AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SALVIAC
RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE LHOSPITALET PAYS DE CAHORS
SIGNÉ LE 06/02/2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 06/02/2019, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de LHOSPITALET PAYS D ECAHORS situé 75 rue du Damier Truc de la Crabe 46170 LHOSPITALET, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M mandaté par le syndicat CFDT M mandaté par le syndicat CGT M. mandaté par le syndicat FO M mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 06/02/2019, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de SALVIAC, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de SALVIAC
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 9 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de SALVIAC signé le 06/02/2019 rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Les régimes de travail définis dans le présent accord seront applicables à l’issue du délai d’opposition et au plus tôt à partir du 19 février 2019. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national de 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste. Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés»
Est modifié comme suit :
Tournée 601 :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’une semaine de 35h.
Tournées 602/603/604/605/606/608, ROP et remplaçants
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : Semaine 1 avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38h11 Semaine 2 avec une durée hebdomadaire de travail de 31h49 avec un jour de repos La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours. »
Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
« Le présent accord, conclu pour une durée de 16 mois et 2j prendra effet à compter du 02/11/20 et prendra fin le 05/02/2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de SALVIAC signé le 06/02/2019 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 2 novembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de SALVIAC signé le 06/02/2019 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de SALVIAC signé le 06/02/2019 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du Mardi 03 Novembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier OCCITANIE sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à LHOSPITALET le 20/10/2020
Pour La Poste
Directeur de l’établissement LHOSPITALET PAYS DE CAHORS
