Avenant de révision de l'accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l'établissement de Saintes/ Brizambourg
Application de l'accord Début : 20/02/2021 Fin : 20/09/2021
SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :
PLATEFORME DE DISTRIBUTION ET DE PREPARATION DU COURRIER SAINTES / BRIZAMBOURG
Le présent avenant de révision de l’accord, signé le 05/02/2019, et, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de SAINTES et point de service facteurs de BRIZAMBOURG appartenant à l’établissement de SAINTES PPDC est conclu dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
L’objet du présent avenant est de réviser partiellement l’accord collectif à durée déterminée, signé le 05/02/2019, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de Saintes et point service facteurs de Brizambourg et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de SAINTONGE PPDC
Situé : 1 rue des Capucins 17100 SAINTES,
Représenté par XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement de l’établissement de SAINTONGE PPDC d'une part,
Et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :
M. XXX mandaté par le syndicat CFDT,
M. XXX, mandaté par le syndicat CGT,
M. XXX, mandaté par le syndicat FO,
M. XXX mandaté par le syndicat SUD,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant le 30/11/20, une information a été faite aux membres du CHSCT le 16/12/20 et du CT en date du 21/12/20.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif d’une durée déterminée de 2 ans du 05/02/2019 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de Saintes et du point service facteur de Brizambourg , conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. . L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Saintes et au point service facteur de Brizambourg, pris en tant qu’entité géographique.
Seul l’article
8 « Durée de l’accord, révision et dénonciation » de l’accord du 05/02/2019, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Les autres articles restent applicables, sans modification, jusqu’à la date fixée par l’article 3 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à « Durée de l’accord, révision et dénonciation » de l’accord collectif du 05/02/2019 stipulant :
« Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de deux ans, s'appliquera à compter du 19 février 2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 ans prenant effet le 19 février 2019, est prolongé jusqu’au
20 septembre 2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L.2222-4 du Code de travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. L’avenant de révision de l’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant de révision de l’accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent avenant de révision de l’accord.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 05/02/2019 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de Saintes et au point service facteur de Brizambourg qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 20/02/21, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant de révision ainsi modifié s’appliquera jusqu’au 20/09/2021 minuit.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la DEX Nouvelle Aquitaine- NOD Poitou-Charentes sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
SIGNATURES :
Fait à Saintes, le
Pour La Poste
Le Directeur d’Etablissement de l’établissement de Saintonge PPDC, M. XXX
Pour les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT M. XXX M. XXX
Pour le syndicat FOPour le syndicat SUD M. XXXM. XXX
