Accord d'entreprise LA PATERNELLE
l'accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 13/06/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 13/06/2019
Fin : 31/12/2019
12 accords de la société LA PATERNELLE
Le 29/05/2019
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
représentée par Monsieur , Directeur du Dispositif Intégré ITEP Atouts et Perspectives (DITEP)
Ci-après dénommée l’association,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :Madame , déléguée syndicale CFDT
Madame , Déléguée syndicale F.O.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».PREAMBULE
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2019.
Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - Agrément et entrée en vigueur
ARTICLE 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Mettray, le
, Président de l’Association ATOUTS et PERSPECTIVES
Pour le Syndicat Force OuvrièrePour le syndicat C.F.D.T
Déléguée SyndicaleDéléguée syndicale
Mise à jour : 2019-09-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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