Avenant de révison de l'acoord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail du site de TOULOUSE NORD signé le 04 juillet 2016 et à l'avenant du 06 juin 2019
Application de l'accord Début : 28/09/2020 Fin : 19/04/2022
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE TOULOUSE NORD
SIGNÉ LE 04 JUILLET 2016 ET A l’AVENANT DU 06 JUIN 2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 04 Juillet 2016 relatif au site de Toulouse Nord, modifié par l’avenant du 6 Juin 2019 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste, prise en son établissement de Toulouse Nord, 7 rue Marc MIGUET à Toulouse représentée par M………………………………………. en sa qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M…………………………………………………………… mandatée par le syndicat CFDT M……………………………………………………………..mandatée par le syndicat SUD M……………………………………………………….……. mandaté par le syndicat ………….… M……………………………………………………….……. mandaté par le syndicat ………….… D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales ………………………………………. ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 04 Juillet 2016 relatif à l’accord collectif du site de Toulouse Nord à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 04 Juillet 2016 modifié par l’avenant du 6 Juin 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Toulouse Nord, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Toulouse Nord pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de Toulouse Nord.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Toulouse Nord signé le 04 Juillet 2016 modifié par l’avenant du 6 Juin 2019 rédigé comme suit :
« Service de la Distribution La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 12 semaines. Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
8 semaines à 38h46
1 semaine à 32h20 (1 jours de repos)
3 semaines à 25h52 (2 jours de repos) »
Est modifié comme suit :
Service de la Distribution
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une durée hebdomadaire de 38h00 1 semaine avec une durée hebdomadaire de 32h00 et 1 jour de repos
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours.
Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Toulouse Nord signé le 04 Juillet 2016 rédigé comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 22 Novembre 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 19 Novembre 2018.»
Est modifié comme suit :
L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 19 Avril 2022. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Toulouse Nord signé le 04 Juillet 2016 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Toulouse Nord signé le 04 Juillet 2016 modifié par l’avenant du 6 Juin 2019 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Toulouse Nord signé le 04 Juillet 2016 modifié par l’avenant du 6 Juin 2019 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier OCCITANIE sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
