AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF POUR VILLENEUVE D’ASCQ PDC POUR SON UD DE MONS EN BAROEUL
Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 18 septembre 2018 relatif à l’établissement de Mons En Baroeul est signé dans le respect de l’Accord cadre de la Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de MONS EN BAROEUL PDC au 11 boulevard Schuman à Mons en Baroeul représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur d'Etablissement,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement par,
M XXXX…………………………………………………………………………Mandaté par le syndicat CGT M XXXX…………………………………………………………………………Mandaté par le syndicat CFDT M XXXX…………………………………………………………………………Mandaté par le syndicat SUD M XXXX……………………………………………………………………… Mandaté par le syndicat CFTC (Liste Osons l’Avenir) M XXXX……………………………………………………………………… Mandaté par le syndicat CGC (Liste Osons l’Avenir)
D’autre part,
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 14 Août 2020.
ARTICLE SEQ ARTICLE \* ARABIC 1 ADHESION
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales qui adhèrent à l’accord initial modifié dans l’avenant ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 18 septembre 2018 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de Mons En Baroeul à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 18 septembre 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de Mons En Baroeul conformément au code du travail.
Le présent avenant prolonge l’accord collectif en vigueur et cessera de s’appliquer le 15 mars 2021.
ARTICLE SEQ ARTICLE \* ARABIC 3 Aménagement du temps de travail
Durant cette période, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine
Pour toutes les tournées
Semaine 1 avec une DHT de 38h11
Semaine 2 avec une DHT de 31h45 et un jour de repos le samedi
4.1 Définition Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des 35 heures en moyenne sur les périodes de références définies dans l’article 3.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent
Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires
ARTICLE SEQ ARTICLE \* ARABIC 5 REMUNERATION
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151.67 heures par mois Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
ARTICLE SEQ ARTICLE \* ARABIC 6 Effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 18 septembre 2019 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
ARTICLE SEQ ARTICLE \* ARABIC 7 Révision et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
SIGNATURES :
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 7 octobre 2020
Pour l’établissement de Mons en Baroeul
M XXXX, Directeur d’établissement
Pour les Organisations Syndicales :
Fédération nationale des salariés du secteur Des Activités Postales et de Télécommunications CGT M XXXX
Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT
M XXXX
Fédération des syndicats PTT solidaires Unitaires et Démocratiques SUD
