La SAS CLINIQUE LA PINEDE, dont le siège administratif est situé à Puteaux (92813) – 12 rue Jean Jaurès, représentée par Monsieur …………………………………., ci-après désignée « l’entreprise »,
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux,
D’autre part,
PREAMBULE
Eu égard à la pénurie nationale de personnel soignant et à la concurrence à laquelle est confrontée la Clinique sur le bassin d’emploi, il est indispensable pour l’entreprise de prendre des mesures afin d’accroitre l’attractivité des rémunérations, de fidéliser le personnel et ainsi d’assurer une prise en charge de qualité aux patients.
Au regard des intérêts susmentionnés et suite aux demandes formulées par les délégations syndicales lors des négociations annuelles obligatoires, les parties ont souhaité s’engager sur la mise en œuvre à titre expérimental d’un système de prime qui serait versé aux salariés sur la base de différents critères innovants.
Suite aux échanges intervenus lors des réunions de négociation, les parties ont convenu du présent accord d’entreprise.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime dite « Trimestrielle », à titre expérimental, jusqu’au 30 juin 2023.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel en CDI de la SAS Clinique « La Pinède » sous contrat les jours de versement de la prime sur les mois d’avril, juillet, octobre et janvier.
Article 3 : Critères et Modalités d’application
3.1 – Montant
Le montant de référence est de 100€ bruts mensuels, base temps plein, sur la base de l’atteinte de l’ensemble des critères.
3.2 - Critères
Les parties s’entendent pour retenir 4 critères de versement de la prime :
Détermination critère
C1
Critère d’Activité lié à l’activité du mois TO >= TO du même mois année N-1
C2
Critère de Satisfaction lié à l’Avis Patient Note Globale CRITIZR >= M-1
C3
Eligibilité La prime est versée à tout salarié en CDI de l’entreprise n’ayant aucune absence sur le mois (hors absence assimilée à du travail effectif**)
C4
Modulation Deux critères seront pris en compte : 1. Un seuil de présence effective sur le trimestre : o Si le temps d’absence assimilé a du travail effectif** est supérieur à 12 jours* sur le trimestre, alors le montant du bonus est nul (0% du montant) pour le ou les mois où des absences sont constatées o Si le temps d’absence assimilé a du travail effectif** est inférieur ou égal à 12 jours*, alors 100% du montant sera versé pour chaque mois du trimestre
2. En fonction du critère ci-dessus, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail contractuel
* Le décompte du nombre de jour d’absence se calcule du premier jour d’absence à la veille du jour de la reprise hors dimanche et jours fériés, soit 6 jours décomptés au titre d’une semaine complète d’absence.
** Sont assimilés à du temps de travail effectif : les congés payés, les congés maternité, paternité ou d’adoption, les périodes de suspension pour accident du travail, maladie professionnelle, les congés pour événements familiaux, les stages suivis dans le cadre du plan de formation ainsi que les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.
Les indicateurs servant de référence au calcul seront donc issus de la DADS ou du tableau « QLIK Activité ».
Les deux premiers critères dans le cas où ils ne seraient pas atteints viendraient diminuer l’enveloppe globale de 25%, les troisième et quatrième critères permettant de moduler le montant de l’enveloppe globale.
Le versement serait ainsi calculé :
Montant prime base temps plein si C3 et C4 atteint Montant prime base temps plein si C3 ou C4 non atteint
C1 atteint et C2 atteint
100
0
C1 atteint et C2 non atteint
75
0
C2 atteint et C1 non atteint
75
0
C1 non atteint et C2 non atteint
50
0
3.3 – Versement
Le versement de la prime s’effectuerait trimestriellement. Chaque trimestre, les bénéficiaires percevraient donc jusqu’à 3 fois le montant mensuel déterminé sur la base des modalités et critères qui précèdent. Il est précisé que le calcul serait effectué mois par mois, et que les résultats cumulé du trimestre considéré seraient donc versés en une seule fois à la fin du trimestre, par addition des résultats des 3 mois précédents.
A titre transitoire, et au regard de la date de signature des présentes, les salariés pourraient donc percevoir la prime à compter du bulletin de paie du mois de juillet 2022, pour la période de référence correspondant au mois de juin 2022.
Par la suite, les versement seraient donc effectués selon la périodicité suivante :
Période de référence Mois de versement Janvier à mars N Avril N Avril à juin N Juillet N Juillet à septembre N Octobre N Octobre à décembre N Janvier N+1
Le présent accord ayant pour objet de se substituer intégralement à toute autre prime de même nature qui pourrait pré-exister à la signature des présentes.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023, et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 5 : Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique par l’entreprise à la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccords ».
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et aux organisations syndicales signataires.
Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de la Clinique « La Pinède » sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Saint Estève, le 25 juillet 2022, en cinq exemplaires originaux
Pour la SAS CLINIQUE LA PINEDE Pour les Organisations Syndicales Représentatives Monsieur ……………………………….. CGT Madame ………………………… CFDT Monsieur …………………………
