AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU
SECTEUR de BOURG SAINT MAURICE
Le présent avenant de révision de l’accord du 05/07/2019 relatif à l’amélioration des conditions de travail du personnel et des conditions d’accueil des clients dans le secteur de Bourg Saint Maurice signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et la loi du 20/08/08 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) et légales en vigueur
Entre les soussignés,
La Direction Réseau et Banque Rhône Alpes Nord, dont le siège social est situé à Chambéry, représentée par Madame, Directeur Régional Rhône Alpes Nord
D’une part
Et
Les organisations syndicales : CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT, FO-COM, SUD représentées respectivement par :
FO-COM CGT SUD CFDT CFTC CFE-CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant et informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du 05/07/2019 relatif à l’amélioration des conditions de travail du personnel et des conditions d’accueil des clients dans le secteur de Bourg Saint Maurice.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au Secteur de Bourg Saint Maurice.
Il est applicable à l’ensemble du personnel exerçant son activité à temps plein ou à temps partiel, en bureau de poste et ce quel que soit son statut, pour les sites « touristiques et saisonniers » de Tignes et Val d’Isère sur le secteur de Bourg Saint Maurice à l’exception des personnes exerçant les fonctions suivantes : -Directeur de Secteur et l’Encadrement -Ligne conseil bancaire dédiée
Article 2 -Répartition de la durée de travail entre les semaines
Le DS (Directeur de Secteur) du secteur de Bourg Saint Maurice, organise le temps de travail de ses personnels en fonction des besoins organisationnels identifiés dans le cadre de la semaine, dans le respect des règles suivantes :
Pour les sites de Tignes et Val d’Isère :
La durée hebdomadaire effective de travail maximale est fixée à 43 heures et vingt-cinq minutes. Au-delà, ce seront des heures supplémentaires. La durée hebdomadaire minimum est fixée à 00h00 pour les personnes à temps complet
Article 3 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence retenue
La période de référence retenue est l’année, du 1er janvier au 31 décembre. L’année comprend plusieurs périodes organisationnelles pour les sites suivants :
Pour le site de Tignes :
Semaine 47 : période de haute saison hiver à 43 heures Semaines 48 à 19 : période de haute saison hiver à 43 heures 25 minutes Semaines 20 à 25 : période de basse saison été à 0 heure Semaines 26 à 46 : période de haute saison été à 35 heures
Pour le site de Val d’Isère :
Semaine 47 : période de haute saison hiver à 43 heures Semaines 48 à 19 : période de haute saison hiver à 43 heures 25 minutes Semaines 20 à 35 et semaines 42 à 46 : période de haute saison été à 35 heures Semaine 36 à 41 : période de basse saison été à 0 heure
Le numéro des semaines peut être amené à changer en fonction des vacances scolaires, des dates d’ouverture des stations ou autres.
Le nombre de semaines restant le même.
Le planning des semaines (haute, moyenne et basse saison) sera transmis avant le début de la saison au personnel et aux organisations syndicales signataires de l’accord.
Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 05/07/2019 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord demeurent inchangées.
Il entrera en vigueur à l’issue du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 5 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Régionale Rhône Alpes Nord sur la plateforme Télé-Accords du Ministère du Travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord
