Le présent protocole est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation du site de
Villefranche de Panat
Entre les soussignés:
La Poste, représentée par en sa qualité de Directeur d’Établissement d’Onet Le Château Pays Ruthénois D’une part
ET
Les organisations professionnelles représentées respectivement par : Mandaté (e) par le syndicat CFDT, Mandaté (e) par le syndicat CGT, Mandaté (e) par le syndicat FO, Mandaté (e) par le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétences vers de nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la nouvelle organisation du site de
Villefranche de Panat, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 8 juin 2021 A défaut, seules les dispositions prévues dans les accords nationaux en vigueur au moment de la signature s’appliqueront.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences :
Tri général
L’indicateur de tri général sera remis à chaque agent, l’apprentissage et la maitrise du nouveau tri général seront valorisés de la façon suivant :
L’ensemble des agents percevront une indemnité brute exceptionnelle de 100€ pour valoriser l’effort d’apprentissage du Tri Général unifié entre les codes postaux de Villefranche de Panat et Broquiès. L’indicateur de tri changeant pour la deuxième fois en l’espace de 9 mois (septembre 2020 et juin 2021).
En complément, ils percevront une prime supplémentaire de 80€ s’ils satisfont à l’examen de tri avant le 8 aout 2021.
La maitrise du tri sera soumise à un contrôle à l’échéance prévue
Facteurs (avec TI et TE) :
L’apprentissage des nouvelles tournées sera réalisé au moyen du document de découpage, et de doublures. Le nombre de doublures sera de 2 à 3 jours par tournées en fonction des modifications.
Ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.
Modification de tournée
Une indemnité de 80€ sera allouée aux agents dont la tournée est modifiée entre 20 et 50%
Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Les modalités de montée en charge de l’organisation :
Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétences des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge jusqu’au 30 juin 2021, elle se matérialisera par la mise à disposition d’une personne supplémentaire jusqu’au 30 juin 2021 et prolongé si nécessaire.
Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation, les indicateurs de qualité du tri seront suivis quotidiennement en briefs d’équipes et d’établissement. L’atteinte des indicateurs est décisive pour définir la fin de la période de montée en charge.
Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.
Indicateurs QS
Une indemnité spécifique de 100€ sera allouée à chaque agent, ROP compris, si la semaine 3 après la mise en place de la nouvelle organisation est aux attendus sur la QS LR et la QS colis (résultats du 5 juillet 2021) : Objectif QS LR : 95% Objectif QS Colis : 95%
Mesures relatives aux processus RH
Promotions :
Comblement des postes
Mesures financières
Une prime de 200 € est attribuée à la factrice qui a perdu sa tournée
Une prime de 200 € est attribuée à l’agent qui prend la position cabine en coupure méridienne
Une prime de 200 € est attribuée au ROP qui prend une position Management – Distri en coupure méridienne
Modalités de paiement :
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 31 octobre 2021
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord aura lieu en octobre 2021
La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités. Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
