Avenant de prolongation de l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites de l’établissement de Colmar ESCC centre Alsace, du 11 juin 2019. Le présent avenant de prolongation de l’accord du 11 juin 2019 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Colmar ESCC Centre Alsace, situé 8 allé Ettore BUGATTI à Colmar 68000, représentée par Mme en sa qualité de Directrice d’établissement,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par : Madame/monsieur…………………., mandatée par le syndicat CFTC Madame/monsieur………………….., mandatée par le syndicat CGC Madame/monsieur……………………, mandatée par le syndicat FO Madame/monsieur……………………, mandatée par le syndicat CFDT Madame/monsieur……………………., mandatée par le syndicat CGT
D’autre part.
PRÉAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 22 octobre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail de la PPDC de Colmar à compter de la signature du présent avenant de révision. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte prolongation de l’accord du 11 juin 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites de Colmar Liberté, Colmar ilot route de Rouffach, Horbourg-Wihr, Muntzenheim, Ste Croix en Plaine, Volgelsheim et Wintzenheim de l’établissement Colmar ESCC Centre Alsace, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de prolongation est strictement liée à l’établissement Colmar ESCC Centre Alsace, prise en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’établissement Colmar ESCC Centre Alsace.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 8 de l’accord du 11 juin 2019 est modifié comme suit : Le présent accord, conclu pour une durée déterminée initiale de 24 mois est prolongé de 3 mois et prendra fin le 21/09/2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de prolongation se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 11 juin 2019 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord signé le 11 juin 2019 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter du 12/06/21 et prendra effet à compter du 20/06/21 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Grand Est sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Fait à Colmar, le 16/06/2021 Pour la Poste, La Directrice d’Etablissement de Colmar ESCC Centre Alsace
