direction des opérations et du développement territorial
Direction Exécutive Courrier Industriel Logistique
Bonneuil PFL
VF
MARS 2022
ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA FERMETURE DE BONNEUIL PFL
table des matieres LE Contexte du projetp.4 1. LE Dispositif d’accompagnement des personnelsp.5
Les personnels concernésP.5
Création d’une équipe pluridisciplinaireP.5
Dispositions communes à l’ensemble du projetP.5
Un accompagnement spécifiqueP.6
La Bourse d’Emploi multi métiersP.6
2. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU PERSONNELP.7
2.1 Offres de postesP.7 2.2 L’accompagnement financierP.8 A. Indemnité de mobilité géographiqueP.8 A.1 Sans changement de domicile familialP.8 A.1.1 Allongement du trajetP.8 A.1.2 Compensation de double résidenceP.9 A.2 Avec changement de domicile familialP.9 A.2.1 La prise en charge des frais de déménagementP.9 A.2.2 Une indemnité de base modulée selon la structure familialeP.9 A.2.3 Les indemnités complémentaires modulables pour participer aux frais d’installationP.9 B. Indemnité de mobilité fonctionnelleP.9 C. Mesures spécifiquesP.10 C.1 Changement d’entité au sein du réseau des PICP.10 C.2 Augmentation du nombre de vacationsP.10 C.3 Modification significative de changement d’horairesP.10 C.4 Passage de nuit en jourP.10 C.5 Indemnités « heures de nuit »P.11 C.6 Aide au financement du permis de conduire BP.11 C.7 Maintien de la satisfaction client P.11 D. Règle de cumul des indemnitésP.11
3. DISPOSITIF D’INFORMATIONP.12
4. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION P.11
5. COMMISSION DE SUIVIP.12
6. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITEP.13
ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA FERMETURE DE BONNEUIL PFL
Entre les soussignés,
La Poste, prise en son établissement de la Direction du Réseau Logistique du Courrier, située 6 Rue François Bonvin, Paris 15ème représentée par Mme X en sa qualité de Directrice de la plateforme de Bonneuil,
d’une part,
et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
M. / Mmedûment mandaté(e) par le syndicat CGT
M. / Mmedûment mandaté(e) par le syndicat SUD
M. / Mmedûment mandaté(e) par le syndicat FO
M. / Mme dûment mandaté(e) par le syndicat CFDT
d’autre part,
il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte sera soumis à l’information – consultation du CT de la DRLOI du 14 mars 2022.
LE CONTEXTE
BONNEUIL PFL
Aujourd’hui, la Plateforme de Bonneuil assure le tri des Bak/Ke7 et le transit de CE30 Eco/Lv de l’IDF vers la province et de la Province vers l’IDF, ainsi que le tri des Bak/Ke7 et le transit de CE30 Prio de l’IDF vers 12 Pic au national, et de ces 12 Pics vers l’IDF.
Les trafics traités en PIC ont diminué de 19% en 2020, pour Bonneuil cette baisse est de 20%.
Depuis son ouverture en 2016, la plateforme a perdu 45% de son activité avec un schéma d’acheminement national qui s’est orienté vers des raccordements directs Pic à Pic et la création d’Equipes Logistiques Intégrées La Poste et Viapost en Pic.
Du fait de la baisse d’activité, Bonneuil PFL est désormais surdimensionnée en surface immobilière avec un hall d’exploitation de 11 000 m². Son activité nécessitant environ 200 liaisons de transport quotidien qui peut être mutualisées avec les PIC Franciliennes.
Par conséquent, les activités opérationnelles du courrier en transit et ventilation de Bonneuil PFL seront transférées de façon progressive sur la PIC de Wissous, au plus tard 1er semestre 2023.
La PIC Paris Sud disposant d’un outil industriel moderne et de surface immobilière adaptée permettra de maintenir et garantir le niveau de raccordement des différents flux.
Le projet sera mené dans le respect de la méthode de conduite du changement en vigueur à La Poste et en concertation avec les partenaires sociaux dans un souci de dialogue social permanent.
Ce projet sera conduit en s’appuyant sur la qualité et le professionnalisme des équipes de Bonneuil PFL.
Le présent accord d’accompagnement a pour objet de définir les mesures d’accompagnement des personnels concernés. Chaque postier concerné bénéficiera d’un accompagnement personnalisé.
Cet accord s’inscrit dans le respect de l’accord « La Poste engagée avec les postiers 2021-2023» du 4 mai 2021.
1. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS.
Les personnels concernés.
Le présent accord s'applique :
à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, des classes I à IV, affecté à titre permanent sur l'établissement de Bonneuil PFL et concerné par le projet de fermeture.
Les droits des Agents seront étudiés pour ceux qui seront présents et sans mobilité validée à la date d’ouverture des droits :
Date d’ouverture des droits : date d’annonce de la fermeture de Bonneuil PFL en CDSP du 22 septembre 2021
Date de fermeture des droits : 30 septembre 2023
1.2. Création d’une équipe pluridisciplinaire
Une équipe pluridisciplinaire est constituée afin de renforcer l’accompagnement de toutes les situations individuelles.
Chaque agent peut se rapprocher de son manager mais aussi :
De la Responsable RH de l’établissement
des Conseillers en Evolution et Développement Professionnel de l’Espace Mobilité Groupe (EMRG)
de l’Assistante sociale
de l’Animateur de prévention
du Médecin du Travail
1.3. Dispositions communes à l’ensemble du projet
Le plan d’accompagnement présent dans l’accord social « LA POSTE ENGAGEE AVEC LES POSTIERS 2021 – 2023 » vise à permettre à toutes les personnes concernées de suivre leur activité transférée sur le site de destination avec les compétences nécessaires à l’exercice de leur fonction dans les meilleures conditions ou de développer un projet professionnel alternatif en prenant en considération les efforts consentis au regard de leur vie professionnelle et sociale.
Dans le cadre des modalités d’accompagnement, chaque agent bénéficiera d’un accompagnement selon les modalités suivantes :
pour tous les agents concernés par le projet : un entretien d’écoute conduit par le RRH ou le Responsable Production, ou les Responsables Traitement.
un entretien de recueil de vœux
Chaque projet professionnel sera étudié et fera l’objet d’un retour vers l’agent sur sa faisabilité, son avancée.
Le postier sera notamment aidé dans les démarches suivantes :
identification des postes à pourvoir en interne
préparation de sa candidature
découverte d'autres fonctions ou métiers, éventuellement par des stages d'immersion ou découverte gérés au niveau local
Une permanence des Conseillers (CEDP) de l’EMRG a été mise en place au sein de l’établissement en novembre et décembre 2021, afin de permettre à chaque personne concernée d’être écoutée et orientée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement et de son projet professionnel. Les EMRG accompagnent les projets professionnels au niveau du Groupe et notamment pour faciliter les passerelles entre les branches. Ils proposent également des ateliers collectifs : CV, lettre de motivation, préparation aux entretiens de recrutement, connaissance des métiers du Groupe, programmés en février et mars 2022.
Un forum emplois sur le site est programmé début mars 2022, avec présence de Wissous, Lognes et PFC Montereau.
Une permanence de l’assistante sociale est en place le jeudi sur le site.
Le plan de formation associé sera construit selon deux axes :
formation collective dans le cadre de l’adaptation au poste de travail ;
formation individualisée calée avec le projet professionnel de l’agent et validé par le conseiller en évolution professionnelle
1.4. Un accompagnement spécifique
Pour les personnes à aptitudes réduites, les propositions de poste seront conformes à leurs aptitudes. La proposition de poste sera validée par le médecin du travail. Tous les moyens seront mis en œuvre, notamment la combinaison d’activités ou la mise en place de matériel adapté, pour assurer la réorientation du personnel à aptitudes réduites.
Les personnes éloignées du service (disponibilité, arrêt long…) seront informées du projet et de son évolution par le service RH de l’établissement. Les modalités de communication seront mises en place au cas par cas : courrier, appel téléphonique… Ils pourront, le cas échéant, réaliser l’entretien d’écoute.
1.5. La Bourse d’Emplois multi métiers
La Bourse d’emploi permet d’offrir à tous les postiers une meilleure visibilité sur les postes à pourvoir, au niveau national et l’accès en ligne à toutes les offres d’emploi. Toutes les offres de poste des métiers seront, bien entendu, diffusées par le biais de la Bourse d’emploi.
Mais cet outil permet aussi de développer la mobilité et faciliter les passerelles entre tous les Métiers. Ainsi, une personne en réorientation aura la visibilité des postes à pourvoir pour l’ensemble des métiers sur tout le territoire.
La Bourse d’Emploi multi Métiers est l’occasion pour chaque personne de prendre l’initiative de sa mobilité et de construire sa trajectoire professionnelle, en adéquation avec les besoins de l’Entreprise. La mobilité est alors une opportunité, qui permet de concilier l’offre et la demande, tout en donnant les moyens à chacun d’être acteur de son parcours de carrière.
2. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU PERSONNEL
2.1. Offres de postes
Les agents de BONNEUIL PFL bénéficieront de 3 propositions de poste correspondant à leur projet professionnel et aux besoins de l’entreprise.
L’activité transit et ventilation de Bonneuil PFL étant transférée sur la PIC de Wissous, les agents de Bonneuil PFL sont prioritaires. Une des trois propositions que recevra l’agent se fera sur la PIC de Wissous. Les régimes de travail qui seront proposés sur Wissous seront ceux issus des horaires collectifs de la PIC de Wissous, et en fonction des besoins.
Dans l’hypothèse où plusieurs agents souhaiteraient rejoindre les mêmes postes et si le nombre de poste disponible n’est pas suffisant, le choix s’effectuera après un entretien avec l’établissement recruteur. A compétences égales, le candidat avec l’ancienneté administrative au sein du Groupe La Poste la plus importante sera retenue.
Les propositions de poste seront faites en priorité par lettre simple remise en main propre contre décharge et par défaut par lettre recommandée avec AR. Les agents disposeront d’un délai d’un mois à partir de la première présentation du courrier pour indiquer s’ils acceptent ou non la proposition faite. A défaut de réponse dans ce délai la proposition sera considérée comme acceptée.
Afin de proposer en priorité les postes vacants aux agents en situation de réorientation, les propositions pourront être faites sans attendre la fin du délai de réponse. Toutes les propositions seront numérotées
Si l’agent a répondu négativement avant la fin du délai de réponse, une nouvelle proposition pourra lui être faite sans attendre le délai d’un mois. Afin de proposer en priorité les postes vacants aux agents, les propositions pourront être faites sans attendre la fin du délai de réponse dans l’hypothèse où cette proposition correspondrait davantage aux souhaits de l’agent.
En cas de refus répété de propositions de poste, l’agent sera reçu en entretien par son manager pour échanger sur sa situation avant la 3ème proposition.
De façon exceptionnelle, des distorsions fonctionnelles sur un poste de niveau de classification inférieur ou supérieur à celui correspondant au grade de l’intéressé (fonctionnaire) ou à celui de la fonction précédemment exercée (contractuels) pourront être envisagées pour une durée maximale de 2 ans dans le souci de rechercher toutes les solutions possibles de réorientation pouvant répondre aux besoins de l’agent et de La Poste.
En cas de distorsion sur un niveau de fonction supérieur, le NOD s’engage à accompagner le postier dans la régularisation de sa situation dans un délai de deux ans. En cas de distorsion sur un niveau de fonction inférieur, le postier bénéficie du maintien de sa rémunération annuelle nette et d’un plan d’actions individuel. Si l’agent n’a pas reçu les 3 propositions de poste avant le transfert de son activité, il restera affecté à Bonneuil PFL. A la fermeture de l’établissement, il sera mis à disposition d’une autre entité de la DEX-CIL dans l’attente de l’acceptation d’une des propositions de poste.
2.2. L’accompagnement financier
Le dispositif financier décrit ci-dessous est dédié aux postiers en transition professionnelle reconnue, concernés par une évolution organisationnelle induisant d’effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique. L’octroi de l’accompagnement financier ne sera acquis qu’après 3 mois de service effectif sur le poste. Le paiement se fera à l’issue de ces 3 mois.
Les indemnités sont exprimées en montant brut et sont imposables.
L’accompagnement du personnel Groupe A est régi par le BRH 61 de 2006 sur les dispositions relatives à l’accompagnement financier et à la rémunération lors de la mobilité ou de la promotion des cadres supérieurs.
Indemnité de mobilité géographique (référence décision 2021_413 du 12/07/2021)
L’indemnité de mobilité géographique prend en compte les contraintes nouvelles de trajet du postier ou le changement de résidence familiale.
Les critères d’attribution des indemnités de mobilité géographique sont les suivantes : - la mobilité professionnelle doit entraîner une modification du lieu de résidence ou un allongement de trajet domicile-travail ; - en cas de déménagement ou de double résidence, la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail doit être au moins égale à 50 kilomètres et entraîner un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 (quel que soit le mode de transport).
A.1. Sans changement de domicile familial
A.1.1. Allongement du trajet
Allongement du trajet domicile travail, aller ou retour
VF
5 à 10 kms ou de 15 à 29 minutes 1200 11 à 15 kms ou de 30 à 44 minutes 1800 16 à 30 kms ou de 45 à 60 minutes 3000 Au-delà de 30 kms ou plus d’une heure 4000
La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement quotidien sur la base d’un trajet domicile-travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement sera celle du site Internet « mappy.fr » par l’itinéraire le plus court en km sans péage, pour les agents utilisant leur véhicule personnel ou sur le site « via navigo » pour les agents utilisant les transports en commun. Le mode de calcul le plus favorable à l’agent étant retenu (distance ou temps).
A.1.2. Compensation de double résidence (avec maintien de la cellule familiale au domicile actuel)
La double résidence s’entend par le fait de louer un logement en raison du maintien de la cellule familiale dans le domicile actuel. Dans l’objectif de préserver l’équilibre familial des intéressés, le dispositif de compensation s’applique sur une durée maximum de neuf mois. La compensation de double résidence se compose de deux indemnités distinctes et cumulables le cas échéant : - une indemnité de participation aux frais de double résidence : sa finalité est de participer aux frais d’hébergement supplémentaires induits par la double résidence. Son montant, sur présentation de justificatifs, peut atteindre 700 euros bruts par mois sur une durée maximale de neuf mois, soit jusqu’à 6 300 euros bruts au total ; - une indemnité d’aller-retour hebdomadaire sur la base d’un trajet en train de seconde classe pendant neuf mois. Sa finalité est de participer aux frais d’allers-retours hebdomadaires induits par la double résidence. Son montant total cumulé,
A.2. Avec changement de domicile familial
Le dispositif prévoit :
A.2.1.. La prise en charge des frais de déménagement Les postiers optant pour un changement de résidence permanente bénéficient de la prise en charge des frais de déménagement induits par la mobilité géographique. Ces frais seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de trois devis d’entreprises sélectionnées dans un panel choisi (Cf. Décision_2021_377 « Accompagnement du déménagement en cas de mobilité professionnelle »).
A.2.2. Une indemnité de base modulée selon la structure familiale Sa finalité est de participer forfaitairement aux frais d’installation dans le nouveau logement. Les montants sont les suivants :
Avec changement de domicile familial 7000 + 1 000€ pour conjoint + 1000€ par enfant à charge (≤3 : plafond à 11 000€)
A.2.3. Les indemnités complémentaires modulables pour participer aux frais d’installation
Le dispositif prévoit également des indemnités complémentaires destinées à faciliter l’accompagnement dans le nouveau logement. Ces éléments complètent les aides additionnelles incluses dans l’offre d’Action Logement Services au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
Indemnité complémentaire en cas de perte d’emploi du conjoint : 2000€ par trimestre pendant 1 an maximum
Indemnité complémentaire pour frais d’installation : 5 500€
Indemnité de mobilité fonctionnelle (référence décision 2021_413 du 12/07/2021)
Mobilité fonctionnelle dans le cadre d’une transition professionnelle – classes I à III
VF
Mobilité sur une autre filière – métiers en contact avec le public (facteur, conseiller clientèle, facteur-guichetier) 4000 Mobilité sur une autre filière – métiers sans contact avec le public 800 Mobilité sur un autre métier sans changement de filière 500
Mesures spécifiques
C.1. Changement d’entité au sein du réseau des PIC
Pour valoriser les efforts consentis au regard de leur vie professionnelle, de l’environnement de travail, de l’évolution du contenu de leurs activités, une indemnité exceptionnelle est attribuée.
VF Mobilité vers la PIC Wissous 3000€
Mobilité vers une autre PIC, ou PFC/ACP ou sites DRLOI ou filiales 2000€
Ces indemnités sont cumulables avec les indemnités de mobilité fonctionnelles et géographiques.
C.2. Augmentation du nombre de vacations
Les agents qui évolueront vers un régime de travail entraînant une hausse du nombre de leurs vacations et/ou de samedis ou dimanches travaillés sur la semaine par rapport à leur régime de travail actuel bénéficieront d’une indemnité de : 1000€ jusqu’à une vacation ou un samedi ou dimanche supplémentaire 1500€ pour plus d’une vacation ou samedi ou dimanche supplémentaire
C.3. Modification significative de changement d’horaires
Les agents qui évolueront vers un régime de travail avec un
Ecart compris entre 30 minutes et moins d’1h30 en plus entre l’heure de prise de service (ou la fin de service) actuelle et la nouvelle bénéficieront d’une indemnité de 500€
Ecart compris d’au moins entre 1h30 et moins de 2h30 en plus entre l’heure de prise de service (ou la fin de service) actuelle et la nouvelle bénéficieront d’une indemnité de 1300€
Cette mesure n’est pas cumulable avec l’indemnité d’augmentations du nombre de vacations.
C.4. Passage de nuit en jour
En application de l’accord du 8 juin 2007 relatif au travail de nuit, les agents passant d’un régime de nuit à un régime de jour pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle et unique de 2500€. Cette prime est majorée de 500€ dans le cadre de l’évolution du schéma industriel. Ils ne peuvent y prétendre qu’une fois au cours de leur carrière.
C.5. Indemnités « heures de nuit »
Les postiers qui bénéficiaient de l’indemnité horaire pour travail de nuit bénéficient, s’ils passent en service de jour, du maintien à taux plein pendant 18 mois et à 50% pendant les 6 mois suivants des indemnités horaires pour travail normal de nuit qui leur étaient antérieurement allouées. Le bénéfice de ces indemnités prend fin au bout de deux ans ou dès que le postier reprend un travail de nuit.
C.6. Aide au financement du permis de conduire B
Dans le cas où la mobilité entraînerait la nécessité pour le postier de devoir conduire son véhicule et de passer le permis (si le lieu de travail n’est pas accessible en transports en commun), La Poste s’engage à le financer par une indemnité d’un montant maximum de 1 800 euros bruts.
L'aide au financement du permis de conduire catégorie B est imposable et soumise à cotisations et contributions sociales.
Le postier présentera une pièce justificative telle qu'une attestation d'inscription au permis. Si le cout du permis de conduire excède 1 800€ brut, l'excédent reste à la charge du postier. Si le montant est inférieur à 1800€, le postier sera remboursé du montant exact du permis de conduire. Il est remboursé sur la base de factures acquittées.
C.7. Maintien de la satisfaction client
Dans la période précédant le transfert des activités courrier, afin de sécuriser les compétences des équipiers et la poursuite de l’activité dans le respect de la satisfaction de nos clients, une prime qualité sera versée suivant le critère retenu à tout le personnel de Bonneuil PFL des classes I à III :
Maintien à l’objectif des indicateurs QS (calcul mensuel) : NPS >60, Taux de flashage traçabilité >98%.
Cette prime unique de 300 euros sera payée pour les départs de Bonneuil PFL en 2022 et 2023.
Règle de cumul des indemnités
Indemnité de mobilité géographique Indemnité de mobilité fonctionnelle Changement d’entité au sein du réseau des PIC Augmentation du nombre de vacations Modification significative de changement d’horaires Prime de maintien de la satisfaction client Indemnité de mobilité géographique
OUI OUI OUI OUI OUI Indemnité de mobilité fonctionnelle OUI
OUI OUI OUI OUI Changement d’entité au sein du réseau des PIC OUI OUI
OUI OUI OUI Augmentation du nombre de vacations OUI OUI OUI
NON OUI Modification significative de changement d’horaires OUI OUI OUI NON
OUI Prime de maintien de la satisfaction client OUI OUI OUI OUI OUI
3. DISPOSITIF D’INFORMATION
L’information des agents sur le projet et son évolution mais aussi les opportunités d’évolution professionnelle sont un élément essentiel pour sa réussite. C’est pourquoi, il est prévu un dispositif d’information qui comprend :
- Des ETC - Des supports généralistes ou spécifiques :
Flash Info, le journal du projet…
3 minutes de com
- Des affichages spécifiques concernant le projet et les offres de postes
- Des visites de sites
4. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Le présent accord, s’appliquera à compter de la date de sa signature, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et jusqu’au 30 septembre 2023. L’accord cessera de produire tout effet à son terme, soit le 30 septembre 2023. La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les organisations syndicales non-signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Pendant sa durée de validité, cet accord pourra être révisé pour tout ou partie, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivant du Code du Travail. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le niveau de représentativité des organisations professionnelles retenu pour cet accord est celui de Bonneuil PFL suite aux élections professionnelles de décembre 2018.
5. COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi de l’application de l’accord sera mise en place à l’issue de la signature du présent accord.
Composée de représentants de La Poste et de 2 représentants par organisation professionnelle signataire du présent accord, elle se réunira à la demande motivée d’une des parties signataires et en tout état de cause au moins une fois par semestre.
6. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la DRLOI auprès de la DRIEETS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
