SET TYPEDOC "VA" VAACCORD COLLECTIF portant sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SAS La Pinède, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 Allée des Arts et des Lettres – 66240 Saint-Estève, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 381 307 172
Représentée par Madame/Monsieur XXXX, dûment habilité en qualité de Directrice/teur de la Clinique, Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
CGT Santé, représentée par Madame/Monsieur XXX , en qualité de Délégué(e) syndicale centrale,
CFDT, représenté par Madame/Monsieur XX, en qualité de Délégué(e) syndical central
Ci-après dénommées les « Partenaires Sociaux » D’autre part. Ensemble ci-après dénommées les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : Conformément à la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI sur le partage de la valeur, la Direction a engagé le 2 octobre 2024 la négociation obligatoire portant sur les modalités de partage de la valeur en cas de bénéfice net fiscal exceptionnel. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 6 novembre 2024 pour échanger sur le sujet. A l’occasion de ces échanges, il a été rappelé le contexte dans lequel le législateur était intervenu pour légiférer en la matière. Face aux profits exceptionnels enregistrés par certaines grandes entreprises, le législateur est intervenu pour réglementer les situations de « superprofits » et la question de leur redistribution. La notion de « superprofit » désigne des profits exceptionnels considéré comme supérieur à la normale et dû principalement à des circonstances extérieures. Il est rappelé que la situation économique et financière de l’entreprise qui est déficitaire depuis plusieurs années, ne permet pas d’envisager à court ou moyen terme une situation de bénéfices exceptionnels. Au terme de cette négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS La Pinède.
Report de la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Compte tenu de la situation déficitaire du Groupe sur les trois dernières années les parties s’accordent sur le fait de reporter la négociation sur la définition de l’augmentation exceptionnelle lorsque la situation économique et financière se sera améliorée et renouera avec les bénéfices. Une réunion de négociation sur le sujet s’engagera dans les 6 mois de la certification des comptes de l’exercice constatant un résultat bénéficiaire.
Modalités du dispositif de partage de la valeur envisagées en cas de bénéfice exceptionnel
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice répondant à la définition qui sera convenue entre la Direction et les partenaires sociaux, la Direction s’engage à inviter les organisations représentatives dans l’entreprise, au plus tard le 30 juin suivant l’exercice comptable au titre duquel la situation d’augmentation exceptionnelle du bénéfice est certifiée par les commissaires aux comptes. Cette négociation aura pour objet de déterminer les modalités de la redistribution dans le cadre fixé par les dispositions légales et règlementaires.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ), à l'initiative de la direction. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Saint-Estève, le 12 décembre 2024
En 7 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)
Pour la Société SAS La Pinède,
Madame/Monsieur XXX Directeur de l’établissement la Pinède
Pour la CGT Santé
Madame XX, en qualité de Déléguée syndicale centrale,
Pour la CFDT
Monsieur XX, en qualité de Délégué syndical central
