ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE - ANNÉE 2024
Application de l'accord Début : 16/05/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
ANNÉE 2024
entre les soussignÉs :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée syndicale.
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc165986456 \h 3 I.OBJET PAGEREF _Toc165986457 \h 4 II.CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc165986458 \h 4 III.LES MESURES RETENUES PAGEREF _Toc165986459 \h 4 1.LES MESURES DE RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc165986460 \h 5 1.1Mesures collectives de rémunération PAGEREF _Toc165986461 \h 5 1.2Mesures individuelles de rémunération PAGEREF _Toc165986462 \h 6 2.TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc165986463 \h 6 2.1Alternants PAGEREF _Toc165986464 \h 6 2.2Organisation du travail pendant les jeux Olympiques de Paris 2024 PAGEREF _Toc165986465 \h 7 3.JOURNÉES DE REPOS COMPENSATEURS (JRC) / JOURNÉES DE REPOS SUPPLÉMENTAIRES (JRSUP) PAGEREF _Toc165986466 \h 7 3.1JRC PAGEREF _Toc165986467 \h 8 3.2JRSUP PAGEREF _Toc165986468 \h 8 4.JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2024 PAGEREF _Toc165986469 \h 8 4.1 Date de la Journée de solidarité PAGEREF _Toc165986470 \h 8 4.2 Modalités d’accomplissement de la Journée de solidarité PAGEREF _Toc165986471 \h 9 4.2.1 Pour les salariés travaillant habituellement le lundi PAGEREF _Toc165986472 \h 9 4.2.2 Pour les autres salariés PAGEREF _Toc165986473 \h 9 5.DURÉE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET PAGEREF _Toc165986474 \h 9 6.RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc165986475 \h 9 7.ADHÉSION PAGEREF _Toc165986476 \h 10 8.PUBLICITÉ PAGEREF _Toc165986477 \h 10
PRÉAMBULE
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives (OSR) ont engagé les Négociations annuelles obligatoires (NAO) en respectant le calendrier suivant :
Réunion n°1 : Présentation des documents et cadrage – le 25 janvier 2024 de 15 h 00 à 16 h 00
Réunion n°2 : Recueil et présentation du document commun des revendications des Organisations syndicales représentatives – le 23 février 2024 de 11 h 00 à 12 h 00
Réunion n°3 : Discussion OSR et proposition Direction – le 08 mars 2024 de 10 h 00 à 11 h 00
Réunion n°4 : Discussion OSR et proposition Direction – le 25 mars 2024 de 11 h 00 à 12 h 00
Réunion n°5 : Discussion OSR et proposition Direction – le 08 avril 2024 de 10 h 30 à 11 h 30
Réunion n°6 : Finalisation du processus de négociation – le 23 avril 2024 de 15 h 30 à 16 h 30
Deux Organisations syndicales représentatives ont participé aux négociations avec la Direction : la CGT (composée d’une Déléguée syndicale et de deux membres) et la CFDT (composée d’une Déléguée syndicale et de deux membres).
La réunion n°1 des NAO de l’année 2024 a cadré les négociations entre les deux parties. La Direction a mis à disposition des Organisations syndicales représentatives des documents explicites regroupant les 3 thèmes de négociation au sens des articles L. 2221-1 à L. 2242-21 du Code du travail.
Au cours de la réunion n°2, les Délégations syndicales ont présenté à la Direction leurs revendications. La Direction a répondu aux propositions des Organisations syndicales représentatives au cours de la réunion n°3. Les négociations se sont poursuivies lors des réunions n°4 et n°5. La réunion n°6 marque la fin du processus de négociation.
Au cours des échanges, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont montrées conscientes des difficultés économiques actuelles et à venir pour La Mutuelle Familiale (surconsommation médicale depuis 2 ans, désengagement de la Sécurité sociale et transfert du coût de la santé sur les mutuelles qui amènent la mutuelle à un résultat déficitaire de 4,8 millions d’euros pour 2023 et à une prévision de déficit de l’ordre de 8 millions d’euros pour 2024). Les deux parties se sont donc entendues sur les thèmes et sujets, ci-après :
Augmentation collective et individuelle des salaires
Télétravail
Journée de solidarité
Journées de repos compensateur (JRC) / Journées de repos supplémentaires (JRSUP)
A la demande des Organisations syndicales représentatives, la Direction a également accepté d’ouvrir une étude sur la mise en en place de la semaine de 4 jours chez LMF. Au cours du second semestre 2024, un retour de celle-ci sera effectué par la Direction auprès des OSR.
Les discussions s’étant tenues au cours de ces différentes réunions, celles-ci donnent lieu au présent accord.
CECI RAPPELÉ, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les mesures prises conjointement par la Direction et les Organisations syndicales représentatives au cours des Négociations Annuelles Obligatoires pour les salariés de La Mutuelle Familiale.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail au sein de La Mutuelle Familiale dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10.
LES MESURES RETENUES
Sur proposition de la Direction générale, le Conseil d’Administration de LMF a décidé de consacrer 4 % de la masse salariale brute annuelle théorique estimée et valorisée au 1er janvier 2024 à ces NAO dans le cadre du budget arrêté et voté par celui-ci. Il a été expliqué aux Organisations syndicales représentatives que les différentes mesures de la NAO formaient un tout indissociable et que le budget de 4 % de la masse salariale envisagé par la Direction pour la réalisation d’augmentation générale et de mesures individuelles (augmentations individuelles, promotions, changements de classification ou primes exceptionnelles) ne valait qu’à la condition de maintenir le même nombre de jours de JRC et JRSUP en 2025 qu’en 2024. Les revalorisations salariales s’effectueront par des mesures collectives et des mesures individuelles. Une attention particulière sera apportée aux collaborateurs qui n’auront pas reçu d’augmentation individuelle depuis au moins 3 ans.
Ci-après, le tableau qui synthétise les mesures retenues.
Total augmentation générale 2024
264 537 €
2,67 %
ANEM 2024 78 258 € 0.79 % AG collective 186 279 € 1.88 % SA < 37 K€ 3,50 %
SA compris entre 37 K€ et 65 K€ 2,50 %
SA > 65 K€ 1,50 %
Enveloppe restante pour les AI et primes exceptionnelles 2023
132 269 €
1,33 %
LES MESURES DE RÉMUNÉRATION
Mesures collectives de rémunération
Les parties à la négociation décident de consacrer une enveloppe de 2,67 % de la masse salariale brute annuelle théorique estimée et valorisée au 1er janvier 2024 à l’octroi d’une augmentation générale du salaire incluant l’augmentation du SMIC, des minimas salariaux de la branche (RMAG) et de la valeur du point appliquée au 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés.
Cette augmentation générale (AG) sera effectuée avec application de taux différenciés selon les tranches de salaires suivantes et en fonction du salaire de base annuel théorique (salaire annuel de base brut au 31/12/2023) et reconstitué en équivalent temps plein pour les collaborateurs travaillant à temps partiel.
Salaires annuels bruts inférieurs à 37 000 € : AG de 3,50 %
Salaires annuels bruts compris entre 37 000 € et 65 000 € : AG de 2,50 %
Salaires annuels bruts supérieurs à 65 000 € : AG de 1,50 %
Pour être éligibles aux mesures collectives NAO, les salariés devront avoir au minimum 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Mesures individuelles de rémunération
En complément des mesures collectives décrites à
l’article 1.1 du présent accord, les parties à la négociation décident de consacrer une enveloppe supplémentaire de 1,33 % de la masse salariale brute annuelle théorique estimée et valorisée au 1er janvier 2024 à des augmentations individuelles et primes exceptionnelles. Une attention particulière sera apportée aux collaborateurs qui n’auront pas reçu d’augmentations individuelles depuis au moins 3 ans et aux disparités salariales qui pourraient exister entre les femmes et les hommes à poste, expérience et compétences comparables.
Pour être éligibles à une mesure d’augmentation individuelle, les salariés devront avoir au minimum une année d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Pour l’attribution d’augmentations individuelles, de promotions et/ou changements de classifications, la direction demandera aux managers de prendre en compte la montée en compétences et en savoir-être des collaborateurs dans leur poste au cours de l’année 2023.
Concernant l’attribution de primes exceptionnelles, elles ne pourront être inférieures à 300 euros bruts pour un salarié à temps plein. Le manager devra démontrer que le salarié a réussi des actions ou des missions temporaires, dûment identifiées, au-delà de son périmètre et des objectifs fixés sur l’année 2023.
Concernant les augmentations individuelles, elles ne pourront pas être inférieures à 50 euros brut par mois.
Les augmentations individuelles ou collectives seront appliquées au plus tard sur la paie du mois de juin 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
TÉLÉTRAVAIL
Alternants
Les collaborateurs en contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) pourront bénéficier d’une journée de télétravail par semaine à partir de leur deuxième année d’alternance sous réserve de l’accord de leur maître de stage et de disposer de l’autonomie suffisante. Un avenant à l’accord collectif relatif au télétravail sera présenté à la signature des organisations syndicales au plus tard deux semaines après la signature de l’accord NAO. Il y sera précisé que les alternants autorisés à réaliser du télétravail pourront ponctuellement travailler plus de 7 heures par jour sur autorisation préalable de leur responsable hiérarchique et générer ainsi du crédit d’heures, comme le prévoit l’article 5.1.2.1 de l’accord télétravail du 14 avril 2022.
Par ailleurs, la Direction s’engage à rencontrer les Organisations syndicales représentatives avant le 30 septembre 2024 afin de décider conjointement de réviser ou non l’accord sur le télétravail en date du 14 avril 2022 et de préciser, le cas échéant, certaines parties de l’accord insuffisamment claires et donnant lieu à interprétations. En cas de révision, l’accord donnera lieu à la signature d’un avenant qui prendra effet dans les 15 jours suivants sa signature.
Organisation du travail pendant les jeux Olympiques de Paris 2024
Il a été décidé après échange avec les Organisations syndicales représentatives les modalités suivantes :
Compte tenu des perturbations attendues dans les transports en commun pendant les jeux Olympiques (JO) de Paris 2024, les collaborateurs du siège seront autorisés à faire du télétravail (partiel ou complet) pendant toute la période des JO.
Le siège ne fermera pas durant la période des jeux Olympiques du 24 juillet au 11 août 2024.
La décision de venir travailler au siège en présentiel ou de privilégier le télétravail partiel ou complet pendant les JO (période du 24 juillet 2024 au 11 août 2024 précitée) relèvera d'une décision personnelle.
La Direction a décidé d’ajouter à titre exceptionnel pour 2024 à tous les collaborateurs réalisant déjà du télétravail, un droit complémentaire de 5 jours de télétravail au crédit annuel de 10 jours de télétravail « supplémentaires ». Ces 5 jours de télétravail supplémentaires seront crédités début juillet 2024.
Les collaborateurs qui ne seraient pas éligibles au télétravail au démarrage des JO (notamment les nouveaux embauchés, les alternants…) seront également autorisés à réaliser du télétravail à titre exceptionnel durant la période des JO (sauf les collaborateurs des SG) s’ils sont équipés d’ordinateurs portables professionnels. Ceux-ci disposeront d’un ordinateur portable à usage professionnel dans la limite des stocks disponibles au cours de la période des JO.
Le bénéfice du « crédit » de 5 jours de télétravail « supplémentaires » ne concerne pas les collaborateurs non impactés par les JO (agences et Avignon) ni les collaborateurs du siège qui seront en congés d’été pendant toute la période des JO.
JOURNÉES DE REPOS COMPENSATEURS (JRC) / JOURNÉES DE REPOS SUPPLÉMENTAIRES (JRSUP)
Tenu compte des résultats économiques de LMF en 2024 (- 4,8 millions) et des résultats projetés pour 2025 (- 8 millions), la Direction et les organisations syndicales conviennent de proroger pour 1 an la réduction du nombre de JRC et de JRSUP afin de contribuer au redressement de l’entreprise.
Un avenant à l’accord organisant les JRC et un avenant à l’accord organisant les JRSUP seront proposés à la signature des OSR dans les 15 jours de la signature de l’accord NAO.
JRC
La Direction et les Organisations syndicales représentatives conviennent pour les salariés ayant un contrat « horaire » de prolonger pour 1 an l’accord d’entreprise réduisant à 6 le nombre de JRC annuel. Cette mesure donnera lieu à la rédaction d’un avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 25 mai 2021.
Cet avenant aura une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. A l’expiration du terme ainsi défini, soit le 31 décembre 2025, il cessera automatiquement de produire effet.
JRSUP
Le même effort au redressement de l’entreprise est demandé aux salariés concernés par un contrat « forfait jours ». La formule suivante continuera d’être appliquée pour le calcul des JRSUP des salariés au forfait jours :
Nombre de jours pouvant être travaillés = nombre de jours calendaires annuels - jours de repos hebdomadaires - jours fériés tombant un jour ouvré - 25 jours de congés payés.
Nombre de jours de repos supplémentaires = nombre de jours pouvant être travaillés – 212 jours.
Pour les salariés qui intègreraient l'entreprise en cours d'année, le nombre de jours de travail à effectuer sur l'année en cours sera calculé au prorata temporis selon la formule suivante (le résultat sera arrondi au chiffre entier supérieur) :
212 x nombre de jours calendaires restant à courir 365 ou 366 (selon le nombre de jours calendaires dans l’année)
La Direction et les Organisations syndicales représentatives sont convenues de la rédaction d’un avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif au forfait jours du 25 mai 2021.
Cet avenant aura une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. A l’expiration du terme ainsi défini, soit le 31 décembre 2025, il cessera automatiquement de produire effet.
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2024
4.1 Date de la Journée de solidarité
Pour les salariés travaillant habituellement le lundi : au Lundi 20 mai 2024 (Lundi de Pentecôte).
Pour les salariés ne travaillant pas habituellement le lundi : au Jeudi 09 mai 2024 (Jeudi de l’Ascension).
Pour les salariés ne travaillant pas habituellement ni le lundi ni le jeudi : au Mercredi 1er novembre 2024 (Toussaint).
4.2 Modalités d’accomplissement de la Journée de solidarité
4.2.1 Pour les salariés travaillant habituellement le lundi
La journée de solidarité (lundi 20 mai 2024) sera considérée comme une journée travaillée, sans contrepartie financière.
Les salariés pourront choisir :
Soit de travailler sur cette journée, aux horaires habituels de travail (cette journée pourra être télétravaillée dans les conditions prévues par l’accord collectif relatif au télétravail du 14 avril 2022 dans son article 5.1.1 – Rythme de télétravail) ;
Soit de ne pas travailler sur cette journée en posant au choix un jour de congés payés annuel, un jour de repos complémentaire (JRC), des heures de récupération (temps de trajet…), un crédit d’heures pour ceux bénéficiant des horaires variables, ou un jour de repos compensatoire (JRSUP) s’ils sont soumis au forfait annuel en jours.
Pour les salariés à temps complet, la journée de solidarité correspond à une journée de travail.
Pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité est proratisée en fonction du nombre d’heures fixé au contrat de travail.
4.2.2 Pour les autres salariés
La journée de solidarité devra être réalisée soit le Jeudi 09 mai 2024 soit le Mercredi 1er novembre 2024.
Les salariés devront poser soit un jour de congés payés annuel, soit un jour de repos complémentaire (JRC), soit des heures de récupération (temps de trajet…), soit un jour de repos compensatoire (JRSUP) s’ils sont soumis à un forfait annuel en jours.
DURÉE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
RÉVISION DE L’ACCORD
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ADHÉSION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute Organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
PUBLICITÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.
La société transmettra un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris le 16 mai 2024 En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour La Mutuelle Familiale XXXXXXXX – Directeur général
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXXX – Déléguée syndicale CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
