membre titulaire, aucune information préalable à la Direction des Relations Humaines ne sera demandée en cas d’utilisation cumulée des heures de délégation au-delà du nombre d’heures mensuelles.
Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité de donner leurs heures de délégation aux membres suppléants. Cette mutualisation ne peut conduire un membre suppléant à utiliser plus de 1,5 fois le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires du CSE devront informer la Direction des Relations Humaines, dans la mesure du possible, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation, par messagerie, du nombre d’heures mutualisées et du ou des membre(s) suppléant(s) en bénéficiant.
Budgets
1.6.1 – Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.
1.6.2 – Budget des activités sociales et culturelles
Il est convenu de fixer la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles à 1,60% de la masse salariale brute. Le mode de calcul de la masse salariale brute est celui appliqué pour le calcul du budget de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Formation des membres élus du CSE
Les membres titulaires et suppléants bénéficient (compte tenu de l’effectif actuel de la mutuelle) :
D’une formation économique d’une durée de 5 jours, lorsqu’ils sont élus pour la première fois. Le financement du coût pédagogique de cette formation et des frais de déplacement associés sont pris en charge par l’entreprise et selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.
D’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours, lorsqu’ils sont élus pour la première fois et à chaque renouvellement. Le financement du coût pédagogique de la formation et des frais de déplacement associés sont pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.
Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de ces deux formations.
Des formations complémentaires pourront éventuellement être organisées en cours de mandat pour les membres de la CSSCT en cas d’évolutions règlementaires.
Les participants à ces stages bénéficient du maintien de leur rémunération. Le temps passé en formation n’est pas déduit des heures de délégation.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
1.8.1 - Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs, nécessairement salariés de l’entreprise, ayant voix consultative.
La CSSCT comprend 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus, dont au moins un membre représentant le collège cadres et un membre titulaire. Ces désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Lors de sa première réunion, les membres de la CSSCT désignent son Secrétaire, qui doit obligatoirement avoir un mandat de titulaire au CSE.
Le Secrétaire de la CSSCT a pour missions :
De rapporter les travaux de la CSSCT après chacune de ses réunions auprès du CSE.
D’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des personnes extérieures à la CSSCT pourront être invitées à participer aux réunions de la Commission avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables. Il s’agit notamment du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, des agents de contrôle de l’Inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de toute personne de l'entreprise, invitée par la Commission à titre occasionnel, qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
1.8.2 - Attributions
Les membres de la CSSCT exercent, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes :
L’ensemble des attributions spécifiques du CSE dans le champ de la santé, la sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, conformément aux dispositions légales :
Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
1.8.3 - Fonctionnement
Périodicité des réunions :
La CSSCT se réunit quatre fois par an.
Elle n’a pas voix délibérative et ne peut recourir à un expert (article L. 2315-38 du Code du travail).
La CSSCT pourra également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires, en cas de circonstances le nécessitant, à la demande de la Direction ou de la majorité des membres de la CSSCT, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire.
Convocation, ordre du jour et procès-verbal des réunions :
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire de la CSSCT (ou par les deux autres membres de la CSSCT en cas d’absence du Secrétaire).
Le temps passé par le Secrétaire de la CSSCT (ou par les deux autres membres de la CSSCT en cas d’absence du Secrétaire) aux rendez-vous de signature de l’ordre du jour est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La CSSCT est convoquée par son Président 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion dans la mesure du possible, et en tout état de cause au minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique par la Direction aux membres de la CSSCT. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, les documents s’y rapportant.
Les procès-verbaux des réunions de la CSSCT seront établis et transmis conformément aux modalités décrites dans le règlement intérieur du CSE.
1.8.4 – Crédit d’heures
Les membres de la CSSCT, qu’ils soient titulaires ou suppléants du CSE, bénéficient de 12 heures de délégation par année civile, non mutualisables ni reportables d’une année civile sur l’autre.
ORGANISATIONS SYNDICALES
Désignation
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical (DS). Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l’employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
Pour reconnaître une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, il faut qu’elle réunisse 7 critères cumulatifs suivant (article L. 2121-1 Code du travail) :
Respect des valeurs républicaines
Indépendance
Transparence financière
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation
Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
Effectifs d'adhérents et cotisations
Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE : Comité social et économique)
Rôle
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale.
Le délégué syndical est appelé à négocier chaque fois que l’employeur souhaite l’ouverture de discussions en vue de la conclusion d’un accord et, au minimum, lors des négociations périodiques obligatoires dont l’employeur est tenu de prendre l’initiative.
Cumul des mandats
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de :
Membre de la délégation du personnel au CSE
Assistance des délégués syndicaux
Le délégué syndical peut se faire accompagner de deux membres de leur délégation syndicale aux réunions de négociation avec la Direction.
REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
3.1
Nombre et modalités d’élection des représentants des salariés au Conseil d’Administration
Conformément à l’article L. 114-16-2 du Code de la mutualité, deux représentants des salariés au Conseil d’Administration sont élus par les salariés. La durée de leur mandat est fixée à 6 ans par les statuts de La Mutuelle Familiale dans son article 29.
Les parties conviennent d’élire 2 titulaires et 2 suppléants pour la même mandature, afin d’assurer une représentation constante des salariés au Conseil d’Administration en cas d’absence des titulaires.
Les modalités d’élection des titulaires et des suppléants seront définies à chaque nouvelle élection à l’occasion de la négociation du protocole d’accord pré-électoral, à laquelle sont conviées les organisations syndicales représentatives et les sections syndicales présentes au sein de La Mutuelle Familiale.
3.2 Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants
Les représentants suppléants n’assistent aux réunions du Conseil d’Administration qu’en l’absence des représentants titulaires.
3.2.1 – En cas d’absence provisoire
En cas d’absence provisoire du représentant titulaire en cours de mandature, un des représentants suppléants est désigné pour remplacer à la réunion du Conseil d’Administration le représentant titulaire absent, dans les conditions suivantes :
En priorité, le représentant titulaire absent désignera pour le remplacer un représentant suppléant élu sur la même liste.
A défaut, le représentant titulaire absent désignera pour le remplacer le représentant suppléant de son choix.
Le représentant titulaire devra informer de son absence et du suppléant amené à le remplacer lors de la réunion du Conseil d’Administration, le cabinet de la Présidence et la Direction des Relations Humaines, dès connaissance de l’absence, et au plus tard au commencement de la réunion en cas d’absence non programmée.
3.2.2 – En cas de vacance de poste
En cas de vacance d’un poste de représentant titulaire en cours de mandature, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, un des représentants suppléants est nommé représentant titulaire, dans les conditions suivantes :
Le représentant suppléant élu sur la même liste que le titulaire dont le poste devient vacant est prioritaire pour le remplacer et devient représentant titulaire (si les deux représentants suppléants ont été élus sur la même liste que le titulaire, le premier de la liste devient représentant titulaire).
Si aucun représentant suppléant n’a été élu sur la même liste que le titulaire dont le poste devient vacant :
Si les deux représentants suppléants ont été élus sur des listes différentes, le suppléant dont la liste a eu le plus de voix devient représentant titulaire.
Si les deux représentants suppléants ont été élus sur la même liste, le premier de la liste devient représentant titulaire.
3.2.3 – Cas de recours à une élection partielle en cours de mandat
En cas de vacance d’un poste de représentant titulaire en cours de mandature ne pouvant être remplacé par un des deux représentants suppléants, une élection partielle sera organisée par la Direction des Relations Humaines dans les 6 mois suivants la vacance du poste. Le nouveau représentant des salariés titulaire sera élu pour la durée restante du mandat à effectuer.
Aucune élection partielle ne sera organisée si le mandat prend fin dans moins de 12 mois suivant la vacance du poste, sauf dans l’hypothèse où plus aucun poste de représentant titulaire ne soit pourvu. 3.3 Missions
Conformément aux dispositions de l’article 29 des statuts de La Mutuelle Familiale, deux représentants des salariés assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration. Ils ont ainsi le droit de prendre la parole à tout moment lors des réunions du Conseil d’Administration, et notamment lors des débats précédant une délibération, afin de donner leur avis, commenter, donner leur appréciation, livrer leur analyse et leurs propositions.
Les représentants des salariés au Conseil d’Administration n’ont pas le droit de vote ni de pouvoir de décision.
Le rôle des représentants des salariés est de porter la voix des salariés lors des réunions du Conseil d’Administration de la mutuelle. Ils ont pour mission de participer activement aux travaux pour rendre des comptes aux salariés.
Ils ont également pour mission d’informer le Comité Social et Economique (CSE) des travaux et délibérations prises en Conseil d’Administration. Un des deux représentants ou leur remplaçant, par alternance, est ainsi invité à participer à la réunion du CSE suivant chaque réunion du Conseil d’Administration pour en présenter une synthèse. Le temps de participation à la réunion du CSE sera considéré comme du temps de travail effectif ; le temps nécessaire à la rédaction de la synthèse sera décompté des heures de préparation aux réunions prévues à l’article 3.5.1 et soumis aux modalités d’utilisation fixées à l’article 3.5.2.
3.4 Fonctionnement
Les représentants des salariés titulaires, ainsi que les représentants suppléants, sont destinataires de l’ensemble des convocations, documents, PV relatifs aux réunions officielles du Conseil d’Administration. Ils ne sont pas conviés aux réunions préparatoires. 3.5 Temps de préparation des réunions
3.5.1 – Nombre d’heures
En application de l’article L. 114-16-2 du Code de la mutualité et des articles L. 225-30-1 et R. 225-34-2 du Code de commerce, les représentants des salariés disposent d'un temps de préparation pour exercer leur mandat d’une durée maximum de 15 heures par réunion du Conseil d'Administration. Aucun report ne sera accepté sur la réunion suivante en cas de non-utilisation.
Seuls les deux représentants des salariés titulaires bénéficient de ces heures de préparation.
Les heures de préparation ne sont pas proratisées en fonction du temps de travail du représentant des salariés. Ainsi, un salarié à temps partiel bénéficie du même nombre d’heures de préparation qu’un salarié à temps plein.
Les heures de préparation des salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours sont regroupées en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention, une demi-journée correspondant à 3 heures et 45 minutes (soit 4 demi-journées par réunion du Conseil d’Administration).
3.5.2 – Modalités d’utilisation des heures
Le représentant des salariés qui s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat dans le cadre des heures de préparation aux réunions du Conseil d’Administration, doit en informer préalablement sa hiérarchie par l’envoi d’un e-mail, dans la mesure du possible, au minimum 48 heures ouvrées avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures, avec accusé de réception, précisant : la date et l’heure de départ, la durée de l’absence. La Direction des Relations Humaines devra également être destinataire de cet e-mail.
Ces heures devront faire l’objet d’une déclaration sur l’outil de gestion des temps de la mutuelle, obligatoirement avant la date prévue pour leur utilisation.
En cas de répétition d’absence de déclaration préalable des heures de préparation, les heures non déclarées préalablement pourront être considérées comme une absence injustifiée.
3.5.3 – Mutualisation des heures avec les représentants suppléants
Les représentants des salariés titulaires qui ne peuvent participer à une réunion du Conseil d’Administration ont la possibilité de donner les heures de préparation qu’ils n’auraient pas utilisé avant la tenue de la réunion aux représentants des salariés suppléants qui seront amenés à les remplacer lors de cette réunion.
Les représentants des salariés titulaires devront informer la Direction des Relations Humaines, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation, par messagerie, du nombre d’heures mutualisées données aux représentants suppléants. Le représentant des salariés suppléant bénéficiaire de ces heures mutualisées devra respecter les modalités d’utilisation de ces heures visées à l’article 3.5.2 du présent accord.
3.6 Formation
En application de l’article L. 114-16-2 du Code de la mutualité, les représentants des salariés au Conseil d’Administration bénéficient à leur demande, lors de leur première année d'exercice, d'une formation à la gestion adaptée à l'exercice de leur mandat. Seuls les deux représentants titulaires bénéficient de cette formation.
La durée de cette formation est fixée à vingt heures maximum par an, et n'est pas imputable sur les heures de préparation prévues à l’article 3.5.1.
Les formations relatives aux travaux du Conseil d’Administration et aux aspects règlementaires, organisées par le Conseil d’Administration à l’attention de ses administrateurs, dont les représentants des salariés sont identifiés comme public cible, seront ouvertes aux représentants des salariés titulaires, dans la limite de 20 heures de formation par an et par représentant (déduction faite de la formation à la gestion prévue au 1er alinéa du présent article, mise en place à leur demande lors de leur première année d’exercice).
MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Les Parties signataires rappellent que nul ne peut être inquiété ni en raison de son affiliation ou de son appartenance à une organisation syndicale, ni en raison de l’exercice d’un mandat représentatif électif ou désignatif.
La Mutuelle Familiale affirme sa volonté de faciliter l’exercice d’une activité professionnelle pour les représentants du personnel et ce en prohibant toute discrimination à leur égard en matière de rémunération, de formation, de gestion des compétences et des carrières.
Temps de réunion
Le temps passé en réunion par les membres du CSE, de la CSSCT, ou de la délégation syndicale dans le cadre des négociations d’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.
Le temps passé en réunion du Conseil d’Administration (CA) par les représentants des salariés est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit du temps de préparation des réunions visé à l’article 3.5.1.
Heures de délégation
4.2.1 – Fonctionnement des heures de délégation
L’utilisation des crédits d’heures de délégation est soumise à déclaration au préalable (ou à postériori en cas d’urgence). Ainsi, tout représentant du personnel qui s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel dans le cadre des heures de délégation, doit en faire la demande d’une manière dématérialisée via le logiciel de temps de travail : ADP.
Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable.
Les bons de délégation sont matérialisés par l’envoi d’un e-mail, au minimum 48 heures ouvrées avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation, avec accusé de réception, au responsable hiérarchique et à la Direction des Relations Humaines, précisant : le mandat au titre duquel la délégation est utilisée, la date et l’heure de départ, la durée présumée de l’absence.
Il est entendu entre les Parties que l’utilisation des heures de délégation peut ne pas toujours être anticipée et par conséquent faire l’objet d’une information préalable.
4.2.2 – Déclaration des heures de délégation sur l’outil de gestion des temps
Les heures de délégation font l’objet d’une déclaration sur l’outil de gestion des temps de la mutuelle, dans la mesure du possible avant la date prévue pour leur utilisation, et en tout état de cause au plus tard 24 heures ouvrées après le jour de leur utilisation (ou dès le retour du salarié dans l’entreprise à l’issue de l’utilisation des heures).
4.2.3 - Salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours
Le crédit d’heures de délégation des salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention, une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.
4.2.4 - Salariés travaillant à temps partiel
Il est rappelé que le nombre d’heures de délégation n’est pas proratisé en fonction du temps de travail du représentant du personnel. Ainsi, un salarié à temps partiel bénéficie du même nombre d’heures de délégation qu’un salarié à temps plein à mandat équivalent.
Toutefois, conformément à l’article L. 3123-29 du Code du travail, les représentants du personnel à temps partiel devront veiller à ce que leur temps de travail mensuel ne soit pas réduit de plus d'un tiers par l'utilisation de leurs heures de délégation.
Matériels informatiques mis à disposition
Un ordinateur portable et un téléphone portable sont mis à la disposition de chaque délégué syndical, et du secrétaire du CSE, dans la mesure où il/elle n’en disposerait pas déjà dans le cadre de son activité professionnelle. L’ordinateur portable sera connecté au réseau de l’entreprise afin de permettre à la Direction des Systèmes d’Information d’apporter le support nécessaire en cas de panne et d’assurer le maintien en condition opérationnelle.
Chaque organisation syndicale est autorisée à utiliser les imprimantes de la mutuelle pour éditer leur communication syndicale. En cas d’utilisation abusive entraînant des coûts importants de fournitures pour la mutuelle, des restrictions à l’utilisation par les organisations syndicales des imprimantes pourront être prises par la Direction.
Frais et temps de déplacement
Le temps de déplacement (au-delà du temps de trajet habituel domicile/lieu de travail) des membres du CSE, de la CSSCT, de la délégation syndicale ou des représentants des salariés pour assister aux réunions du CSE, de la CSSCT ou dans le cadre des négociations d’entreprise ou des réunions du Conseil d’Administration est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation ou du temps de préparation des réunions pour les représentants des salariés au CA.
Pour faire sa demande, les membres cités supra doivent télécharger le formulaire sur le logiciel de gestion RH : Talentsoft disponible sur l’intranet. Ils transmettront ensuite le document à la Direction des Relations Humaines.
Les frais de déplacements (hors trajets habituels domicile/lieu de travail) pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.
Il en va de même pour la participation des membres de la CSSCT aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En revanche, les frais de déplacement des représentants du personnel intervenant dans le cadre de leurs mandats et à leur initiative (c’est-à-dire en dehors d’une convocation adressée par la Direction ou une convocation à une réunion du CA) ne sont pas pris en charge par l’entreprise, à l’exception des frais de déplacement des délégués syndicaux dans le cadre des réunions d’information syndicale prévues par le présent accord.
Recours à la visioconférence
L’ensemble des réunions relatives au dialogue social (CSE, de la CSSCT ou de la délégation syndicale) est organisé au format hybride par visioconférence (TEAMS) et en présentiel.
Réunion d’information syndicale
Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité d’organiser annuellement 2 réunions d’information syndicale, à l’attention du personnel du siège d’une part, et d’Avignon Agroparc d’autre part, d’une durée maximale d’1h30 chacune.
Le délégué syndical devra informer la Direction des Relations Humaines de son souhait d’organiser une réunion d’information syndicale au minimum 8 jours calendaires avant la date envisagée de la réunion. La date et l’heure de la réunion seront discutées entre le délégué syndical et la Direction en fonction des impératifs de fonctionnement de la mutuelle. Au vu de l’évolution des technologies de l’information, ces réunions pourront se dérouler en visioconférence (via TEAMS). Des accès temporaires aux groupes d’adresses courriels salariés seront attribués au délégué syndical faisant la demande à la Direction des Relations Humaines.
En fonction de l’actualité sociale, le délégué syndical aura également la possibilité de demander la tenue de réunion d’information syndicale complémentaire, qui sera soumise à l’approbation de la Direction des Relations Humaines.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-10 du Code du travail, des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise peuvent participer à ces réunions. Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent également être invitées à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.
Le temps passé à la réunion par les salariés est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le temps passé à la préparation et à l’animation de la réunion par les délégués syndicaux et par tout autre représentant du personnel est déduit de leurs heures de délégation.
Page syndicale sur l’intranet de l’entreprise, mise en place et/ou utilisation d’une adresse électronique
Chaque organisation syndicale (représentative ou non) bénéficie d’une page dédiée sur l’intranet de l’entreprise, accessible à l’ensemble des salariés.
L’administration de cette page est assurée par le délégué syndical ou le responsable de section syndicale, qui bénéficie d’une formation à cet effet dispensée par l’entreprise.
Toute actualisation de la page fait l’objet d’une information préalable par son administrateur à la Direction des Relations Humaines.
Chaque organisation syndicale a la possibilité de demander à la Direction des Relations Humaines la création d’une adresse e-mail avec le nom de domaine de La Mutuelle Familiale, qui sera indiquée sur leur page intranet dédiée afin que les salariés puissent les contacter.
Cette adresse e-mail ne peut pas être utilisée pour un envoi collectif aux salariés, sauf pour informer les salariés de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract qui sera hébergée sur la page intranet. Il est rappelé que le tract devra être présenté à la Direction des Ressources Humaines avant information des salariés.
Tout salarié peut s’adresser, à partir de son poste de travail et par le biais de la messagerie professionnelle, à l’organisation syndicale de son choix, la réponse ne pourra être qu’individuelle. Toutefois, au lancement de sa page intranet, et uniquement à cette occasion, chaque organisation syndicale aura la possibilité d’en informer l’ensemble des salariés via la messagerie de l’entreprise et son adresse e-mail dédiée.
Réunion syndicale des adhérents
Les organisations syndicales présentes peuvent réunir leurs adhérents au sein de leur local syndical situé au sein de la Mutuelle Familiale. Les réunions auront lieu en dehors des heures de travail.
Les réunions pourront se tenir au format hybride par visioconférence (TEAMS) et en présentiel.
ENTRETIEN DE DEBUT ET DE FIN DE MANDAT
L'exercice d'un mandat syndical et/ou électif s'intègre dans la vie professionnelle des salariés.
La Mutuelle Familiale s’engage à veiller à ce que l'exercice d'un mandat syndical et/ou électif n'entraîne pas de conséquences négatives présentes ou futures sur l'évolution professionnelle et sur l'employabilité des salariés concernés.
A cette fin, des entretiens de début et de fin de mandat sont proposés aux représentants du personnel, dans le respect des dispositions légales (Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi) et conventionnelles en vigueur.
Ces entretiens ne remplacent pas mais viennent s'ajouter et complètent l'entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi.
Entretien de début de mandat
Au début du mandat, bénéficient d'un entretien professionnel, mené par la Direction des Relations Humaines, portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi, les représentants du personnel suivants :
Membres titulaires du CSE (y compris les membres suppléants du CSE devenus titulaires à la suite de la vacance d’un siège en cours de mandat).
Membres de la CSSCT.
Délégués syndicaux.
Peuvent notamment être abordées dans ce cadre, en fonction des attentes exprimées par le représentant du personnel, les dispositions éventuellement nécessaires à la conciliation de l'activité professionnelle et de l'exercice du ou des mandats :
Adaptation du poste ou de l'organisation du travail, en veillant, dans la mesure du temps consacré à l'exercice du poste, à ce que celui-ci conserve un intérêt professionnel.
Adaptation des objectifs pour les salariés occupant des fonctions soumises à la fixation d'objectifs.
A l'occasion de cet entretien, le représentant du personnel peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Entretien de fin de mandat
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel visés à l’article 5.1 bénéficient d'un entretien professionnel au cours duquel un bilan de leur situation professionnelle est effectué, intégrant les compétences acquises au titre de leur activité élective ou syndicale et précisant les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Cet entretien se déroule au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme du mandat, sur invitation de la Direction des Relations Humaines.
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
La BDESE contient l’ensemble des données économiques, sociales et environnementales que l’entreprise a l’obligation de communiquer, dans le cadre du dialogue social, aux différentes instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT et négociation d’entreprise).
Elle sert notamment de support de préparation aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.
Contenu de la BDESE
La BDESE regroupe l’ensemble des informations suivantes :
Les thèmes obligatoires prévus par la Loi (article L. 2312-18 du Code du travail et aux articles R. 2312-8 et suivants du Code du travail) :
Investissement social et investissement matériel et immatériel.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (y inclus l’index de l’égalité femmes hommes).
Fonds propres, endettement et impôts.
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants.
Activités sociales et culturelles.
Rémunération des financeurs.
Flux financiers à destination de l’entreprise.
Partenariats.
Transferts commerciaux et financiers.
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Ces informations/données portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et les perspectives d’évolution sous forme de grandes tendances lorsque cela est pertinent.
Certaines de ces informations se retrouvent dans les documents communiqués au CSE dans le cadre des consultations récurrentes.
Les documents relatifs aux 3 consultations récurrentes du CSE.
Les documents se rapportant à l’ordre du jour des réunions du CSE et de la CSSCT.
Les documents servant de base aux négociations d’entreprise.
Modalités de fonctionnement de la BDESE
La BDESE de la Mutuelle Familiale est disponible sur le réseau de l’entreprise intitulé « IRP ».
Les informations contenues dans la BDESE étant confidentielles, l’accès est exclusivement réservé aux représentants du personnel suivants :
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE (et par voie de conséquence les membres de la CSSCT).
Les délégués syndicaux.
Les responsables de section syndicale.
A la demande des délégués syndicaux, l’accès à la BDESE pourra être accordé, dans le cadre des négociations d’entreprise, aux membres de la délégation syndicale n’ayant pas la qualité de représentant du personnel pour la partie les concernant, et ce uniquement pendant la durée de la négociation.
L’accès à la BDESE est donné par la Direction des Relations Humaines immédiatement après la proclamation des résultats des élections professionnelles et retiré dès qu’un bénéficiaire perd sa qualité de représentant du personnel.
Tout dépôt d’un nouveau document sur la BDESE fait l’objet d’un mail d’information par la Direction des Relations Humaines aux représentants du personnel, cette information pouvant se faire via l’envoi de l’ordre du jour du CSE et de la CSSCT.
Afin de faciliter l’utilisation de la BDESE, une note explicative, créée par la Direction des Relations Humaines, sera remise à chaque nouvel utilisateur.
Modalités d’utilisation de la BDESE
Afin de sécuriser les conditions d’accès et d’utilisation de la BDESE, il est rappelé que :
L’accès à la BDESE est strictement personnel et suppose que seul le bénéficiaire accède aux informations mises en ligne.
L’utilisation des informations contenues dans la BDESE est destinée à faciliter l’exercice des mandats des représentants du personnel ; elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins.
L’utilisation des données doit être conforme à l’obligation de discrétion et de confidentialité.
INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés par voie de flash information et sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et, au plus tard le 31 décembre 2023.
MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi régulier de sa mise en œuvre sera assuré chaque année.
En outre, et dans le cas où les Parties l’estimeraient nécessaire, elles se rencontreront, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou à intégrer au présent accord.
DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'accord et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.
ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé. Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris le 13 décembre 2023 En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Mutuelle Familiale XXXXXXXX – Directrice des Relations Humaines
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXXX – Délégué syndical CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
