Accord social local relatif aux conditions et aux modalités d'accompagenemnt de la mise en oeuvre de l'évolution d'organisation à compter du 7 septembre 2021 - Ets de CROISSY la PLAIN, site de CROISSY sur SEINE PDC
Application de l'accord Début : 07/09/2021 Fin : 07/03/2022
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’EVOLUTION D’ORGANISATION A compter du
7 septembre 2021
Etablissement de CROISSY la PLAINE
Site de CROISSY sur SEINE PDC
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de « CROISSY la PLAINE », site de
CROISSY sur SEINE PDC, situé, 2 allée de Giverny 78290 Croissy sur Seine, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de l’Etablissement « CROISSY la PLAINE »
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
XXXXXXXXXX, mandaté pour le syndicat CGT FAPT XXXXXXXXXX, mandaté pour le syndicat CFDT-SF3C XXXXXXXXXX, mandaté pour le syndicat FO-COM XXXXXXXXXX, mandaté pour le syndicat SUD Postes 78
D’autre part.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de « CROISSY la PLAINE », pour son site de CROISSY sur SEINE PDC.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au
CHSCT le 11 juin 2021 et soumis au Comité Technique, le 12 juillet 2021, et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux.
Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site de
CROISSY sur SEINE PDC en date du 7 septembre 2021 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de « CROISSY la PLAINE », site de CROISSY sur SEINE PDC.
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, soit
99 agents affectés sur le site de CROISSY sur SEINE PDC (date de référence : 7 septembre 2021) et selon les modalités précisées dans l’article 2.
Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel.
Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté
en date du 7 septembre 2021 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).
ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation
Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.
2.1 Accompagnement relatif à l’apprentissage suite à la réorganisation :
L’accompagnement sera versé
au plus tard fin novembre 2021
Critères relatifs aux travaux préparatoires :
Pour les préparateurs et les tournées mixtes : prime de 100 euros
Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général (maitrise du rythme nominal de tri)
Apprentissage de la fusion (réalisation de la fusion)
Pour les agents en îlot ou en équipe logistique :
prime de 100 euros
Mise à jour du cahier de tournée, sous couvert de remise au préalable du bulletin d’itinéraire et du matériel nécessaire
Apprentissage des nouvelles tournées si modification de plus de 30% des PDI
100% des quartiers couverts à la date de mise en œuvre de la réorganisation, hors problème organisationnel
2.2 Accompagnement relatif à la qualité de service
au plus tard fin novembre 2021 en référence aux critères de qualité de service, les agents pourront percevoir une prime de 200 euros. Elle sera versée aux agents qui contribueront à la réalisation de la totalité des différents travaux préparatoires et qui garantiront les critères de QS.
Une liste d’émargement sera établie et validée par le responsable d’équipe, afin de fiabiliser la liste des participants à tous les travaux qui leur sont dédiés.
Critères relatifs à la qualité de service
Pour la préparation :
Aucun reste à la distribution imputable au facteur ou au préparateur
Départ du courrier pour les ilots sans retard sur les deux vagues
Aucun contrat REEX fauté raison facteur
Pour la distribution :
Aucun contrat REEX fauté raison facteur. Les agents des îlots ne sont pas concernés
Réussite à 95% de la deuxième présentation jour choisi des OS
Pour la cabine :
Respect de l’horaire de mise à disposition du produit
Pour les LOG-Remise/Collecte :
100% de flashage client
100% de flashage BAL dans le respect des horaires de relevage
2.3 Cas particulier des agents affectés sur des positions uniquement en préparation ou en distribution (y compris les positions « sénior ») :
Les agents affectés sur ces positions en date du 7 septembre 2021, percevront une prime exceptionnelle de 200€.
Cette prime sera versée au plus tard fin novembre 2021.
2.4 Cas particulier des agents ayant une modification de tournée :
à 100% : ils percevront une
prime de 100€ ;
jusqu’à 50% : ils percevront une
prime de 50€.
Cette prime sera versée
au plus tard fin novembre 2021.
2.5 Accompagnement des agents ne bénéficiant plus d’une compensation d’horaires :
Les agents ne bénéficiant plus des tickets restaurant percevront une
prime exceptionnelle de 450€.
Les agents ne bénéficiant plus de la prime de collation percevront une
prime exceptionnelle de 180€.
ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 7 septembre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le
7 mars 2022. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord. Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents. Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de « CROISSY la PLAINE » pour le site de
CROISSY sur SEINE PDC.
S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis des Yvelines, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES
Fait, en 8 exemplaires, à Guyancourt, le 11 AOÛT 2021 :
Pour l’établissement de
CROISSY la PLAINE,
site de CROISSY sur SEINE PDC
Le Directeur d’Etablissement
XXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales
CFDT - SF3C
Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
CFDT - SF3C
Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
CGT - FAPT
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications
CGT - FAPT
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications
SUD Poste 78
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
SUD Poste 78
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
FO - COM
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et télécommunications
FO - COM
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et télécommunications
