ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social et dans le respect de l’accord « Un avenir pour chaque postier » Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Saint Etienne de Montluc. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 4 mai 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saint Etienne de Montluc situé Rue de la Guilletière 44360 Saint Etienne de Montluc, représentée par …………………….... en sa qualité de Directeur d’établissement (par intérim) d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Saint Etienne de Montluc a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 29 mars 2021.
Article 1: Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Saint Etienne de Montluc et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 4 mai 2021.
Seuls les agents des classes 1 et 2, bénéficient de l’intégralité de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 4 mai 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années. D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure au moment de la mise en place de la réorganisation.
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) devra être suivie par les agents en amont de la bascule ; cette formation se fera pendant le temps de travail. Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Agents travaillant en vacation unique et passant en coupure méridienne 400 euros Agents rouleurs, Facteurs Services Experts et Responsables Opérationnels 200 euros Agents qui auront moins de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée 150 euros Agents qui auront plus de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée. 200 euros
Le complément d’indemnité ci-dessous sera versée en deux fois : Pour moitié lors de la mise en place de la nouvelle organisation, et pour l’autre moitié, lorsque la maitrise du Tri Général et le maintien de la Qualité de Service seront constatés 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Facteurs, agents rouleurs, Facteurs de Services Experts et Responsables Opérationnels pour le Maintien de la Qualité de Service 100 euros à la mise en place de l’organisation 100 euros suite contrôle NPS courrier / colis Facteurs, agents rouleurs, Facteurs de Services Experts pour l’apprentissage du Tri Général 75 euros à la mise en place de l’organisation 75 euros suite contrôle effectués maximum 3 mois après la mise en place
Article 4 : Dispositif de promotion :
Il est convenu que 2 agents affectés au site de Saint Etienne de Montluc bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2021. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
2 promotions en II.1 par mesures d’âge
Article 5: L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation :
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité conjoncturelle sera suspendue pendant 6 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 4 mai 2021. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
Article 6 : Matériel spécifique :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO sur leur temps de travail. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois ; Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale (accueil et doublure). Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Article 7 : Dispositions spécifiques concernant les agents rouleurs :
Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction d’agent rouleur. Ainsi, il est convenu entre les parties que les rouleurs ne pourront pas intervenir sur plus de 10 tournées. Par ailleurs, les jours de repos des agents « rouleurs » seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes. Le Directeur d’établissement s’engage néanmoins à ce que ces agents puissent bénéficier d’au moins 3 grands week-ends par an. Enfin, un tableau recensant les compétences des agents rouleurs (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.
Article 8 : Autres mesures :
La vente de quartier de Mars 2021 sera reportée jusqu’à ce que le nouveau découpage soit connu dans la limite maximale de deux mois. Les secteurs colis tels que définis dans la nouvelle organisation resteront traités par les agents de Saint Etienne de Montluc. Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation, il y aura deux comblements de postes sur Saint Etienne de Montluc.
Article 9 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation, puis au mois d’avril 2022.
Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 4 mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 11 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
