ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE LA
PDC NANTES ERAUDIERE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de la PDC de NANTES ERAUDIERE. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22/06/2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de la PPDC NANTES NORD, situé 37 rue de la Mainguais 44470 CARQUEFOU, représentée par …………………..en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de la PDC de NANTES ERAUDIERE a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 25 mai 2021.
Article 1 : Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affectés au site de la PDC de NANTES ERAUDIERE, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation soit le
22 juin 2021.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation du site de la PDC de NANTES ERAUDIERE à la date du 22 juin 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste.
A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Les facteurs qui travailleront sur les sites distants d’ORVAULT PETIT CHANTILLY et de NANTES CHENE DES ANGLAIS, bénéficieront d’une visite et d’un accueil-sécurité sur site
Du fait de la généralisation de la fusion pour lutter contre les Troubles Musculo Squelettiques, une formation à la méthodologie sera précisément dispensée à tous les agents concernés.
De plus, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée ou qui sera démonté de sa tournée bénéficie de facilités d’accompagnement.
Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la réorganisation.
Enfin, les agents pourront bénéficier de formations « Atelier des savoir» qui seront dispensées sur le site de la PPDC NANTES NORD.
Article 3 : Projets et parcours professionnels :
Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement du RRH, ou du conseiller mobilité.
Cet accompagnement peut se traduire par la mise en place d’une période d’immersion ou d’un parcours qualifiant/diplômant, ou permettre une validation des acquis de l’expérience.
Des parcours professionnels de formation seront mis en place pour assurer la montée en compétence des Responsables Opérationnels et des Facteurs Service Expert.
Article 4 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation et d’une indemnité de mobilité géographique et d’une prime « maintien de la QS » liées à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales.
Indemnités d’adaptation
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
ACCOMPAGNEMENT MODIFICATION RÉGIME DE TRAVAIL
Agent passant en pause déjeuner sur le site ERAUDIERE 400 euros Agent passant en pause déjeuner sur les sites De ORVAULT PETIT CHANTILLY et NANTES CHENE DES ANGLAIS 550 euros Perte indemnité de collation 700 euros
ACCOMPAGNEMENT MODIFICATION POSITION DE TRAVAIL
Agent qui aura plus de 50% de nouveaux PRE sur sa tournée ou de nouvelles activités 200 euros Agent qui aura moins de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée ou de nouvelles activités 150 euros Agent facteurs polyvalents, facteurs d’Equipe, facteurs Qualité, agents rouleurs CEDEX et facteurs services experts 200 euros Agent cabine/Guichet 150 euros Apprentissage du TG ménage/CEDEX ou FUSION 150 euros Il est précisé que l’indemnité de collation est maintenue pour tous les agents dont la prise de service se fait jusqu’à 7h30 et dont l’activité s’effectue dans le cadre d’une vacation minimale sans interruption de cinq heures.
Une prime « maintien de la QS » de 150 euros sera versée à tous les agents si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 01/09/2021 au 31/10/2021 :
Taux de reste courrier tous flux confondus hors FD < à 2%
QS LR J+2 > à 94%
Ces indemnités et primes sont cumulables par catégorie d’accompagnement.
Indemnité de mobilité géographique
Mobilité géographique sans changement de domicile, et avec allongement de trajet aller ou retour domicile-travail
Montant
De 5 à 10 km ou 10 à 15 min 500€ De 11 à 15 km ou de 16 à 30 min 1 100€ De 16 à 30 km ou de 31 à 45 min 1 600€ Au-delà de 30 km ou de 46 min 3 000€
Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).
Les montants des indemnités prévues au présent article sont cumulables, exprimés bruts de charges sociales et seront versées en 1 fois sur la paie de juillet 2021
Le montant de la prime « maintien de la QS » de 150 euros sera versé en 1 seule fois sur la paie de décembre 2021
Article 5 : Dispositif de promotion :
Des promotions interviendront en 2021/2022 et seront réparties de la manière suivante :
Promotions en 2021
5 promotions Agents Courrier I2 vers I3 (obtention des UC liées aux RAP)
2 promotions Agents Courrier I/3 vers Agents Courrier II/1 (obtention des UC liées aux compétences/RAP)
2 promotions Agents Courrier I3 (âgés de 57 ans et plus dans l’année 2021) vers Agents Courrier II/1 (obtention des UC liées aux RAP)
2 promotions Facteurs I2 vers I3 (obtention des UC liées aux RAP)
6 promotions Facteurs I3 (âgés de 57 ans et plus dans l’année 2021) vers FSE II.1 (obtention des UC liées aux RAP)
1 promotion FSE II/2 (obtention des UC liées aux RAP)
2 promotions liées aux compétences ROP III.1 (obtention des UC liées aux RAP).
Promotions en 2022
2 promotions Agents Courrier I3 (âgé de 55 ans à 56 ans dans l’année 2021) vers Agents Courrier II/1 (obtention des UC liées aux RAP)
6 promotions Facteurs I3 (âgés de 55 ans à 56 ans dans l’année 2021) vers FSE II.1 (obtention des UC liées aux RAP).
Article 6 : L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation :
Par ailleurs, compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle sera suspendue jusqu’au 31 décembre 2021.
L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier la nouvelle tournée qu’il devra apprendre.
A partir du 1er janvier 2022, la sécabilité structurelle sera organisée de la manière suivante :
1 journée de sécabilité structurelle pour les sites de NANTES ERAUDIERE et ORVAULT PETIT CHANTILLY
La sécabilité en cas d’absence inopinée sera appliquée et mise en place au 1er janvier 2022 conformément aux dispositions de l’accord de l’accord national du 07 février 2017 sur les sites de NANTES ERAUDIERE, ORVAULT PETIT CHANTILLY et NANTES CHENE DES ANGLAIS.
Article 7 : Matériel spécifique :
FACTEO Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois. Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale dans le cadre des ateliers du savoir (accueil et doublure).
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Habillement Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à des tournées en pause déjeuner bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie de vêtements de pluie.
La mise en place d’un dispositif de séchage des vêtements est prévue.
Tous les agents seront dotés des équipements de sécurité obligatoire liés à leur moyen de locomotion (casques, gilets réfléchissants, gants et bottes)
Article 7 : Dispositions spécifiques concernant les facteurs polyvalents :
Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction de facteur polyvalent et de Facteur Service Expert.
Les facteurs polyvalents I-3, affectés sur le compartiment Distribution, pourront intervenir sur 20 QL maximum
Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation
Par ailleurs les jours de repos des facteurs polyvalents seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.
Article 8 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un service avec pause déjeuner, un lieu de restauration sera mis à la disposition des agents à la PDC de NANTES ERAUDIERE et dans les sites distants ORVAULT PETIT CHANTILLY et NANTES CHENE DES ANGLAIS.
L’espace respectera les conditions d’hygiène requises. La salle de restauration sera équipée d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes
Par ailleurs, les agents bénéficieront, s’ils le souhaitent, des tickets restaurant dès lors que les conditions d’octroi seront remplies conformément au BRH CORP-DNAS 2019-131 du 20 juin 2019
Les agents souhaitant se restaurer à moins de 5 kilomètres du lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation nominative de remisage. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié. Les situations particulières feront l’objet d’une attention approfondie par la Direction.
Article 9 : Commission de suivi :
Les organisations professionnelles signataires seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira au plus tard 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22/06/2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 11 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
