ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA MUTUELLE FAMILIALE
entre les soussignEs :
La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
et :
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXX XXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée syndicale.
La Délégation Syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXX XXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée syndicale.
VII.UTILISATION RAISONNEE DES OUTILS NUMERIQUES PAGEREF _Toc179967751 \h 5
VIII.ENVOI DIFFERE DE MESSAGES ELECTRONIQUES EN DEHORS DES PLAGES HORAIRES DE TRAVAIL PAGEREF _Toc179967752 \h 5
IX.CONTENU DES MESSAGES ELECTRONIQUES PAGEREF _Toc179967753 \h 5
X.ABSENCE PAGEREF _Toc179967754 \h 6
XI.FORMATION ET SENSIBILISATION - ROLE DES MANAGERS PAGEREF _Toc179967755 \h 6
XII.PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTES PAGEREF _Toc179967756 \h 6
XIII.APPLICATION DANS LES ENTRETIENS ANNUELS DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc179967757 \h 6
XIV.COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc179967758 \h 7
XV.DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET PAGEREF _Toc179967759 \h 7
XVI.DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc179967760 \h 7
XVII.ADHESION PAGEREF _Toc179967761 \h 7
XVIII.PUBLICITE PAGEREF _Toc179967762 \h 8
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La négociation du présent accord intervient dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur le thème n°2 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail engagé le 07 octobre 2024.
Les moyens informatiques doivent être utilisés à bon escient au sein de la Société. Le droit à la déconnexion repose à la fois sur la vigilance de chaque salarié, sur des moyens techniques fiables et sur le bon usage des systèmes.
L'objectif de cet accord est de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et la santé physique et mentale des salariés tout en bénéficiant du progrès apporté par le digital.
Le présent accord vise alors à responsabiliser les managers ainsi que les salariés sur l’importance du droit à la déconnexion et de ses risques inhérents.
Le présent accord a ainsi pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et congé des salariés de l’entreprise, mais aussi de leur vie personnelle et familiale.
Enfin, le présent accord vient notamment en complément :
de l’accord collectif d’entreprise du 25 mai 2021 et de ses avenants ;
de l’accord sur le temps de travail et le forfait annuel en jours du 25 mai 2021 et de ses avenants ;
de l’accord relatif au télétravail du 14 avril 2022 et de ses avenants ;
du règlement intérieur du 15 juin 2022 et de ses annexes relatives aux Chartes informatiques et éthiques.
Il complète ainsi utilement les bonnes pratiques mises en œuvre dans le cadre de ces dispositifs.
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les mesures prises conjointement par la Direction et les Organisations syndicales représentatives (OSR) au cours des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail pour les salariés de La Mutuelle Familiale.
CHAMPS D’APPLICATION
Sauf exception expressément visée par le présent accord, les dispositions de celui-ci s’appliquent à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail (à l’exception des cadres dirigeants) au sein de La Mutuelle Familiale dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10.
Celles-ci interviennent dans le cadre de leur activité professionnelle et de l’utilisation des outils numériques tels que les téléphones portables, ordinateurs ou assimilés.
GARANTIES D’UN DROIT A LA DECONNEXION
En dehors des périodes habituelles de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit et d’un devoir de déconnexion.
Par conséquent, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.
La notion d'urgence et de nécessité impérieuse peut se définir comme liée à des circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et/ou de l’importance du sujet en cause, de l’actualité et pouvant entrainer un préjudice irréparable s’il n’y est pas porté remède dans un bref délai. Dans ce cas, le salarié doit être averti, par un échange oral ou écrit du caractère urgent ou important expressément explicité au salarié. La notion de circonstances exceptionnelles ne concerne pas le suivi des dossiers ou projets en cours.
Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.
Il en va de la responsabilité de l’interlocuteur d’anticiper ses demandes afin d’éviter la récurrence des urgences.
RECIPROCITE DE LA GARANTIE DU DROIT A LA DECONNEXION
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.
Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses périodes habituelles de travail.
Il est fortement préconisé de couper toutes connexions pendant les temps de repos et de congés.
En tout état de cause, les managers et en particulier le comité de direction doivent garantir le droit à la déconnexion de leurs salariés.
IMPORTANCE ET CONSEQUENCES DU DROIT A LA DECONNEXION
Les risques de connexion permanente peuvent entraîner des conséquences et des risques, lesquelles peuvent porter atteinte à la santé et à la vie privée des salariés.
Par exemple, des conséquences sur le sommeil ou encore l’alimentation et l’activité physique, stress chronique et dépression.
L’objectif de cet accord est de lutter contre ce phénomène et permettre une prise de conscience collective pour éviter ces risques d'hyper-connexion.
BONNES PRATIQUES MANAGERIALES
Les managers de l’entreprise ont un devoir d’exemplarité sur le droit à la déconnexion.
Dans un souci de garantir un bon équilibre vie professionnelle et vie personnelle, les managers veilleront scrupuleusement à leurs pratiques. Les managers et les cadres dirigeants s’engagent à éviter de solliciter les collaborateurs pendant les temps de repos et d’absence.
Afin de prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l'organisation des réunions internes, les parties signataires conviennent que les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail.
Le manager doit veiller à la réalisation d’une pause incompressible d’un temps de pause de « 15 minutes le matin et de 15 minutes l’après-midi. Selon les nécessités de certains services, ces temps de pause pourront être définis par un planning établi par chaque Responsable de service, que les salariés concernés seront tenus de respecter » pour chaque salarié et s’assurer du respect des dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 25 mai 2021 et de ses avenants.
La préconisation est de ne pas terminer les réunions au-delà de 19h (agences et hors agences).
UTILISATION RAISONNEE DES OUTILS NUMERIQUES
La Direction souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation de toutes sortes de messagerie électronique (e-mail, Teams, SMS…) ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.
Les salariés sont donc encouragés à recourir prioritairement à un mode de communication oral (appel téléphonique, visioconférence, visite dans le bureau) afin, notamment, de préserver la qualité de la relation et d’éviter la multiplication excessive de messages électroniques.
ENVOI DIFFERE DE MESSAGES ELECTRONIQUES EN DEHORS DES PLAGES HORAIRES DE TRAVAIL
Les salariés sont invités à s’interroger sur le moment opportun qui doit être privilégié pour l’envoi de messages électroniques.
Dans ce cadre, afin de garantir le droit à la déconnexion, les salariés de l’entreprise doivent privilégier les messages électroniques aux heures habituelles de travail ou activer la fonctionnalité de l’envoi différé de 19h à 7h45 et les week-ends, sauf circonstances exceptionnelles.
L’entreprise et le salarié s’engagent expressément à veiller au respect des repos hebdomadaires et quotidiens ainsi qu’aux repos liés aux congés.
CONTENU DES MESSAGES ELECTRONIQUES
Le champ « objet » des courriers électroniques doit être clairement complété afin de permettre aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu des courriers électroniques.
Il convient également d’éviter les messages électroniques longs et / ou appelant des réponses quasi instantanées.
Les salariés sont invités à s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux messages et à éviter l’envoi de fichiers trop volumineux.
Afin d’éviter la multiplication des messages électroniques, ils veilleront à s’interroger sur la pertinence des destinataires à mettre en copie.
Enfin, en application du présent accord incombant à l’ensemble des salariés, ces derniers se doivent d’adopter un ton approprié et d’éviter la diffusion de toutes informations dénigrantes et agressives.
ABSENCE
Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :
De son absence ;
De la date prévisible de son retour ;
Des personnes auxquelles il peut s’adresser durant cette absence.
FORMATION ET SENSIBILISATION - ROLE DES MANAGERS
Des actions de sensibilisation au droit à la déconnexion, aux risques de l’hyper-connexion et à un usage raisonnable des outils numériques seront mises en place à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction.
En outre, compte tenu de leurs fonctions, les managers sont tenus d’ adopter une attitude conforme aux principes du présent accord.
Enfin, la révision du présent accord s’accompagne d’une campagne d’information et de sensibilisation auprès des managers et des cadres dirigeants afin de s’assurer du respect au droit à la déconnexion des collaborateurs.
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTES
Toute entrave significative aux dispositions du présent accord doit être signalé à l’employeur (managers et service RH).
Le lanceur d’alerte bénéficie d’un dispositif de protection accrue. Il ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages causés par son signalement. Son alerte ne pourra être retenu comme un motif de sanction, de licenciement ou comme une source de mesure discriminatoire.
APPLICATION DANS LES ENTRETIENS ANNUELS
Les dispositions du présent accord relatives au droit à la déconnexion s’incluent dans la qualité de vie au travail de chaque salarié.
Les entretiens annuels permettront à chaque salarié de faire un point sur l’utilisation des outils numériques et sur son droit à la déconnexion.
Lors des campagnes d’entretien annuel et notamment celle liée à l’entretien QVT, la communication sensibilisera les salariés et les managers de la nécessité d’aborder le sujet de la déconnexion lors de l’entretien.
COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi de l’accord, composée des membres signataires et des représentants de la Direction est mise en place et se réunira une fois dans l’année.
Lors de ces réunions, un point sera fait sur la mise en œuvre du présent accord et sur la nécessité d’une éventuelle révision.
DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de sa signature.
DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute Organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.
La société transmettra un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris le 26 mars 2025 En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour La Mutuelle Familiale XXXXXXX XXXXXX – Directeur général
Pour l’Organisation syndicale CGT XXXXXXX XXXXXX – Déléguée syndicale CGT
Pour l’Organisation syndicale CFDT XXXXXXX XXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT
