Le présent avenant de révision de l’accord du 26 aout 2019 relatif à l’établissement de SOISSONS PDC (Site de SOISSONS, ilôts d’OULCHY LE CHATEAU et FERE EN TARDENOIS) est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de SOISSONS PDC située ZAC des Taillepieds 8 rue Jean Moulin à CROUY, 02208 SOISSONS CEDEX, représentée par en sa qualité de Directrice d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes signataires à l’accord du 26 aout 2019, représentées respectivement par :
Mmandaté(e) par le syndicat CGT M mandaté(e) par le syndicat CFDT M mandaté(e) par le syndicat SUD Mmandaté(e) par le syndicat FO
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 26 aout 2019, relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de SOISSONS PDC (site de SOISSONS, Ilots d’Oulchy le Château et Fère en Tardenois) conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de SOISSONS PDC, ilôts d’Oulchy le Château et Fère en Tardenois, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté sur le site de SOISSONS PDC et îlots d’Oulchy le Château et Fère en Tardenois.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
L’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de SOISSONS PDC, site de SOISSONS, Ilôts d’OULCHY et FERE EN TARDENOIS signé le 26 août 2019 rédigé comme suit :
« La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines pour Soissons et de 6 semaines pour Oulchy le Château et Fère en Tardenois
Les répartitions de la durée du travail au sein de la période de référence s’organisent comme suit :
les équipes
de la distribution de Soissons travaillent 70 heures sur 2 semaines, soit en moyenne 35h/semaine. Elles bénéficient de 2 jours de repos glissant (lundi, mardi, puis mercredi jeudi, puis vendredi, samedi) toutes les 2 semaines.
Les équipes de la distribution d’Oulchy le Château et de Fère en Tardenois travaillent 210 heures sur 6 semaines, soit en moyenne, 35 heures par semaine. Elles bénéficient de 3 jours de repos glissant (lundi, mardi, mercredi puis jeudi, vendredi, samedi) toutes les 3 semaines.
Les services arrières, cabine, carre Pro de Soissons travaillent 70 heures sur 2 semaines, soit en moyenne 35h/semaine. Ils bénéficient d’un repos (samedi) toutes les deux semaines.
L’encadrement de Soissons travaille 70 heures sur 2 semaines, soit en moyenne 35h/semaine. Il bénéficie d’un jour de repos par semaine (samedi, lundi) (mercredi, samedi) ou deux jours de repos toutes les 2 semaines (vendredi, samedi).
Clause particulière : compte tenu du projet « Maison Multiflux » sur LAON PPDC, des modifications horaires pourraient intervenir sur l’équipe colis. Toutefois, les repos définis dans cet accord ne seraient nullement remis en cause. Cet aménagement du temps de travail aura bien une durée définie de 2 ans du 25 juin 2019 au 24 juin 2021. »
est modifié comme suit :
Les répartitions de la durée du travail au sein de la période de référence s’organisent comme suit : - Les équipes de la distribution de Soissons travaillent 35 heures par semaine. Elles bénéficient d’un jour de repos par semaine : le samedi la première semaine et 1 jour de repos glissant la deuxième semaine (mardi, mercredi, jeudi) - Les équipes de la distribution d’Oulchy le Château et de Fère en Tardenois travaillent 210 heures sur 6 semaines, soit en moyenne, 35 heures par semaine. Elles bénéficient de 3 jours de repos glissant (lundi, mardi, mercredi puis jeudi, vendredi, samedi) toutes les 3 semaines. - Les services arrières, cabine, carre Pro de Soissons travaillent 70 heures sur 2 semaines, soit en moyenne 35h/semaine. Ils bénéficient d’un repos (samedi) toutes les deux semaines. - L’encadrement de Soissons travaille 35 heures par semaine. Il bénéficie d’un jour de repos par semaine (samedi, lundi).
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail sur l’établissement de SOISSONS PDC (site de SOISSONS, Ilots d’Oulchy le Château et Fère en Tardenois) signé le 26 août 2019 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de SOISSONS PDC (site de SOISSONS, Ilots d’Oulchy le Château et Fère en Tardenois) signé le 26 août 2019 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 26 aout 2019
