La société LA NETSCOUADE dont le siège social est situé 8 passage Brulon 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 499 387 405, représentée par Madame XXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines pour conclure le présent Accord.
Ci-après dénommée la « Société »
Et
Les organisations syndicales présentes au sein de l’UES OPEN
Pour le SNEPSSI : Monsieur
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale SNEPSSI pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.
Pour le SICSTI/CFTC : Monsieur
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.
Pour la F3C-CFDT : Monsieur
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.
Pour la CGT : Monsieur
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.
Pour CGT-FO : Monsieur
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Force Ouvrière pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
1MODALITES
Le Présent accord s’applique aux salariés de la Société travaillant en France et présents dans les effectifs à la date de versement de la prime vacances, ci-après les Bénéficiaires.
Le montant total de la prime de vacances (ci-après dénommée l’Enveloppe) est égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés des Bénéficiaires sur la période de référence (1er juin de l’année écoulée au 31 mai de l’année de versement de la prime vacances).
L’Enveloppe sera répartie égalitairement entre les Bénéficiaires au prorata de leur temps de présence dans les effectifs sur la période de référence.
Le versement interviendra dans la paie de juillet de chaque année.
En cas de sortie des effectifs avant la fin de la période de référence, la prime vacances est proratisée et versée dans le solde de tout compte, en fonction du salaire du salarié.
2REVISION DE L’ACCORD
Toute disposition du présent accord peut être modifiée, après négociation entre les parties signataires et adhérents, par un avenant conclu dans les conditions prévues par l’article 2261-7 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, devra être organisée dans le délai d’un mois afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
3DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires.
La direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.
4ENTREE EN VIGUEUR - Durée de l'aCCORD
Le présent accord entrera rétroactivement en vigueur au 1er Janvier 2022 et s’appliquera au titre de la prime vacances due au titre de la période de référence en cours. Il est conclu pour une durée indéterminée.
5DEPOT LEGAL - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS, du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, et adressé à la CPPNI pour enregistrement et conservation par l’OPNC.
Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire,
A Levallois-Perret Le 13 mai 2022
Noms et Signatures :
Pour la SociétéPour le SNEPSSI: Pour le SICSTI/CFTC
