ACCORD D’ENTREPRISE La Poste TELECOM (La Poste Mobile)
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2026
Entre les soussignés :
La société La Poste TELECOM
Société Anonyme par Actions Simplifiée Au capital de 166 000 000 € RCS Nanterre N° 525 254 736 Siège Social : 855 avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE
Représentée par
XXXXXX XXXXX XXXXXX, Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
CFDT, représentée par XXXXXX XXXXXX XXXXXX, Délégué Syndical ;
CFTC, représentée par XXXXXX XXXXXX XXXXXX, Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ont engagé conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire (
NAO) sur les thèmes mentionnés dudit article.
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies :
1ère réunion, le jeudi 4 décembre 2025,
2ème réunion, le lundi 15 décembre 2025,
3ème réunion, le jeudi 8 janvier 2026,
4ème réunion, le mardi 13 janvier 2026,
5ème réunion, le jeudi 15 janvier 2026.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de
La Poste TELECOM.
Article 2 - Augmentations Individuelles (AI)
Les mesures qui ont été actées durant les négociations représentent un budget global d’augmentation de
1,95 % de la masse salariale brute NAO calculée au 1er janvier 2026.
La masse salariale brute NAO intègre la rémunération fixe et la rémunération variable de tous les salariés présents au 1er janvier 2026 en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), exprimée à temps complet.
Ce budget de
1.95% se décompose comme suit :
Une enveloppe d’AI de
1,70% de la masse salariale brute NAO qui sera à la disposition de chaque manager et dont l’utilisation devra être en cohérence avec l’évaluation faite dans l’EED.
Une enveloppe de
0,25% de la masse salariale brute NAO qui sera à la disposition du comité des salaires pour accompagner les AI et les surperformances, valoriser l’engagement des collaborateurs, l’implication dans les projets.
Le budget des augmentations individuelles est utilisé pour les collaborateurs dits « éligibles », c’est-à-dire les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 1er janvier 2026 (date d’arrivée avant le 1er juillet 2025), qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et dont le départ n’est pas déjà annoncé.
Ce budget se traduit par un taux commun alloué à chaque direction.
Ce budget des augmentations individuelles ne servira pas aux revalorisations liées à un écart de rémunération y compris dans le cadre de l’égalité femme/homme, les minimas conventionnels et des promotions liées à des changements de poste.
Dès lors qu’un salarié bénéficiera d’une augmentation individuelle, son augmentation ne pourra pas être inférieure à 1%
de la rémunération fixe annuelle brute (« seuil plancher ») ou d’au moins 360 euros annuels bruts.
Article 3 - Dispositif de validation et communication
Les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale à l’issue du
comité des salaires.
La Direction portera une attention particulière lors du comité des salaires aux salariés non augmentés depuis plus d’un an.
Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de
février 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 4 - Durée et Contrôle
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 janvier 2027. Le bilan des mesures NAO 2026 sera adressé aux Organisations Syndicales pour le 30 avril 2026 au plus tard.
Article 5 - Dépôt – Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale signataire et non signataire.
Il sera également affiché sous PeopleSpheres/Mon intranet/Accords d’Entreprise/ Négociation Annuelle Obligatoire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de
La Poste Mobile :
à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de Seine (via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ») ;
au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Un exemplaire original sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.
Fait à Chaville, le 16 janvier 2026, En 5 exemplaires. Pour l’entreprise, représentée par Signature
XXXXXXX XXXXXX XXXXXX - Président
Et
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
