Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site d’AIXE SUR VIENNE au sein de l’ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN
Application de l'accord Début : 02/11/2020 Fin : 15/03/2021
Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site d’AIXE SUR VIENNE au sein de l’ETABLISSEMENT TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN
Le présent avenant de révision de l’accord du 07 Septembre 2017, modifié par avenant du 05 Septembre 2019 et du 20 Août 2020 relatif à l’établissement de St-JUNIEN, TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN pour le site d’AIXE SUR VIENNE est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés, La SA La Poste prise en son établissement de ST-JUNIEN, TERRES ET RIVIERES DU LIMOUSIN située ZA DE LA VERGNE 15 Rue Auguste MERLE 87200 ST JUNIEN, représentée par en qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement. D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
, dûment mandatée par le syndicat CGT FAPT , dûment mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 07 Septembre 2017 modifié par avenant des 05 Septembre 2019 et 20 Août 2020 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein de l’établissement ST JUNIEN, TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN site d’AIXE SUR VIENNE PDC1 conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site d’AIXE SUR VIENNE, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.
Seul l’article 3 « Période de référence » de l’accord précité du 07 Septembre 2017 est modifié.
Article 2 – Durée du travail
La durée du travail applicable au personnel visé à l’article 1 du présent accord, conformément à l’Accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du Code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période de référence définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 – Période de référence
L’article 3 relatif à la période de référence de l’accord collectif du 7 Septembre 2017 stipulant que :
Aménagement du temps de travail des agents (hors FQ) affectés au service de la distribution
La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de 9 semaines pour les agents affectés au service de la distribution Sur la durée totale de la période de 10 semaines, les agents affectés au service de la distribution (hors FQ) travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 8 semaines avec une DHT de 37 heures 30 et 2 semaines avec une DHT de 25 heures. 4 jours de repos sont octroyés sur la période de référence. Cette organisation aura vocation à se répéter au titre des périodes de référence suivantes. La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement, après information des CT et CHSCT concernés. La durée de travail, les dates et jours de repos liés aux régimes de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés pour réduire ce délai.
Aménagement du temps de travail des facteurs qualités affectés au service de la distribution
La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de 6 semaines pour les facteurs qualité affectés au service de la distribution. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les facteurs qualités affectés au service de la distribution travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 6 semaines avec une DHT de 35 heures 00. 1 jour de repos glissant est octroyé par semaine sur la période de référence. Cette organisation aura vocation à se répéter au titre des périodes de référence suivantes.
Est modifié comme suit :
Aménagement du temps de travail des agents affectés au service de la distribution
La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de 4 semaines pour les agents affectés au service de la distribution Sur la durée totale de la période de
4 semaines, les agents affectés au service de la distribution travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
2 semaines avec une DHT de 38 heures 11 et 2 semaines avec une DHT de 31 heures 49.
2 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Cette organisation aura vocation à se répéter au titre des périodes de référence suivantes. La durée de travail, les dates et jours de repos liés aux régimes de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés pour réduire ce délai.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 07 Septembre 2017 qu’il modifie. Il entrera en vigueur le
lundi 2 Novembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Fait à Limoges, le 15 Octobre 2020
Pour la Poste,
Le Directeur Opérationnel Le Directeur d’établissement
