ACCORD LOCAL NICE SERVICES COURRIER COLIS EN SON SITE DE NICE GARIBALDI
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL COMPARTIMENT DISTRIBUTION LETTRES SECTEUR 1
AVENANT DE REVISION N°1
Le présent avenant de révision de l’accord daté du 15/12/2017 relatif à l’établissement de NICE SERVICES COURRIER COLIS en son site de NICE GARIBALDI, est signé dans le respect de l’Accord Cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignées,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS, pris en son établissement de NICE SCC en son site de NICE GARIBALDI, représentée par le Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires à l’accord daté du 15/12/17, à savoir :
CFDT représentée par dûment mandaté
CGT représentée par dûment mandaté
FO représenté pardûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés et courriels.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté au compartiment distribution lettres de l’établissement de NICE SCC en son site de NICE GARIBALDI (compartiment de distribution secteur 1) situé 34 RUE BARBERIS – 06034 NICE CEDEX 4.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée daté du 15/12/2017 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de NICE SCC en son site de NICE GARIBALDI (compartiment de distribution secteur 1) , conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site de NICE GARIBALDI (compartiment de distribution secteur 1), pris en tant qu’entité géographique située 34 RUE BARBERIS – 06034 NICE CEDEX 4. Elle n’est applicable, pour l’activité susvisée, que si celle-ci relève du site susvisé.
Article 2 – Période de référence
L’article correspondant est remplacé comme suit :
3.1 Régime de travail applicable au personnel à l’exclusion des facteurs qualités et facteurs services experts 2.2 et 2.3 La durée de travail définie à l’article 2 de l’accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines avec 2 jours ouvrables jointifs non travaillés (en plus du dimanche) toutes les 3 semaines pour l’ensemble du personnel à l’exclusion des facteurs qualités et facteurs services experts 2-2 et 2-3 de telle manière que la durée hebdomadaire de travail moyenne sur la période soit de 35 heures.
3.2 Régime de travail applicable aux facteurs qualité et facteurs services expert 2.2 et 2.3 La durée du travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines avec une semaine de repos toutes les 6 semaines de telle manière que la durée hebdomadaire de travail moyenne sur la période soit de 35 heures.
Article 3 : Date d’effet, publicité et dépôt
Le présent avenant prendra effet à compter du 03/09/18. Cette disposition s’applique sous réserve de sa validité entérinée après expiration du délai d’opposition. Cet avenant sera déposé par la DSCC en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Nice, le
Signatures
Pour la Poste, le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
dûment mandaté pour la CFDT dûment mandatée pour la CGT Dûment mandaté pour FO
