Dans le cadre de la nouvelle organisation du site de GAILLAC PDC, le document ci-dessous, précise les différents points négociés avec les organisations professionnelles.
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d'accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers de nouveaux métiers créés par le projet.
Champs d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel concerné par la nouvelle organisation du site de GAILLAC PDC, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents lors de la mise en oeuvre du projet.
Conditions d'applications :
Cet accord s'appliquera sous réserve de la mise en oeuvre effective du projet à la date du 11 juillet 2023 A défaut, seules les dispositions prévues dans les accords nationaux en vigueur au moment de la signature s'appliqueront.
Les mesures d'accompagnement à la distribution
Apprentissage du tri général
L'indicateur de tri Général sera remis à chaque agent. Tous les agents de l'équipe susceptible de participer au TG et qui satisferont au contrôle qualité défini ci-dessous seront compensés de la façon suivante :
100€ pour réussite au contrôle avant le 31 octobre 2023 (Sur la zone de compétence)
Le contrôle qualité (moins de 5 erreurs pour 200 plis en 10' dans le cadre de ce protocole et de cet article 1) sera effectué pour attribuer cette mesure. Ce contrôle sera effectué par les RE/ROP du site de Coufouleux
Accompagnement financier
-150€ si modification du quartier entre 25 et 50% -100€ si modification du quartier inférieur à 25%
Doublures
Tournées modifiées entre 25 et 50% :1 jour Tournées modifiées en dessous de 25% seront compensés/payés au choix de l'agent en heures supplémentaires conformément aux horaires collectifs
Maintien des périodes de congés annuels : Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d'année seront maintenues pour tous les agents. Le déplacement éventuel des jours de RCY suite à la mise en place du rythme de travail post projet, entrainera le crédit de ceux-ci dans le cas d'un positionnement pendant la période de C.A programmé en amont
FSE -- Facteurs polyvalents
Une prime de 200€ sera attribuée pour l'apprentissage des tournées, ou nouveau périmètre de travail
Responsable d'Equipe, ROP
Une prime de 300€ sera attribuée pour l'accompagnement et la mise en place de l'organisation de travail
Secteurs du samedi
Une prime de 100 euros sera attribuée pour l'apprentissage des secteurs du samedi
La préparation et l'organisation des casiers
Tous les agents ayant participé à l'organisation des casiers de tournées et de l'implantation du centre seront compensés/payés en heures supplémentaires conformément aux horaires collectifs. Les RC crédités au titre de la mise en place du projet devront être rendus en respectant le BRH en vigueur. (CORP-DRHRS-2013-0031 du 12.02.2013-art 2.1.3.5 Page 14)
Accompagnement à la mobilité géographique
Pour les agents ayant une mobilité consécutive à la mise en place de la nouvelle organisation le dispositif National des Accords Facteurs sera appliqué, à savoir : • Indemnité de mobilité géographique :
Mobilité sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile-travail
Montant
50 € par Km pour l'allongement de trajet aller plus retour
De 5 à 10 Km ou 10 à 15 minutes
de 500 à 1 000 €
De 11 à 15 Km ou de 16 à 30 minutes
de 1 100 à 1 500 €
De 16 à 30 Krn ou de 31 à 45 minutes
de 1 600 à 3 000 €
Au-delà de 30 Km ou de 45 minutes
de 3 000 à 5 000 €
Accompagnement à la mobilité
Une prime de 350 euros sera attribuée aux agents en mutation fonctionnelle liée aux changement de site
Volet Promotion
2 agents 1.2 seront promus 1.3 avant fin d'année 2023, dans le respect des accords Facteurs
Commission de suivi
Une commission de suivi réunissant les représentants des organisations signataires sera tenue dans les 3 mois après le 11 juillet 2023, au plus tard fin décembre 2023. Cette commission devra faire un bilan partagé de ce projet.
Durée du protocole
La durée du protocole est de 6 mois à compter du jour de signature.
Modalités de paiement
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Notification de l'accord
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AIR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Le présent accord sera déposé après l'expiration du délai d'opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait en 8 exemplaires originaux à Gaillac, Le 11 juillet 2023
