Article 2.1. Durée du travail6 Article 2.2. Travail de nuit6 Article 2.3. Télétravail et Droit à la déconnexion7 Article 2.4. Travail des jours fériés7 Article 2.5. Congés payés8 Article 2.6. Congés exceptionnels9
CHAPITRE 3 - RECRUTEMENT10
Article 3.1. Recrutement du personnel10 Article 3.2. Période d'essai10
CHAPITRE 4 - SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION11
Article 4.1. Principes généraux de la classification11 Article 4.2. Méthode de classification11 Article 4.2.1. Identification des emplois et description des fiches socles11 Article 4.2.2. Description et cotation des missions réversibles12 Article 4.2.3. Positionnement initial du salarié dans la nouvelle grille12 Article 4.3. Rémunération12 Article 4.4. Evolution professionnelle13 Article 4.4.1. Modalités concernant l’évolution des journalistes (hors encadrants)13 Article 4.4.2. Journalistes encadrants14 Article 4.4.3. Garanties applicables à l’ensemble des journalistes14 Article 4.4.4. Recours en cas de stagnation dans la grille14 Article 4.5. Commission paritaire de conciliation15 Article 4.6. Mesures de transposition de l’ancienne grille vers la nouvelle15 Article 4.6.1. Nouveaux embauchés15 Article 4.6.2. Salariés en place à l’entrée en vigueur de cet accord15
CHAPITRE 5 - AUTRES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION16
Article 5.1. Salaires minimaux16 Article 5.2. Prime d’ancienneté16 Article 5.3. Treizième mois17 Article 5.4. Prime Non Hiérarchisée (PNH)17 Article 5.5. Indemnité de remplacement provisoire17 Article 5.6. Changement de résidence (dans le cadre d’une mutation ou d’une mobilité interne)17 Article 5.6.1. Frais de déménagement17 Article 5.6.2. Indemnité forfaitaire double résidence18 Article 5.7. Indemnité d'intervention18
CHAPITRE 6 - DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES18
CHAPITRE 7 - PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS19
Article 7.1. Indemnisation maladie19 Article 7.2. Maternité, paternité et adoption19
CHAPITRE 8 - CONDITIONS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL19
Article 8.1. Préavis de rupture19 Article 8.2. Indemnité de licenciement20 Article 8.3. Indemnité de départ et de mise à la retraite21
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS FINALES22
Article 9.1. Conditions de validité22 Article 9.2. Durée et entrée en vigueur22 Article 9.3. Suivi de l’accord22 Article 9.4. Révision22 Article 9.5. Dénonciation de l’accord23 Article 9.6. Communication de l'accord23 Article 9.8. Dépôt et publicité23
ACCORD COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA CATÉGORIE JOURNALISTE
DE LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST
Entre LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, dont le siège est sis 232 avenue de Grammont 37048 TOURS CEDEX 1, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire, XXXXXX et XXXXXX, agissant en qualité de membres du Directoire et par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d'une part, Et les Syndicats :
SNJ, représenté par XXXXXX,
SNJ/CGT, représenté par XXXXXX,
d'autre part, Ci-après conjointement désignées « les parties »
PRÉAMBULE
La grille de salaires applicable actuellement au personnel de la catégorie “Journaliste” de La Nouvelle République du Centre-Ouest, est inscrite au travers des accords suivants :
Accord journalistes professionnels et accord complémentaire d'entreprise de La Nouvelle République du Centre-Ouest du 22 juin 1977 et ses avenants ou annexes ;
Accord-cadre sur la décentralisation de la rédaction du 22 juin 1977 et ses avenants ou annexes ;
Annexe du 22 juin 1977 à l'accord complémentaire d'entreprise journalistes garantie d'emploi et de ressources du 22 juin 1977 ;
Accord du 21 janvier 1982 sur l’indemnité kilométrique et le prêt entreprise pour l’achat d’un véhicule et ses avenants ou annexes ;
Protocole d'accord du 1er février 1995 et ses avenants ou annexes ;
Avenant n°1 du 17 juillet 2001 à l'accord du 1er février 1995 ;
Avenant n°2 du 2 juillet 2003 à l'accord du 1er février 1995 ;
Avenant n°3 du 2 juillet 2003 à l'accord du 1er février 1995 ;
Avenant n°4 du 29 mai 2008 à l'accord cadre du 1er février 1995 ;
Accord-cadre sur l'évolution technologique et ses incidences sur les catégories professionnelles de l'entreprise concourant à la réalisation du journal du 26 septembre 2002 et ses avenants ou annexes ;
Annexe rédaction à l'accord cadre SYS-EDI du 26 septembre 2002 ;
Accord sur les astreintes du 1er décembre 2004 et ses avenants ou annexes ;
Ces accords ont été dénoncés par la société le 16 mai 2023. Les partenaires sociaux et la Direction de La Nouvelle République du Centre-Ouest ont en conséquence acté leur souhait de réviser le système de rémunération, de classification afin de le rendre plus simple, plus dynamique et adapté aux emplois d’aujourd’hui et de demain, aux missions et aux compétences du personnel de la catégorie “Journaliste”. Pour cela, la Direction de l’entreprise a engagé un travail de co-construction au premier semestre 2023 avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, en y associant des salariés volontaires, visant à mettre en place une nouvelle classification professionnelle et une nouvelle grille de salaire applicables au personnel de la catégorie “Journaliste”. Les parties signataires s'accordent sur la nécessité de refondre le dispositif de classification et de rémunération dans le but :
de mettre en place un système mieux adapté à la réalité des emplois et à leur évolution ;
de moderniser les pratiques et les outils RH et de mieux répondre aux attentes des différentes parties prenantes ;
de permettre aux journalistes d’évoluer dans le cadre de leur emploi et de leur mission spécifique, en fonction des compétences qu’ils mettent en œuvre.
Les parties signataires réaffirment le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La négociation engagée à la suite de ce travail d’élaboration a permis d’aboutir à l’accord de substitution détaillé ci-après. Au-delà de la refonte de la grille de salaire applicable au personnel de la catégorie “Journaliste”, il a été décidé d’élaborer un nouvel accord d’entreprise ayant également pour objet :
d’adapter les textes conventionnels et les avenants, par un accord d'entreprise (unique et synthétique) fixant les modalités d'application des avantages particuliers accordés au personnel de la catégorie “Journaliste” de La Nouvelle République du Centre-Ouest ;
d’être en phase avec le milieu professionnel et le marché de l’emploi qui connaissent de profondes mutations auxquelles nous devons nous adapter pour continuer à être compétitif ;
d’impulser, à travers cette nouvelle classification, un véritable outil de Gestion des Ressources Humaines et un levier de la mobilité et de la promotion professionnelle ;
de reconnaître la valeur et la performance individuelle, de promouvoir la polyvalence, le travail en équipe et la responsabilité ainsi que répondre aux situations de “stagnation salariale”, problématique régulièrement soulevée durant les négociations.
de permettre à chaque salarié de progresser dans son emploi.
Il est donc convenu ce qui suit : En cas de concours de normes ou de difficultés d’interprétation des dispositions conventionnelles d’entreprise existantes, seules les dispositions du présent Accord prévaudront. Il sera par ailleurs fait application des dispositions conventionnelles de branche applicables de droit. Champ d’application Le présent Accord s'applique au personnel de la catégorie “Journaliste” de La Nouvelle République du Centre-Ouest.
DROIT SYNDICAL
Les parties signataires reconnaissent à chacun la liberté d'opinion, ainsi que celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté d'exercer son action conformément à la loi. Les parties s'engagent à respecter la plus grande neutralité à l'égard des organisations syndicales dans les relations de travail, en particulier en ce qui concerne l'embauche, les mesures de discipline, la rétribution et les évolutions de carrière. A titre d’information, le droit syndical s’exerce au sein de l’entreprise conformément à l’Accord de mise en place du Comité Social et Économique du 27 juin 2019 en ses dispositions actuelles ou à venir.
TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne. Le dépassement de la durée légale de travail effectif est régi selon les dispositions de l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail du 23 juin 1999 et ses avenants.
Travail de nuit
La majoration d’heures de nuit est versée à tout journaliste exerçant des fonctions d’édition. Sont considérées comme heures de nuit, les heures comprises entre 21 heures et 6 heures du matin pour les journalistes concernés finissant leur travail après 23 heures. Les heures de nuit donnent lieu à une rémunération majorée calculée comme suit : 10 % de 70 % du salaire global
.
Cette majoration est versée pour tous les jours travaillés dans les conditions fixées ci-dessus. Lorsque le bouclage de l’édition intervient avant 23 heures, le versement de cette majoration n’est pas dû.
Télétravail et Droit à la déconnexion
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle le travail contractuel est effectué par un salarié hors des locaux de l'entreprise en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail a pour objectif l'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée et en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés de toute nature. Cette modalité d’organisation du travail est mise en place équitablement au sein de l’entreprise selon les besoins de service et les conditions fixées par l’Accord collectif d’entreprise “Télétravail” du 30 juin 2021. D’autre part, les parties réaffirment l’importance de la déconnexion et du respect de la vie personnelle conformément aux dispositions de la Charte relative à la déconnexion du 30 juin 2021. Pour rappel, le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié :
de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en-dehors de son temps de travail et des moments où il est prévu qu'il puisse être joint ;
et
de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail doivent ainsi être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.
Travail des jours fériés
Jours fériés hors 1er mai
En cas de travail un jour férié, la journée est rémunérée par une prime à hauteur de
2 points multipliés par la valeur du point “journaliste”. Le montant de la prime “jour férié” évoluera en fonction de la valeur du point “journaliste”.
1er mai
En cas de 1er mai travaillé, la journée est rémunérée par une prime à hauteur du taux journalier du salaire global.
Congés payés
L'entreprise accorde des congés payés et d'ancienneté rémunérés selon les règles légales et conventionnelles. Les périodes de départ en congés payés sont établies, conformément aux dispositions légales, par roulement, en fonction des impératifs de service et de la situation familiale du salarié, tout en tenant compte équitablement des souhaits de chacun. Sauf événement fortuit, la période de départ en congé sera établie deux mois avant le début de ces périodes de congé. Aucune modification des dates de congé ne peut être imposée par l'employeur dans le délai d'un mois avant la date de départ en congé du salarié, sauf accord exprès de ce dernier ou besoin impérieux du service. Les congés d'hiver et d'ancienneté ne peuvent être pris consécutivement sauf accord particulier dans le cadre du service. Sauf dispositions légales spécifiques, le droit aux congés qui n'aurait pas été pris dans les périodes prévues à l'accord, sera caduc 12 mois après le début de la période prévue. Néanmoins et sur demande du salarié, l’employeur peut autoriser le report du droit aux congés. MODALITÉS D'APPLICATION : Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Congé d'été :
nombre de jours : fractionné ou non, le congé est de 22 jours ouvrés.
période pratique des congés d'été : elle est fixée dans l'entreprise du 1er juin au 30 septembre.
Congé d'hiver :
nombre de jours : la durée du congé est de 10 jours ouvrés.
période pratique du congé d'hiver : elle est fixée dans l'entreprise du ler octobre au 31 mai.
Congé d'ancienneté :
nombre de jours : l'entreprise accorde au personnel de la catégorie “Journaliste”, au titre de congé d'ancienneté, 1 jour ouvré par tranche de 5 ans de présence dans l’entreprise avec un maximum de 5 jours ouvrés atteint au bout de 25 ans de présence.
période pratique du congé d'ancienneté : elle est fixée dans l'entreprise du 1er octobre au 31 mai.
Cette règle d’acquisition s’applique à l’ensemble des salariés à compter du 1er juin 2025. Tout salarié ayant moins de 25 ans d’ancienneté entreprise est donc susceptible de perdre 1 à 5 jours de congés payés d’ancienneté.
Congés exceptionnels
Chaque salarié bénéficie notamment, sur justificatif et à leur demande, à l'occasion de certains événements d'une autorisation de congés exceptionnels dans les conditions suivantes :
Mariage : 6 jours ouvrables (à noter que le congé est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage) ;
Pacs : 4 jours ;
Mariage d’un enfant ou d’un ascendant : 2 jours ;
Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
Décès de l’époux(se) : 4 jours ;
Décès du partenaire PACS : 3 jours ouvrables ;
Décès d’un enfant :
Si l’enfant a 25 ans et plus : 12 jours ouvrables (ou 14 jours ouvrables s’il était lui-même parent) ;
Si l’enfant a moins de 25 ans : 14 jours + 8 jours calendaires de congé de deuil ;
Décès d'un parent ou d’un beau-parent : 4 jours ;
Décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
Décès d'un grand-parent : 4 jours ouvrables ;
Décès d'un petit-enfant : 2 jours ;
Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur : 1 jour ;
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables ;
Enfant malade jusqu’à 12 ans inclus - certificat médical obligatoire indiquant la nécessité de la présence d’un parent : 6 jours ouvrables pour un enfant et 8 jours ouvrables pour 2 enfants et plus (de 12 ans et moins) ;
Enfant malade âgé de 13 à 16 ans - certificat médical obligatoire : 3 jours par an ou 5 jours par an si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans ;
Déménagement : 2 jours ;
Sauf accord de l'employeur et du salarié, ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris en une seule fois au moment des événements en cause et ne peuvent se reporter pour s'ajouter aux congés légaux. Toutefois, pour les autorisations d'absence pour décès, il est possible que la prise de ces jours se fasse en deux fois toujours autour de l'événement en cause et reporte d'autant de jours le terme de leurs congés légaux. En cas de mariage du salarié, de naissance ou d’adoption, celui-ci bénéficie d’
une prime brute de XXXXX .
RECRUTEMENT
Recrutement du personnel
L’entreprise s’engage à effectuer le recrutement des salariés conformément aux dispositions légales en vigueur. L’entreprise réaffirme son engagement dans l’égalité des chances pour chaque offre d’emploi. L'engagement de chaque salarié est confirmé par un écrit lui précisant :
l'emploi occupé par le salarié ;
le groupe de qualification de l'emploi occupé dans la classification concernée de la convention collective ;
le lieu ou les secteurs géographiques d'exécution du contrat de travail ;
la date de début de contrat ;
la durée de la période d'essai ;
le montant du salaire de base et, le cas échéant, des éventuels autres éléments constitutifs de la rémunération ;
Les missions exercées ;
Le rattachement hiérarchique de l’emploi ;
l'intitulé de la convention collective de rattachement.
La société portera en outre à la connaissance du salarié les informations visées à l’article R. 1221-34 du Code du travail. Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant écrit et contresigné par les parties. Pour toute vacance ou création d'emploi, l’entreprise s’engage à en porter connaissance auprès de ses salariés et à instruire les candidatures internes aptes à remplir l'emploi lors d’un entretien. En fonction du poste, l’entreprise se réserve le droit de mener parallèlement une recherche externe de candidats. En cas de recours à un contrat à durée déterminée, le caractère temporaire de l'engagement doit toujours être précisé par écrit au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, quant à sa nature et à sa durée.
Période d'essai
Le salarié peut être soumis à une période d'essai initiale, expressément mentionnée dans le contrat de travail ou la promesse d’embauche, dont la durée maximale légale est de 4 mois pour un journaliste.
Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans indemnités en respectant un délai de prévenance. En cas de non-respect du délai de prévenance, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus, s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai, pour le salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée qui a occupé le même poste au cours des 12 mois qui précèdent la conclusion de son nouveau contrat de travail.
Mobilité interne
Compte tenu de la nature des fonctions d’un journaliste, des besoins liés à l’organisation et à la bonne marche de l’entreprise ou les opportunités de carrière, le journaliste pourra être affecté sur un autre lieu de travail du périmètre de diffusion sans que cela ne constitue une modification du présent contrat. Cette mobilité pourra s’exercer dans les divers services rédactionnels de l’ensemble du territoire couvert par les 2 titres «la Nouvelle République» et «Centre Presse». Cette mobilité pourra entraîner un changement de domicile. Si ce changement de lieu de travail entraîne l’obligation de changer de résidence, les frais de déménagement seront pris en charge par la société selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
En conséquence, tout refus d’accepter une mutation dans un établissement situé dans le secteur géographique défini ci-dessus constitue une faute susceptible d’entraîner l’application de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION
Principes généraux de la classification
Les parties signataires décident de rénover le système de classification en se fixant trois objectifs dans le cadre de la construction d'une nouvelle grille :
créer un dispositif prenant en compte non seulement la réalité du métier de journaliste tel qu’il est exercé aujourd’hui à La Nouvelle République du Centre-Ouest mais permettant également d’intégrer ses évolutions ;
fonder ce système sur des critères objectifs pour classer les emplois et missions spécifiques ;
valoriser les compétences acquises et mises en œuvre par les salariés dans leur emploi et leur mission spécifique, comme moteur de leur évolution au sein de la nouvelle grille.
Ces trois objectifs s’articulent dans un système original qui décrit, classe et valorise :
Un emploi socle, qui détermine un coefficient de base ;
Un grade lié à l’évolution dans l’exercice de l’emploi, qui majore le coefficient de base ;
Une mission spécifique réversible, qui détermine des points supplémentaires associés.
Le classement dans la nouvelle grille n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Méthode de classification
Identification des emplois et description des fiches socles
Deux emplois sont identifiés au sein de la filière “Journaliste” dans l’entreprise : Journaliste et Journaliste encadrant. Des fiches, appelées fiches socles, décrivent les responsabilités, activités et compétences clés requises pour exercer ces emplois. Elles ont été élaborées paritairement et figurent en annexe 1. Un coefficient de base est affecté à chacun des deux emplois. Quelle que soit la situation particulière d’exercice de l’emploi, les activités et les compétences qui sont identifiées dans ces fiches socles constituent l’attendu pour un journaliste ou un journaliste encadrant.
Description et cotation des missions réversibles
L’exercice des responsabilités et des activités varie selon la mission particulière qui peut être affectée au titulaire d'un emploi. Des fiches missions, correspondant aux emplois de Journaliste et de Journaliste encadrant ont été décrites paritairement. Les fiches missions figurent en annexe 2. Des points ont été affectés à chaque mission (annexe 3) en fonction de ses spécificités, en termes d’activités à réaliser et de compétences à mettre en œuvre, ainsi que de ses conditions d’exercice. Les missions étant réversibles, les points supplémentaires versés dans le cadre d’une mission cessent d’être versés si la mission n’est plus exercée.
Positionnement initial du salarié dans la nouvelle grille
Journalistes non encadrants
La grille de classification des journalistes non encadrants est découpée en niveaux appelés grades. A chaque grade est attribué un nombre de points qui s’ajoute au coefficient de la fiche socle. La grille comportant les grades et les points associés figure à l’annexe 4. La détermination initiale du grade du salarié dans le nouveau système de classification est faite par la Rédaction en chef, en lien avec la Direction des Ressources Humaines et est notifiée au salarié avant son application.
Journalistes encadrants
La grille de classification (cf. annexe 5) des journalistes encadrants est découpée en deux niveaux auxquels sont attribués un coefficient.
Rémunération
Le salaire global du salarié résulte de l’addition du coefficient de la fiche socle, des points correspondant à son grade et des points supplémentaires liés à la mission, le tout multiplié par la valeur du point des journalistes. Il est notifié au salarié par la Direction des Ressources Humaines, après validation par la Rédaction en chef. Le salarié dispose d'un délai d’un mois pour faire part, le cas échéant, de son désaccord et déposer une réclamation auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière dispose d'un délai de 15 jours pour répondre à compter du dépôt de la réclamation. La réponse est écrite et motivée. Il convient de noter que l’emploi occupé, le nombre de points correspondant au grade, et le nombre de points liés à la mission figurent sur le bulletin de salaire.
Evolution professionnelle
Modalités concernant l’évolution des journalistes (hors encadrants)
Le passage d'un grade à un grade supérieur reconnaît l'évolution du salarié dans l’exercice de son emploi et de sa mission spécifique. Il implique dans tous les cas de maîtriser l’emploi et la mission conformément à l’attendu. Passé le positionnement initial, le passage d’un grade à un grade supérieur est envisagé dans le cadre d’un
entretien individuel annuel (EIA) entre le salarié et son encadrant (annexe 11), à l’exception des cas de passage automatiques.
A l’issue de l’entretien individuel annuel (EIA), l’encadrant propose le maintien dans le grade actuel ou l’évolution vers un grade supérieur, et communique sa proposition au Directeur de la Rédaction et à la Direction des Ressources Humaines qui veilleront à la cohérence de l’ensemble des positionnements. L’entretien individuel annuel (EIA) est complémentaire à l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans. Ses modalités seront développées dans le cadre de l’Accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels qui sera proposé à la négociation au cours de l’année 2025 au niveau de l’entreprise.
Journalistes jusqu’au grade Confirmé 1
Conformément au Barème des salaires minima des journalistes de la Presse Quotidienne Régionale :
Le passage du grade Débutant 1 au grade Débutant 2 s’effectue automatiquement après un an de pratique effective de l’emploi. Le grade Débutant 1 concerne uniquement les journalistes stagiaires issus d’écoles non reconnues par la profession.
Le passage du grade Débutant 2 au grade Débutant 3 s’effectue automatiquement au bout d’un an supplémentaire de pratique effective de l’emploi.
Le passage du grade Débutant 3 au grade Confirmé 1 s’effectue automatiquement au bout d’une année supplémentaire de pratique effective de l’emploi.
Les salariés qui, du fait d’une absence de longue durée assimilée légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif (congé maternité, arrêt maladie de longue durée…), n’ont pas pu bénéficier d’un passage automatique aux grades Débutants 1, 2 et Confirmés 1 se voient attribuer une indemnité différentielle correspondant à la différence entre leur coefficient au moment de leur absence et celui du grade auquel ils auraient dû être positionnés s’ils avaient été présents. Ce montant différentiel est versé sous forme d’une indemnité différentielle tant que le salaire global du salarié reste inférieur au
dernier coefficient précédent l’entrée en application de l’accord. Cette indemnité différentielle est prise en compte pour le calcul du treizième mois et de la prime d’ancienneté.
Les salariés concernés par le passage automatique d’un grade à un autre bénéficieront d’un
entretien individuel annuel (EIA) permettant d’établir un plan de progrès annuel.
Journalistes au-delà du grade Confirmé 1
Au-delà du grade Confirmé 1, le passage au grade supérieur n’est plus automatique et est conditionné par :
la maîtrise de l’emploi et de la mission aux niveaux attendus, tels que précisés dans le tableau figurant à l’annexe 6. Ces niveaux font référence aux attendus de la fiche socle et de la fiche mission (responsabilité et activités, compétences clés, techniques et aptitudes).
la satisfaction d’un certain nombre de critères, définis paritairement, et qui illustrent une maîtrise approfondie de l’emploi et de la mission. Ils figurent à l’annexe 7 et à l’annexe 8.
Il est possible d’évoluer au-delà du coefficient du grade Expérimenté 3 sans devenir encadrant, dans les cas suivants :
le journaliste démontre de façon constante depuis son arrivée dans l’entreprise un niveau de performance, de contribution et d’innovation exceptionnels et supérieurs à la moyenne des journalistes du même niveau de classification ;
le journaliste fait preuve d’un engagement significatif au service de la rédaction et dans l’intérêt collectif ;
le journaliste détient et met en œuvre des compétences, développées en interne ou en externe, jugées rares sur le marché et qui se monnayent plus cher que les salaires pratiqués dans la profession.
L’évolution du coefficient au-delà du grade Expérimenté 3 - 5 points maximum par an - sera examinée dans les mêmes conditions que pour les changements de grade, lors de l'entretien individuel annuel.
Journalistes encadrants
La Rédaction en chef fixe chaque année des objectifs, communs à tous les encadrants, et destinés à orienter leur action. L’examen des résultats a lieu durant l’entretien individuel annuel, de même que l’évolution de l’encadrant dans une autre mission, le cas échéant : elle suppose que le salarié maîtrise les compétences attendues dans l’emploi et la mission visée et que ses résultats aient atteint les objectifs fixés par la Rédaction en chef. Par ailleurs, l’évolution n’est définitive qu’à l’issue d’une période probatoire de six mois, renouvelable une fois, dans la nouvelle mission. Si la période probatoire est concluante c’est-à-dire que les activités sont réalisées et les compétences maîtrisées, conformément aux attendus décrits dans la fiche socle et dans la fiche mission, le salarié est confirmé dans sa nouvelle mission. Dans le cas inverse, il est reçu par la Direction des Ressources Humaines et la Rédaction en chef pour étudier les possibilités soit de retour à sa mission précédente soit d’évolution vers une autre mission.
Garanties applicables à l’ensemble des journalistes
Conformément aux dispositions légales, la rémunération de chaque salarié de retour de congé maternité ou d’adoption est majorée de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant du même niveau de grille au sein de la même catégorie professionnelle. Cette majoration est versée sous forme d’indemnité différentielle tant que le salaire global du salarié reste inférieur au dernier coefficient précédent l’entrée en application de l’Accord. Cette indemnité différentielle est prise en compte pour le calcul du treizième mois et de la prime d’ancienneté.
Recours en cas de stagnation dans la grille
Si, à l’issue d’une période maximale de quatre années, le salarié constate qu’il n’a pas évolué dans la grille de classification, il a le droit de demander à la Direction des Ressources Humaines un nouvel examen de sa situation professionnelle au sein de la classification et de l’entreprise. Le salarié formule par écrit une demande motivée d’un nouvel examen de la situation ou demande aux représentants du personnel d’effectuer cette demande en son nom. Lors de cet examen, l’encadrant et la Direction des Ressources Humaines étudient avec le salarié les mesures utiles à son évolution professionnelle. L’employeur motive sa décision par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande faite par le salarié.
Commission paritaire de conciliation
Une commission de conciliation est mise en place. Elle est composée de 2 représentants du personnel, désignés par les syndicats de journalistes, et de 1 membre de la Rédaction en chef et 1 membre de la Direction des Ressources Humaines. Cette commission paritaire de conciliation se prononce sur tout litige qui lui est soumis, entre les encadrants et le salarié, lors du positionnement de ce dernier dans la grille de classification. Suite à la demande d’examen mentionnée à l’article 4.4.4. et en cas de persistance du désaccord, le salarié peut saisir la commission paritaire de conciliation afin de dégager un éventuel compromis. La commission dispose alors d’un délai d’un mois pour se réunir. A l’issue de la conciliation, la commission formule par écrit la réponse faite au salarié. Enfin, la commission de conciliation intervient également en cas de modification du contenu d’une fiche emploi ou d’une fiche mission, ou encore de la création d’une nouvelle fiche, qu’elle valide.
Mesures de transposition de l’ancienne grille vers la nouvelle
Le passage de l'ancienne à la nouvelle grille intervient dans les conditions précisées ci-après.
Nouveaux embauchés
La nouvelle grille s'applique aux nouveaux embauchés à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord. En cas d’embauche d’un salarié extérieur à l’entreprise, ce dernier se verra affecter un grade correspondant au coefficient qu’il aurait eu, en fonction de son expérience, dans le Barème des salaires minima des journalistes de la Presse Quotidienne Régionale.
Salariés en place à l’entrée en vigueur de cet accord
La Direction des Ressources Humaines établit une comparaison entre le salaire (coefficient + points liés à des indemnités de fonction ou à une prime de responsabilité) dans l’ancienne grille et le salaire global obtenu dans le nouveau système de classification. Si le salaire global est supérieur à celui perçu précédemment, le salaire du salarié est augmenté en conséquence, et ce de manière rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Si le salaire global lié à la nouvelle classification est inférieur à celui attribué précédemment, le salaire perçu par le salarié ne diminue pas en conséquence. Le montant différentiel est versé sous forme d’une indemnité dite différentielle, tant que le salaire global du salarié reste inférieur au dernier coefficient précédent l’entrée en application de l’Accord. Cette indemnité différentielle est prise en compte pour le calcul du treizième mois et de la prime d’ancienneté. En aucun cas, la rémunération du salarié ne pourra être inférieure à celle dont il bénéficiait antérieurement à cet Accord.
AUTRES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION
Salaires minimaux
La grille des salaires minimaux figure en annexe 9 du présent Accord. Les niveaux de ces minima respectent ceux qui ont été fixés par la grille “Journaliste” de la Presse Quotidienne Régionale. Les salaires minimaux s’entendent en salaire de base et sur une durée mensuelle de 151,67 heures pour un temps plein.
Une grille de correspondance entre la nouvelle grille de classification de La Nouvelle République du Centre-Ouest et la grille “Journaliste” de la Presse Quotidienne Régionale est établie afin de respecter les salaires minimaux (annexe 9).
Toute modification des principes fondant la grille “Journaliste” de la Presse Quotidienne Régionale imposera une révision du présent Accord.
Prime d’ancienneté
Le personnel de la catégorie “Journaliste”, au prorata de son temps de présence et de son temps de travail dans l'entreprise, bénéficie d’une prime d’ancienneté calculée sur 70 % du salaire global et selon les pourcentages suivants :
Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel :
3 % pour 5 années d'exercice ;
6 % pour 10 années d'exercice ;
9 % pour 15 années d'exercice ;
11 % pour 20 années d'exercice.
Ancienneté dans l'entreprise en qualité de journaliste professionnel :
2 % pour 5 années de présence ;
4 % pour 10 années de présence ;
6 % pour 15 années de présence ;
9 % pour 20 années de présence.
Pour l'application des dispositions de l'article ci-dessus, on entend par présence pour le calcul de la date d'ancienneté du journaliste professionnel telle que détaillée à l’annexe 10 :
Dans la profession : le temps pendant lequel il a exercé effectivement son métier ;
Dans l'entreprise : le temps pendant lequel il est employé comme tel dans l'entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. Lorsqu'un journaliste remplaçant est titularisé sans qu'il y ait eu interruption de service, son ancienneté dans l'entreprise prend effet à la date de son remplacement.
Treizième mois
Chaque salarié perçoit en fin d'année, au prorata de son temps de présence et de son temps de travail sur l’année écoulée, le “13ème mois”. Le “13ème mois” est égal au 1/12 du salaire annuel minoré des primes versées de manière ponctuelle ou exceptionnelle, des primes sur objectifs et des avantages en nature. Les périodes d'absence dues à la maladie, à la maternité, à la paternité, aux accidents du travail et de trajet sont prises en considération et réglées, pour le calcul du “13ème mois”, dans la limite du maintien de salaire par l’entreprise. A l’issue de cette période de maintien de salaire, le versement du “13ème mois” est interrompu au profit du versement de l’indemnité de prévoyance.
Prime Non Hiérarchisée (PNH)
Chaque salarié sous contrat à durée indéterminée ayant un mois de présence à la date d’exigibilité de la prime perçoit, avec la paye du mois de juin, au prorata de son temps de travail sur l’année écoulée, la prime non hiérarchisée dite “PNH”. Chaque salarié sous contrat à durée déterminée présent à la date de versement et ayant un an de présence cumulée à la date d’exigibilité de la prime la perçoit avec la paye du mois de juin, calculée prorata temporis (durée des contrats et durée de travail) sur la période d’un an précédant sa date d’exigibilité. Le montant de cette prime est défini lors des négociations annuelles obligatoires. Les périodes d'absence dues à la maladie, à la maternité, à la paternité, aux accidents du travail et de trajet sont prises en considération et réglées, pour le calcul de la “PNH”, dans la limite du maintien de salaire par l’entreprise. A l’issue de cette période de maintien de salaire, le versement de la “PNH” est interrompu au profit du versement de l’indemnité de prévoyance.
Indemnité de remplacement provisoire
En cohérence avec l’article 28 de la convention collective des journalistes, tout journaliste, appelé, pour une période supérieure à 1 mois, à remplacer un salarié absent occupant une mission spécifique, perçoit une indemnité provisoire égale au nombre de points liés à la mission. Cette indemnité provisoire est calculée à partir du premier jour du remplacement dès lors que celui-ci est supérieur à 1 mois. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux remplacements de congés payés, dans la limite toutefois où le remplacement ne dépasse pas le temps de congé annuel d'une seule personne.
Changement de résidence (dans le cadre d’une mutation ou d’une mobilité interne)
Frais de déménagement
Lors d’un changement de résidence effectué dans le cadre d’une mutation géographique, et comme indiqué dans l’article 3.3 du présent Accord, l’employeur prend en charge les frais de déménagement assumés par le salarié. Ces frais sont, sauf accord préalable, calculés sur la base du tarif le moins onéreux, sur présentation des devis et des factures.
Indemnité forfaitaire double résidence
Les mutations géographiques sont rendues nécessaires par des faits difficilement maîtrisables. Dès lors, l’établissement d’un calendrier prévisionnel ne peut pas être systématique. Un délai de prévenance sera, en principe, donné au journaliste muté. Le délai de prévenance court à compter de la date de la notification officielle faite au salarié de sa mutation géographique. Si ce délai de prévenance de 3 mois ne peut pas être respecté, l’entreprise verse au salarié une indemnité forfaitaire de double résidence de XXXXX nets par jour couvrant les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture. Cette indemnité est versée de la date de prise de fonction dans le nouveau poste jusqu’à la fin du délai de prévenance. Toutefois, si l’emménagement du salarié dans un lieu de résidence définitif a lieu avant la fin du délai de prévenance, l’indemnité n’est plus versée à compter de la date de cet emménagement. Par voie de conséquence, le salarié est tenu d’informer l’employeur, par voie de messagerie, de la date définitive de son emménagement.
Indemnité d'intervention
En cas de nécessité, les journalistes peuvent être sollicités pour intervenir sur le terrain en dehors des horaires habituels de travail. Les responsables hiérarchiques veillent à une répartition équitable de ces demandes, et, par conséquent, à ne pas faire reposer les interventions sur les seuls journalistes chargés des faits divers. Pour chaque sortie demandée et validée par le responsable hiérarchique, une prime d’intervention d’un montant de XXXXX bruts est versée au salarié concerné.
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Les parties signataires du présent accord soulignent l'importance particulière de la formation professionnelle pour l'avenir de la presse, de ses métiers et de ses salariés, notamment dans le contexte de l'évolution numérique et de la transformation des entreprises de presse vers la publication de contenus multisupports. La direction de La Nouvelle République du Centre-Ouest s'engage à maintenir l’employabilité des personnels de la catégorie “Journaliste” et d'articuler du mieux possible le plan de développement des compétences aux besoins en compétences et en connaissances métiers, techniques, digitales de ses rédactions. La formation professionnelle constitue en effet un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de l'enrichissement des compétences des salariés tout au long de leur vie. Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur (Accord de branche sur la Formation Professionnelle - Accord d’entreprise sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels - Accord d’entreprise sur l’Égalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail - Accord d’entreprise relatif au Télétravail), l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il anticipe les évolutions de besoins en compétences au travers de la généralisation de la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). L’employeur se réfère notamment à la négociation triennale de branche qui fixe les objectifs de la formation professionnelle et en définit les moyens. Les parties réaffirment l'égal accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes.
PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS
Indemnisation maladie
Tout salarié qui s’arrête de travailler à la suite d’une maladie ou d’un accident bénéficie des avantages et indemnisation prévus par le Règlement Maladie “NR” du 15 mars 1988 en vigueur (ou toutes autres dispositions qui viendraient s’y substituer), quelles que soient la nature et les dispositions du contrat par lequel il est lié à l’entreprise ; sous réserve qu’il puisse produire une attestation médicale et qu’il justifie d’une ancienneté d’au moins six mois (que cette ancienneté soit acquise en périodes continues ou discontinues).
Maternité, paternité et adoption
Tout salarié engagé dans la parentalité bénéficie d’autorisations d’absence et d’un congé, indemnisés conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (Règlement Maladie “NR” - Accord relatif à l’Égalité Professionnelle et à la Qualité de Vie au Travail).
CONDITIONS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Préavis de rupture
Selon l’article L. 7112-2 du Code du travail, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste professionnel, la durée du préavis, sous réserve du 3° de l'article L. 7112-5 du Code du travail, est fixée à :
Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ;
Deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans.
Toutefois, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur et que le salarié a une ancienneté de plus de deux ans et de moins de trois ans, celui-ci bénéficie du préavis prévu au 3° de l'article L. 1234-1 du Code du travail.
Selon l’article L. 1234-1 du Code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Tableau récapitulatif des préavis en cas de rupture du contrat
Motif de départ
Ancienneté inférieure
à 2 ans
Ancienneté
entre 2 et 3 ans
Ancienneté supérieure à 3 ans
Licenciement autre que faute grave ou lourde 1 mois 2 mois 2 mois Démission 1 mois 1 mois 2 mois Départ à la retraite ou Mise à la retraite 1 mois 2 mois 2 mois
Indemnité de licenciement
A titre d’information, conformément aux dispositions légales, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. [Article L.7112-3 du Code du travail] Le salaire de référence du calcul de l’indemnité de licenciement est pour les journalistes professionnels employés à temps plein ou temps partiel le dernier salaire brut perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, la base de 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 mois précédant le départ ou de 1/24 des salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois précédant le départ au choix du salarié. L’indemnité minimale due par l’employeur en cas de rupture conventionnelle est l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du Code du travail, à l’exclusion de toute autre.
Indemnité de départ et de mise à la retraite
Lorsque le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la Sécurité sociale et remplit les conditions d'ouverture des droits à cette pension, la rupture, soit du fait de l'employeur, soit du fait du salarié, ne peut en aucun cas être considérée comme une rupture de contrat donnant droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 8.2 du présent Accord. La mise à la retraite du salarié avant ses 70 ans n'est possible qu'avec son accord. En cas de départ volontaire du salarié, l'indemnité n'est due que si l'intéressé a demandé la liquidation de sa retraite. En tout état de cause, dans une même entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée qu'une seule fois à un même salarié. L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, doit respecter le préavis prévu à l'article 8.1 du présent Accord. À la demande de l'employeur, tout salarié est tenu de lui indiquer sa situation au regard des régimes de retraite. À défaut, il ne peut en cas de licenciement bénéficier des indemnités conventionnelles fixées à l'article 8.2 du présent accord. Indemnité de départ à la retraite
Calcul
Le journaliste quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, une indemnité de départ en retraite fixée, en fonction de son ancienneté comme journaliste dans l'entreprise, à :
1 mois de salaire après 2 ans de présence ;
2 mois de salaire après 5 ans de présence ;
3 mois de salaire après 10 ans de présence ;
4 mois de salaire après 20 ans de présence ;
5 mois de salaire après 30 ans (et plus) de présence.
Salaire de référence
Le salaire de référence du calcul de l’indemnité de départ à la retraite est pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou temps partiel le dernier salaire brut perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, la base de 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 mois précédant le départ ou de 1/24 des salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois précédant le départ au choix du salarié.
Indemnité de mise à la retraite
Calcul
L’indemnité légale de mise à la retraite ne peut être inférieure aux montants suivants :
¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Salaire de référence
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est :
Soit la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite ;
Soit le tiers des salaires bruts des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun.
Durée et entrée en vigueur
Concernant les articles 4.1 à 4.6 et quelle que soit la date de signature, le présent Accord à durée indéterminée prend effet, de manière rétroactive, le 1er juillet 2023, pour les salariés présents à la date de signature de l’accord. Concernant les autres articles, le présent accord prend effet à la date de signature de l’Accord. En application des dispositions de l’article L. 2312-14 du Code du travail, le présent Accord ne sera pas soumis à la consultation du Comité Social et Economique préalablement à sa signature.
Suivi de l’accord
Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions fixées au présent Accord et en cas de désaccord, une commission de suivi est mise en place. Elle est composée à l’identique de la commission de conciliation mentionnée à l’article 4.5. Cette commission se réunit une fois par an, sauf circonstances particulières. La première année, la commission se réunira à la fin du second semestre après la date de mise en place de l’accord afin de faire un état des lieux de l’application des dispositions contenues dans le présent document.
Révision
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé. Les demandes de révision du présent Accord devront être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie. Les parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi à la réunion organisée par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'Accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Information des salariés
Les salariés seront informés du contenu du présent Accord par voie de messagerie et par publication sur l’intranet RH de la catégorie “Journaliste”.
Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la NRCO par voie de courrier recommandé avec accusé de réception valant notification au sens de l’article L. 2231-6 du Code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Afin d’accomplir les formalités de dépôt électronique, les parties conviennent qu’un exemplaire du présent accord sera anonymisé. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Tours, le 10 octobre 2024 en 7 exemplaires originaux
