ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME Multi Flux DE PREPARATION et DISTRIBUTION DU COURRIER DE BOURGES, i
Application de l'accord Début : 07/10/2025 Fin : 06/02/2026
APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME Multi Flux DE PREPARATION et DISTRIBUTION DU COURRIER DE BOURGES, incluant l’ilot « Centre ».
ETABLISSEMENT DE BOURGES
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
BOURGES PPDC MF, incluant les ilots « Centre » et « Prospective ».
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du
07 octobre 2025.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de BOURGES PPDC MF, établissement de BOURGES, situé Rue ARISTIDE AUXENFANS, 18000 BOURGES, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
BOURGES PPDC MF, incluant l’îlot centre a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 6 mois en continu, affectés à
BOURGES PPDC MF, incluant les ilots « Centre » et « Prospective », recensés dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 07 octobre 2025, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au site de
BOURGES PPDC MF et de l’ilot « Centre », pris en tant qu’entités géographiques à la date de mise en œuvre.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social liées à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de BOURGES PPDC MF (incluant l’ilot Centre)
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, des renforts seront
mis en place, chaque jour de la semaine (hors samedi) du 07 octobre au 14 novembre 2025.
L’accompagnement financier
Une prime liée aux changements d’horaires
Une prime sera versée aux personnels qui changent d’horaires dans le cadre de l’évolution d’organisation :
75€ brut pour tout changement jusqu’à une heure inclus
100€ brut pour tout changement > à 01h00 et < ou = à 02h00
150€ brut pour tout changement > à 02h00
Une prime d’acquisition de nouvelles compétences de 200€ bruts sera versée aux agents concernés par au moins une des des changements suivants :
Changement de mode de locomotion
Prise en charge TIC et TI
Mutualisation
Une prime de 150€ bruts sera attribuée aux agents titulaires d’une tournée dont ladite tournée est supprimée ou aux agents titulaires d’une tournée qui a au moins 50% des PRE modifiés à la mise en place du nouveau découpage des travaux extérieurs.
Un accompagnement financier exceptionnelle de 100€ bruts sera versée aux agents concernés par un changement de résidence professionnelle lié à la fermeture de l’ilot Prospective.
L’accompagnement financier des personnels qui effectuent des heures de nuit
Afin de limiter l’impact financier dû à la baisse des heures de nuit de 01h00 par jour travaillé, une prime de transition de 250 € bruts sera versée aux agents du chantier préparation affectés à Bourges PPDC MF.
Une prime de 100€ brut sera attribuée aux agents titulaires d’une tournée évoluant de façon structurelle le samedi sur un secteur n’incluant aucune partie de leur tournée.
Les primes, accompagnements financiers (a, b, c, d, e et f sont cumulables avec les différentes primes de cet accord et leur paiement interviendra au plus tard le 20 novembre 2025.
Une prime « qualité » de 150€ bruts sera versée aux RE et ROP affectés à Bourges PPDC MF et Ilot Centre, sous réserve de maintenir la note de SAT clients à 7 sur au moins 5 semaines entre le 07 octobre et le 22 novembre 2025. Au-delà de deux semaines de non atteinte des résultats, chaque semaine fautée fera diminuer la prime de 20% de son montant total brut.
Une prime « Qualité » de 350 € bruts sera versée aux agents affectés à BOURGES PPDC MF et ilot Centre, sous réserve de satisfaire à l’ensemble des critères QS déterminés et présentés ci-dessous à minima 5 semaines sur 7.
le RDT Colis devra être au minimum à 98%
le taux de restes inférieur ou égal 0.2% (courrier/3S) et 1.5% colis chronos
le taux de distribution IP > ou = à 95% le jeudi
Il est également précisé qu’au-delà de deux semaines de non atteinte des résultats, chaque semaine fautée fera diminuer la prime de 20% de son montant total brut.
Les ROP et RE bénéficieront de cette prime dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation et sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus soient atteints dans les mêmes conditions, et que 100% des réclamations soient traitées dans les 48h.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 07 octobre 2025 au 22 novembre 2025.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats.
Modalités de versement de la prime Qualité :
Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active de l’ensemble des agents à la réussite de la mise en place du projet.
Au-delà d’un nombre de jours d’absence supérieur à > 3 jours sur la période de référence, les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * nombre de jours de présence de l’agent) / le nombre de jours ouvrés.
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront prises en compte.
Cette prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation s’étalant du 07 octobre 2025 au 22 novembre 2025, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Le paiement de ces primes interviendra au plus tard le 20 janvier 2026.
Article 3 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 07 octobre 2025 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 4 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 6 février 2026 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée dans les conditions prévues par l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois pendant la durée de l’accord.
Article 5- Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Etablissement de BOURGES sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
