ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LA DEFENSE PPDC
SERVICE DISTRIBUTION DE PUTEAUX
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social ; Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du service de distribution de Puteaux du site de LA DEFENSE PPDC.
Il entrera en vigueur à compter du 31 août 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et de la mise en place effective de ce projet à la date du 31 août 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de NANTERRE LA DEFENSE PPDC, site de LA DEFENSE PPDC, situé 65 terrasse Valmy – 92999 LA DEFENSE CEDEX, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat FO M mandaté par le syndicat CFDT
Liste Osons l’Avenir
M mandaté par le syndicat CFTC M mandaté par le syndicat CGC
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de LA DEFENSE PPDC a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives :
Des rencontres en Bilatérales de négociation entre le 09/03/2021 et le 12/05/2021,
Des rencontres plénières entre le 26/01/2021 et le 19/05/2021.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du site de NANTERRE LA DEFENSE PPDC.
Article 1 : Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté et en activité sur le site de NANTERRE LA DEFENSE PPDC, service distribution PUTEAUX et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation soit le 31 août 2021.
Article 2 : Mesures d’accompagnement à la professionnalisation.
Dans le cadre de ce projet, il est rappelé que chaque postier concerné par le projet bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Les mesures spécifiques liées au projet de de NANTERRE LA DEFENSE PPDC, service distribution PUTEAUX :
Chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure sur les nouvelles portions de voies non connues, et ce y compris les portions de voies du secteur du samedi.
Chaque rouleur et Facteurs services expert bénéficiera d’une journée de doublure sur les nouvelles portions de voies non connues
Les indicateurs de tri Général (TG) seront fournis aux agents en amont de la bascule.
Mise en place de 2 Casiers de tri Général (TG) en Alpha pour faciliter la prise en main du TG pour les nouveaux arrivants,
Mise en place d'Optitri sur chaque Factéo pour aider l'apprentissage du nouveau de tri Général (TG)
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie de la fusion (totale ou partielle) sera dispensée par un binôme préventeur / RE ou RESC à tous les agents concernés.
Des doublures sur les circuits de collecte seront réalisées sur plusieurs jours pour les Techniciens S3C qui changent de fonction. Des formations à l’utilisation du FACTEO leur seront également dispensées.
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH
4 postes de FSE seront mis en place sur le site de NANTERRE LA DEFENSE PPDC, service distribution PUTEAUX et proposés prioritairement aux facteurs d’équipe et facteurs qualité actuellement en poste au sein de ce service.
Si les postes de FSE proposés ne se trouvaient pas pourvus par les facteurs qualité et facteurs d’équipe actuellement en poste, alors des promotions parmi les facteurs ou facteurs polyvalents seront réalisées. Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI
2 promotions de FSE vers Responsable d’équipe III.1 seront réalisées.
Article 4 : Mesures d’accompagnement financières
Pour accompagner les postiers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de NANTERRE LA DEFENSE PPDC, service distribution PUTEAUX, des indemnités qualité, liées aux apprentissages et remise à niveau des connaissances nécessaires pour garantir et assurer les engagements de qualité et de délais vis-à-vis de nos clients, seront versées aux agents impactés selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Conditions et modalité de versement
Pour les agents de Cabine
Prime apprentissage TG ménage 400€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de septembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de novembre 2021) si 0 reste au TG sur la période de la bascule Prime apprentissage TG cedex 400€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de septembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de novembre 2021) si 0 reste au TG sur la période de la bascule Compensation financière liée à la modification des horaires de travail 400€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de septembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de novembre 2021)
Pour les facteurs Ménage et FSE
Prime liée à la modification des tournées et à l’apprentissage des nouveaux PDI/PRE 500€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de septembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de novembre 2021) si 100% des restes en retour de tournée justifiés Prime apprentissage TG ménage 300€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de septembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de novembre 2021) si 0 reste au TG sur la période de la bascule Prime Secteur du samedi 400€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de septembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de novembre 2021) si emport de 100% du produit à distribuer le samedi (hors OO)
Pour les facteurs Aide complémentaires à la distribution
Prime liée à la modification des circuits et à l’apprentissage des nouveaux circuits 500€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de septembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de novembre 2021) 100% des BAL et clients flashés avec FACTEO Prime apprentissage TG cedex 300€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de septembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de novembre 2021) si 0 reste au TG sur la période de la bascule Prime d’appui à la distribution sur secteur géographique 400€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de septembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de novembre 2021) si 0 reste sur la zone de compétence en distribution et 100% des restes en retour de tournée justifiés
Pour les responsables d’équipe
Prime d’accompagnement du projet 1200€ 70% versée sans condition à M+1 de la bascule (paie de septembre 2021) 30% versée à M+3 (paie de novembre 2021)) si maintien des 5S sur l’ensemble des chantiers et mise à jour des BI
Pour les agents du S3C
Accompagnement à transformation de la cellule S3C et à la perte du poste de Technicien S3C 500€ Versée à M+1 (paie de septembre 2021) sans condition Accompagnement lié la prise de fonction d’un poste nécessitant l’apprentissage de nouvelles missions 500€ Versée à M+1 (paie de septembre 2021) sans condition Compensation financière liée à la modification du régime de travail impliquant un samedi sur 4 travaillés 200€ Versée à M+1 (paie de septembre 2021) sans condition
Ces indemnités prévues au présent article peuvent être cumulées entre elles.
Article 7 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire. Un suivi-bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation, le mardi 14 décembre 2021.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 31 août 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire sous réserve de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Il est conclu pour une durée de 6 mois.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction par voie électronique sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
