SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :
PLAQUE DE ROYAN
SITE DE
MARENNES
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de la plaque de Royan site de Marennes
Situé : Place de Verdun 17320 Marennes
Représentée par Monsieur ………………en sa qualité de Directeur d’Etablissement de la plaque de Royan. d'une part,
Et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :
M. ……. mandaté par le syndicat CFDT,
M. ……… mandaté par le syndicat CGT,
M. ……… mandaté par le syndicat FO,
M. ……… mandaté par le syndicat SUD,
d'autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail du site de Marennes.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 1er mars 2021 et du CT en date du 29 mars 2021.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord fixant l’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, du site de Marennes relevant du service de la distribution.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de Marennes.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Marennes pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées dans le site de Marennes. Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 20 avril 2021.
Article 2 - Durée du travail
La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux dispositions légales en vigueur, est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période de référence définie dans l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail :
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
Semaine 1 avec une DHT de 38H10 Semaine 2 avec une DHT de 31H50 (avec 1 samedi de repos)
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 02/12/2011).
Article 4 : Information des agents sur les horaires de travail :
Les horaires collectifs afférents aux temps de travail définis ci-dessus seront affichés dans le Site de Marennes.
Pour des raisons de production, les éléments précisés à l’article n° 3, et notamment la planification des horaires, pourront faire l’objet d’une modification ponctuelle.
Article 5 : Heures supplémentaires
5.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence définie à l’article 3.
5.2 Paiement des heures supplémentaires :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).
soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 6 - Rémunération
Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des éventuelles absences non rémunérées ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
Article 7 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans le site de Marennes.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de
2 ans, s'appliquera à compter du 20/04/2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme le 31/12/2022. A cette date, et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Services Courrier Colis Poitou-Charentes en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de La Rochelle et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.
SIGNATURES :
Fait à Royan le
Pour La Poste :
Le Directeur d’Etablissement de la plaque de Royan M………………………
