Projet d’accord collectif relatif à l’accompagnement social des personnels du site de Mamers rattachés à l’établissement de COULAINES
Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 2 mars 2021
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de COULAINES situé 16 RUE DE BELLE ILE 72190 COULAINES, représenté par Mme Edith BENOIT en sa qualité de Directrice d’Etablissement d’une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Mamers a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
Le présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte sera soumis au Comité Technique du 1er février 2021.
Article 1 : Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Mamers et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 2 mars 2021. Les agents des classes I, II et III bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cet accompagnement est constitué :
d’une prime de 150 euros, pour l’adaptation aux nouvelles positions, à la mise à niveau des bordereaux, mise à jour de la documentation et préparation des casiers pour les fonctions assurant de la distribution de colis, de courriers et la mise en œuvre de services en travaux extérieurs . Versement en mai 2021.
d’un bonus qualité de 150 euros conditionné par la réussite du nominal brief pour l’ensemble des critères observés), pour l’ensemble des fonctions de l’équipe soient les facteurs, service arrière et managers. Versement en mai 2021
Protection des postiers : 100% du port des chaussures de sécurité dès l’entrée dans la PDC y compris en retour de tournée
Protection des clients : 100% des Boites aux lettres flashées
Protection de l’entreprise : 0 accident matériel responsable
Ces indemnités sont cumulables et seront versées en une seule fois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 3 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de la réorganisation.
Article 4 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 juin 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 1 an et cessera de plein droit de s’appliquer. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord nationale du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
(Date et signature de l’accord)
Pour La Poste, la Directrice d’Etablissement
Mme Edith BENOIT
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGTPour le syndicat SUD
Pour le syndicat UNSAPour le syndicat CFE-CGC/CFTC
