ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE REZE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Rezé.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de REZE situé Rue Joseph et Lucien Leclerc 44400 REZE, représentée par ………………………………….en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de REZE a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 26 octobre 2020.
Article 1: Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site REZE et recensé dans les effectifs au 19 janvier 2021.
Seuls les agents des classes 1 et 2, bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années.
D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure au moment de la mise en place de la réorganisation.
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) devra être suivie par les agents en amont de la bascule ; cette formation se fera pendant le temps de travail.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation.
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Agents travaillant en vacation unique et passant en coupure méridienne 400 euros Agents rouleurs, Facteurs polyvalents Facteurs qualité, et Facteurs d’équipe 250 euros Agents qui auront moins de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée 150 euros Agents qui auront plus de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée. 200 euros Agents dont la position est supprimée 250 euros Agent Guichet 400 euros Agent cabine et agents cedex 250 Euros Apprentissage du TG 150 euros
Maintien des Tickets restaurants et de l’indemnité de collation.
Article 4 : Dispositif de promotion :
Il est convenu que 12 agents affectés au site de Vertou bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2020. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
6 promotions liées à l’ancienneté II-1
3 promotions en II-2
3 promotions en I-3
Article 5: L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation :
Formation et accompagnement du préventeur pour les agents affectés sur les tournées Staby.
Article 6 : Matériel spécifique :
Factéo :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois ; Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale (accueil et doublure).
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Habillement :
Afin de permettre aux agents titulaires, polyvalents et FSE de se sécher à l’inter-vacation en cas d’intempérie, la double dotation de vêtements sera généralisée.
Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à des tournées 3 roues bénéficieront « hors dotation » de coupe-vent imperméables. Bien évidemment, ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes et casques).
Article 7 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un service avec coupure méridienne, 1 lieux de restauration seront mis à la disposition des agents sur des sites de La Poste :
Rezé (Salle de repos)
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes et d’une plaque chauffante.
Article 8 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 14 juin 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 10 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
