SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
DE
CIVRAY
Le présent avenant de révision de l’accord de CIVRAY, signé le 25 septembre 2020 et relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de CIVRAY est conclu dans le respect notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de CIVRAY, situé : 38 rue Victor Hugo 86400 CIVRAY
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’Établissement de CIVRAY,
d'une part,
Et les organisations syndicales CGT et CFDT, représentées respectivement par :
CGT : XXX
CFDT : XXX
d'autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 25 septembre 2020 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de CIVRAY à compter de la signature du présent avenant de révision. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 29 janvier 2021 et du CT en date du 1er février 2021.
Article 1 : Champ d’application :
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 25 septembre 2020 fixant l’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public relevant de CIVRAY, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à l’ensemble du personnel de CIVRAY, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.
Seul l’article 8 de l’accord précité est modifié les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 : Durée de l’accord et révision :
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 25 septembre 2020 qu’il modifie.
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er avril 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée déterminée
jusqu’au 21 juin 2021 minuit et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.
