Le présent avenant de révision de l’accord du 12 Mai 2016 relatif à l’établissement de FEYTIAT, site ROYERE DE VASSIVIERE PDC2 est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de FEYTIAT CŒUR DU LIMOUSIN, site de ROYERE DE VASSIVIERE PDC2, situés 23 Royère de Vassivière, représentée par M………………, en sa qualité de Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN d'une part, et les organisations syndicales CFDT, CFTC, FO représentées respectivement par : *………….., dûment mandatée par le syndicat CFDT, *……………, dûment mandaté par les syndicats CFTC CGC UNSA, *………….., dûment mandaté par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 12/05/2016 relatif à l’organisation du site de ROYERE DE VASSIVIERE PDC2 conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de ROYERE DE VASSIVIERE PDC2, pris en tant qu’entités.
Seul l’article 8 de l’accord du 12/05/2016, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à la durée, à la révision ou à la dénonciation de l’accord collectif du 12/05/2016 stipulant :
« le présent accord conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 7 JUIN 2016 sous réserve de l’absence d’opposition
majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 06 JUIN 2018 à minuit »
Est modifié comme suit :
« le présent accord conclu pour une durée de 40 mois et 17 jours entrera en vigueur à compter du 05 octobre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 23 octobre 2019 à minuit »
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 12/05/2016 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 05 octobre 2017, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 12/05/2016 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Limoges, le 05/10/2017
Pour La Poste, Pour le Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin :
