Avenant à l’Accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) et au Dialogue Social du 19 octobre 2023
Préambule
Conformément aux dispositions légales issues de l’article L2261-7-1 du Code du travail relatif aux conditions d’applicabilité des conventions et accords, les syndicats représentatifs ont souhaité négocier un avenant à l’accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) et au Dialogue Social du 19 octobre 2023. En effet, à la suite de l’évolution organisationnelle du service Marketing de la Plateforme du Bâtiment, la Matériauthèque jusqu’alors rattachée à la Direction Parcours Clients et Services est désormais rattachée à la Région commerciale Nord-Est. En conséquence afin de conserver une cohérence entre les régions commerciales et les établissements distincts, la Matériauthèque est amenée a changé d’établissement. Cet avenant concerne la modification de la composition de deux établissements distincts sur quatre, le CSE B et le CSE D. L’article 2 intitulé « Périmètre de mise en place » est modifié et remplacé par les dispositions suivantes. Les autres articles de l’accord du 19 octobre 2023 non modifiés par le présent avenant restent inchangés.
Article 1 : Modification de l’article 2 de l’accord, « Périmètre de mise en place »
L’article 2 « Périmètre de mise en place » est désormais rédigé comme suit : L’entreprise est divisée en 5 régions commerciales. Les parties conviennent de regrouper deux régions commerciales et le Siège en un établissement distinct, et de créer un établissement distinct pour chacune des 3 régions commerciales restantes. Un CSE d’établissement est mis en place au niveau de chacun de ces établissements distincts. Les membres de chaque CSE d’établissement seront élus selon des modalités électorales fixées par protocole d’accord pré-électoral (PAP). Les quatre établissements distincts sont identifiés comme suit :
Le CSE A, comprenant les dépôts et sites suivants : Aix-en-Provence, Aubagne, Cannes, Dijon, Lyon (Vénissieux), Lyon 2 (Vaulx en Velin), Lyon 3 (Vaise), Marseille 1 (Les Arnavaux), Marseille 3 (La Capelette), Marseille 4, Montpellier, Nice, Nice 2 (Magnan), Toulon.
Le CSE B, comprenant les dépôts et sites suivants : Arcueil, Bastille, Bordeaux (Mérignac), Bordeaux 2, Bordeaux 3, Boulogne, Clamart, Coignières, Maisons-Alfort, Montrouge, Montrouge 2, Nantes, Neuilly 1, Neuilly 2, Paris 3, Paris 11, Paris 12, Paris 14, Paris 15 Grenelle, Paris 15 Vanves, Paris 16, Paris 17, Paris 20 Charonne, Paris 20 Davout, Paris Gare de Lyon, Puteaux, Saint-Germain, Siège social (y compris Lavoisier, IDF LOG et les Centres de Préparation de La Courneuve et de Bonneuil), Stalingrad, Toulouse 1 (Chapitre, y compris le centre de préparation), Toulouse 2 (Gramont), Toulouse 3 (Minimes), Versailles.
Le CSE C, comprenant les dépôts et sites suivants : Alfortville, Bonneuil, Champigny, Grigny, Ivry, Lille 1 (Wasquehal), Lille 2 (Roubaix), Livry-Gargan, Orléans, Pantin, Villemomble.
Le CSE D, comprenant les dépôts et sites suivants : Argenteuil, Aubervilliers, La Courneuve, La Matériauthèque, Mantes, Nanterre, Paris 18, Pierrelaye, Rouen, Saint-Brice, Saint-Denis, Villeneuve-la-Garenne.
NB : Il est convenu entre les parties que tout nouvel établissement sera rattaché de plein droit au CSE correspondant à la région commerciale à laquelle il appartient. Eu égard à la mise en place de CSE dans chaque établissement distinct tels que défini ci avant, il est convenu de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central.
Article 2 : Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée équivalente à celle de l’accord du 19 accord 2023 et ne pourra en tout état de cause pas excéder la durée de validité de ce dernier. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 : Dépôt
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dans les 15 jours de sa conclusion et, à tout le moins, dans les 15 jours suivants le délai limite de signature. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. De plus, un exemplaire de cet avenant sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 4 : Publication
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.
