Accord d'entreprise LA POSTE

Avenant de révision de l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail du site d eToulouse Rangeuil signé le 15 octobre 2019

Application de l'accord
Début : 28/09/2020
Fin : 15/11/2021

Société LA POSTE

Le 10/09/2020


AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE TOULOUSE RANGUEIL

SIGNÉ LE 15 Octobre 2019

Le présent avenant de révision de l’accord du 15 Octobre 2019 relatif au site de Toulouse RANGUEIL est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste, prise en son établissement de Toulouse RANGUEIL, 8 rue Emile GUYOU, à Toulouse représentée par M en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M ……………………………………………………….… mandatée par le syndicat CFDT
M …………………………………………………………….. mandatée par le syndicat SUD
M……………………………………………………….……. mandaté par le syndicat ………….…
M……………………………………………………….……. mandaté par le syndicat ………….…
D’autre part,


PREAMBULE :


Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
  • Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
  • Les organisations syndicales ……………………………………….  ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 15 Octobre 2019 relatif à l’accord collectif du site de Toulouse RANGUEIL à compter de la signature du présent avenant de révision.
  • Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
  • La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
  • Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 15 Octobre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Toulouse RANGUEIL, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Toulouse RANGUEIL pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de Toulouse RANGUEIL.

Article 2 – Aménagement du temps de travail

L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Toulouse RANGUEIL signé le 15 Octobre 2019 rédigé comme suit :

«  Service de la Distribution

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 5 semaines.
Sur la durée totale de la période de 5 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
  • 4 semaines à 38h54
  • 1 semaine à 19h27 (3 jours de repos)

Est modifié comme suit :

  • Service de la Distribution

 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

1 semaine avec une durée hebdomadaire de 38h00
1 semaine avec une durée hebdomadaire de 32h00 et un jour de repos




Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :

L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Toulouse Rangueil signé le 15 Octobre 2019 rédigé comme suit :

« Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 19 Novembre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.»

Est modifié comme suit :

L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 15 Novembre 2021.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Toulouse RANGUEIL signé le 15 Octobre 2019 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.

Article 4 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Toulouse RANGUEIL signé le 15 Octobre 2019 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Toulouse RANGUEIL signé le 15 Octobre 2019 demeurent inchangées.
Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier OCCITANIE sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Toulouse le 10/09/2020

Pour La Poste


Directeur de l’établissement Canal du Midi


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