SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
DE
PONS
Préambule
Le présent avenant de révision de l’accord, signé le 15/10/18, et, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de PONS appartenant à l’établissement de SAINTES PPDC est conclu dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur (articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail).
L’objet du présent avenant est de réviser partiellement l’accord collectif à durée déterminée, signé le 15/10/18, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de PONS, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de SAINTES PPDC site JONZAC, situé : 1 rue des Capucins 17100 SAINTES représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC,
d'une part,
Et les organisations représentatives CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :
M. XXX mandaté par le syndicat CFDT,
M. XXX, mandaté par le syndicat CGT,
M. XXX, mandaté par le syndicat FO,
M. XXX mandaté par le syndicat SUD,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant le 30/07/20, une information a été faite aux membres du CHSCT le 12/08/20.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif d’une durée déterminée de 2 ans du 15/10/2018 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du centre courrier de PONS, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de PONS, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.
Seul l’article 8 « Durée de l’accord, révision et dénonciation » de l’accord du 15/10/2018, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Il est rappelé que l’application de l’accord du 15/10/2018 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu. Le présent avenant s’appliquera à compter du lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 mars 2021 et cessera de plein droit de s’appliquer. Les signataires de l’avenant seront revus pour discuter de la date de fin lors d’une commission de suivi qui aura lieu en janvier 2021. L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 15/10/2018 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du centre courrier de PONS qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 28/09/2020, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la DEX Nouvelle Aquitaine- NOD Poitou-Charentes sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
SIGNATURES :
Fait à …………. le
Pour La Poste
Le Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC, M. XXX
