SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CHATELLERAULT PDC :
PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
DE
LOUDUN PDC
Préambule
Le présent avenant de révision de l’accord, signé le 25 juillet 2019 et, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de Chatellerault pour le site de Loudun PDC est conclu dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur (articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail).
L’objet du présent avenant est de réviser partiellement l’accord collectif à durée déterminée, signé le 25/07/2019, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de Loudun PDC, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de Loudun PDC, Située : 5 rue Henri Guillaumet 86200 Loudun. Représentée par : M. XXXX en sa qualité de Directeur d’Établissement de Châtellerault PDC,
d'une part,
Et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :
M………………..mandaté par le syndicat CFDT, M………………..mandaté par le syndicat CGT, M.……………… mandaté par le syndicat FO, M..……………. mandaté par le syndicat SUD,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales CFDT et CGT ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 25/07/2019 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de Loudun PDC à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 25/07/2019 relatif l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de Loudun PDC, appartenant à l’Etablissement de Châtellerault, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Loudun PDC, pris en tant qu’entité géographique.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que ces évolutions sur l’aménagement du temps de travail ont été soumis à information/ consultation du CHSCT du 5/03/2021 et du CT en date du 29/03/2021.
Seul l’article 3 de l’accord du 25/07/2019 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 9 de l’accord.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
L’article 3 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’accord collectif du 25/07/2019 stipulant :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie à compter du 22 octobre 2019 selon 2 périodes de références décrites ci-dessous :
1/ Pour les agents de 2 équipes de distribution : la période de référence sera de 12 semaines avec 6 jours de repos sur la période.
Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
10 semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38h11
2 semaines avec une DHT de 19h05
2/ Pour les agents d’une équipe de distribution et du service « arrière » : la période de référence sera de 6 semaines avec 6 jours de repos sur la période.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 1 jour de repos dit « glissant » par semaine
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours.
Est modifié comme suit :
La durée de travail définie à l’article 2 de l’accord du 25/07/2019 est répartie à compter du
12 avril 2021 selon 2 périodes de références décrites ci-dessous :
1/ Pour les agents de 2 équipes de distribution : la période de référence sera de 12 semaines avec 6 jours de repos sur la période.
Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
7 semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38h01
3 semaines avec une DHT de 32h11 1 semaine avec une DHT de 31h35 1 semaine avec une DHT de 25h45
2/ Pour les agents d’une équipe de distribution : la période de référence sera de 6 semaines avec 6 jours de repos sur la période.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
2 semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 35h54
4 semaines avec une DHT de 34h33
2/ Pour les agents du service « arrière » : la période de référence sera de 6 semaines avec 6 jours de repos sur la période.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
2 semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 36h20
4 semaines avec une DHT de 34h20
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 25/07/2019 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 24/05/2021, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la DEX Nouvelle Aquitaine- NOD Poitou-Charentes sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
SIGNATURES :
Fait à le
Pour La Poste
Le Directeur d’Établissement de Châtellerault PDC, M. XXX
