AVENANT DE REVISION ET DE PROLONGATION DE L'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES SITES DE L'ETABLISSEMENT DE VERDUN PPDC SIGNE LE 22/10/2019
Application de l'accord Début : 28/09/2020 Fin : 28/03/2021
Avenant de révision et de prolongation de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites de l’établissement de Verdun PPDC, signé le 22 octobre 2019.
Le présent avenant de révision et de prolongation de l’accord du 22 octobre 2019 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur. Entre les soussignés, La SA La Poste prise en son établissement de Verdun, situé 10, chemin de la grande muraille, 55100 VERDUN, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement, D’une part, Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par : , mandatée par le syndicat SUD , mandaté par le syndicat CFDT , mandatée par le syndicat CGT, , mandatée par le syndicat FO D’autre part. Préambule Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales SUD, CFDT, CGT, FO ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 22 octobre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail de la PPDC de Verdun à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1: Champ d’application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 22 octobre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail de la PPDC de Verdun, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à la PPDC de Verdun, prise en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la PPDC de Verdun. Article 2 : Aménagement du temps de travail L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Verdun PPDC signé le 22 octobre 2019 rédigé comme suit : « 1. Sites de Dun-sur-Meuse, Montmédy et Stenay La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines. Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. A ce titre, les agents bénéficient de quatre jours de repos toutes les huit semaines (deux fois deux jours consécutifs). La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 2. Sites d’Etain, de Clermont et de Verdun La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines. Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. A ce titre, les agents bénéficient de six jours de repos toutes les huit semaines (deux fois trois jours consécutifs). La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. » Est modifié comme suit : « La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de huit semaines. Sur la durée totale de la période de huit semaines, les agents travaillent en moyenne trente-cinq heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
« 1. Sites de Dun-sur-Meuse, Montmédy et Stenay La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines. Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. A ce titre, les agents bénéficient de quatre jours de repos toutes les huit semaines (deux fois deux jours). La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 2. Sites d’Etain, de Clermont et de Verdun La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 8 semaines. Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. A ce titre, les agents bénéficient de six jours de repos toutes les huit semaines (deux fois trois jours). La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. Le présent accord, conclu pour une durée de 6 mois prendra effet à compter du 28 septembre 2020 et prendra fin le 28 mars 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Verdun PPDC signé le 22 octobre 2019 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020. Article 4 : Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Verdun PPDC signé le 22 octobre 2019 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Verdun PPDC signé le 22 octobre 2019 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter du 11 août 2020 et prendra effet à compter du lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires. Article 5 : Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Grand Est sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures : Fait à Verdun, 11 septembre 2020 Pour la Poste, Le Directeur d’Etablissement de Verdun PPDC
Pour les Organisations Syndicales : Fédération nationale des salariés du secteur des Activités postales et de Télécommunications – CGT
Fédération des syndicats PTT solidaires, unitaires et démocratiques – SUD
Fédération Communication Conseil Culture – F3C CFDT
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication : Poste et télécommunications - FO
