Accord social local relatif aux conditions et aux modalités d'accompagnement de la mise en oeuvre de l'évolution d'organisation à compter du 29 mai 2018
Application de l'accord Début : 29/05/2018 Fin : 29/11/2018
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’EVOLUTION D’ORGANISATION A compter du
DU 29 mai 2018
Etablissement de
CROISSY LA PLAINE
Site de CROISSY SUR SEINE
Le présent accord est signé entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Croissy la Plaine, site de Croissy sur Seine, situé 2 Allée de Giverny 78290 Croissy sur Seine, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice de l’Etablissement,
D'une part,
et les organisations syndicales suivantes :
Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 78, FO-COM, et pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », les syndicats CFTC, CGC et UNSA,
D’autre part.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de Croissy la Plaine, site de Croissy sur Seine.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis aux instances CHSCT et CT en dates des 13 avril et 3 mai 2018 respectivement et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux.
Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI ou fonctionnaires affectés au site de Croissy sur Seine (hors membres du Comité Managérial) en date du 29 mai 2018 sur les compartiments distribution, départ, cabine et responsable d’équipe et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de Croissy la Plaine, site de Croissy sur Seine (781450).
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, affectés sur le site de Croissy sur Seine (date de référence 29 mai 2018) et selon les modalités précisées dans l’article 2.
Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel.
Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 29 mai 2018 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).
ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation
Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.
L’accompagnement sera versé en 2 fois : 50% au plus tard en juillet 2018 et selon les critères relatifs aux travaux préparatoires et 50% au plus tard en septembre 2018 en référence aux critères de qualité de service.
Montants cumulatifs pour arriver à un total de 200 euros (hors prime exceptionnelle) sous réserve de respecter les critères suivants :
2.1 Critères relatifs aux travaux préparatoires (50% de l’accompagnement):
Préparation des façades de casier :
le 28 mai 2018
Mise à jour du cahier de tournée :
avant fin juin 2018, sous couvert de remise au préalable du bulletin d’itinéraire et du matériel nécessaire
Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant la
fin mai 2018
2.2 Critères relatifs à la qualité de service (50% de l’accompagnement):
100% des quartiers couverts à la date de mise en œuvre de la réorganisation, hors problème organisationnel.
Aucun reste à la distribution imputable au facteur.
Aucun contrat REEX fauté hors raison client.
2.3 Conditions de paiement de la prime de 200 euros :
La prime sera versée aux agents qui contribueront à la réalisation de la totalité des différents travaux préparatoires et qui garantiront les critères de QS. Une liste d’émargement sera établie et validée par le manager, afin de fiabiliser la liste des participants à tous les travaux.
2.5 Sécabilité
A titre exceptionnel, la sécabilité structurelle sera supprimée, pendant 5
semaines ; la semaine de la mise en place de la réorganisation est comprise dans la période.
Reprise de la sécabilité structurelle le 2 juillet 2018.
2.6 Positions aménagées
Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers pourront être accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable Production.
ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 29 mai 2018
. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 29 novembre 2018. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord. Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents. Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement « Croissy la Plaine» pour le site de Croissy sur Seine.
S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis des Yvelines, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES
Fait, en 12 exemplaires, à Croissy sur Seine, le 7 mai 2018 :
Pour l’établissement de CROISSY LA PLAINE,
site de CROISSY SUR SEINE
La Directrice d’Etablissement
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales
CGT - FAPT
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications
CGT - FAPT
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications
CFDT - SF3C
Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
CFDT - SF3C
Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
SUD Poste 78
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
SUD Poste 78
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
FO - COM
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et télécommunications
FO - COM
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et télécommunications
Unis pour Agir Ensemble
Fédération CFTC Postes et Télécommunications, CGC Groupe La Poste, Fédération UNSA Postes
Unis pour Agir Ensemble
Fédération CFTC Postes et Télécommunications, CGC Groupe La Poste, Fédération UNSA Postes
