À L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 25 MAI 2021
entre les soussignÉs :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représenté par Madame XXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée syndicale.
D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
A l’occasion des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2024, la Direction et les Organisations syndicales représentatives (OSR) se sont montrées conscientes des difficultés économiques actuelles et à venir pour La Mutuelle Familiale (surconsommation médicale depuis 2 ans, désengagement de la Sécurité sociale et transfert du coût de la santé sur les mutuelles qui amènent la mutuelle à un résultat déficitaire de 4,8 millions d’euros pour 2023 et à une prévision de déficit de l’ordre de 8 millions d’euros pour 2024). Les deux parties se sont donc entendues sur la nécessité de reconduire pour une année supplémentaire les dispositions introduites par l’avenant n°1 du 14 avril 2022 à l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 25 mai 2021. En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants de l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 25 mai 2021 :
Article 2 – Modalités d’application ;
Article 4 – Jours de repos supplémentaires ;
Article 5.3 – Départ ou arrivée en cours d’année.
CECI RAPPELÉ, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 25 MAI 2021
L’article 2 - Modalités d’application est modifié comme suit :
Article 2 - Modalités d’application
Les salariés concernés se verront proposer une convention de forfait de 212 jours de travail par année civile, qui sera formalisée contractuellement (contrat de travail ou avenant au contrat de travail). En application des articles L. 3121-43 et suivants du Code du Travail, le décompte du temps de travail de ces salariés se fait exclusivement à la journée travaillée.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 25 MAI 2021
L’article 4 - Jours de repos supplémentaires (alinéas 1 et 2) est modifié comme suit :
Article 4 - Jours de repos supplémentaires (alinéas 1 et 2)
Il est accordé au salarié sous convention de forfait en jours 14 jours de repos supplémentaires par année civile. Aucune renonciation aux jours de repos n’est autorisée. Ces 14 jours peuvent-être augmentés ou diminués en fonction du nombre de jours pouvant être travaillés dans l’année civile déterminés chaque année selon la formule suivante :
Nombre de jours pouvant être travaillés = Nombre de jours calendaires annuels - jours de repos hebdomadaires - jours fériés tombant un jour ouvré - 25 jours de congés payés.
Nombre de jours de repos supplémentaires = nombre de jours pouvant être travaillés – 212 jours.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.3 DE L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 25 MAI 2021
L’article 5.3 - Départ ou arrivée en cours d’année (alinéa 1) est modifié comme suit :
Article 5.3 - Départ ou arrivée en cours d’année (alinéa 1)
Pour les salariés qui intègreraient l'entreprise en cours d'année, le nombre de jours de travail à effectuer sur l'année en cours sera calculé au prorata temporis selon la formule suivante (le résultat sera arrondi au chiffre entier supérieur) : 212 x nombre de jours calendaires restant à courir 365 ou 366 (selon le nombre de jours calendaires dans l’année)
ARTICLE 4 : DURÉE DE L’AVENANT – PRISE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, et prendra effet le 1er janvier 2025. Le 1er janvier 2026, cet avenant sera caduc.
ARTICLE 5 : ADHÉSION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé. La Mutuelle Familiale transmettra un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Fait à Paris le En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour La Mutuelle Familiale XXXXXX – Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXX – Déléguée syndicale CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
