Accord social local relatif aux conditions et aux modalités d'accompagnement de la mise en oeuvre de l'évolution d'organisation à compter du 21 septembre 2021 - Ets de Versailles, site de LE CHESNAY PDC
Application de l'accord Début : 21/09/2021 Fin : 21/03/2022
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’EVOLUTION D’ORGANISATION A compter du
21 septembre 2021
Etablissement de VERSAILLES
Site deLe Chesnay
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de « VERSAILLES », site de
LE CHESNAY PDC situé, 17 rue Pottier au Chesnay représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice de l’Etablissement de « VERSAILLES »
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT FAPT Le syndicat CFDT-SF3C Le syndicat FO-COM Le syndicat SUD Postes 78
D’autre part.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de « VERSAILLES », pour le site de Le CHESNAY PDC.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au
CHSCT le 18 juin 2021, échangé et négocié avec les représentants syndicaux et soumis au Comité Technique, le 12 juillet 2021.
Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site de
Le Chesnay PDC en date du 02 juillet 2021 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de « VERSAILLES », sites de LE CHESNAY.
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, soit
45 agents affectés sur le site de LE CHESNAY au 21 septembre 2021 et selon les modalités précisées dans l’article 2.
Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI et fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel, au prorata.
Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté
en date du 21 septembre 2021 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).
ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation
Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.
Impacts retenus suite aux études d’impact pluridisciplinaires :
Modification du lieu de travail : V. Accord Social : La Poste engagée avec les Postiers 2021-2023 : paiement septembre 2021
Passage en activité avec coupure méridienne :
200 € bruts : paiement septembre 2021
Passage en « Travaux intérieurs » :
100 € : paiement septembre 2021
Décalage des horaires de prise de service avec perte des tickets restaurant :
360 € : paiement septembre 2021
Décalage des horaires de prise de service avec perte des indemnités collation :
300 € : paiement septembre 2021
Modification du régime de travail (augmentation du nombre de journées travaillées) : Calcul d'une indemnité kilométrique sur la base en vigueur pour les déplacements :
23 Jours X nombre de km aller-retour X 0.40 € :
paiement septembre 2021
Changement de secteur de distribution suite redécoupage : Prime Qualité si objectif QS atteint (3 indicateurs qualité et satisfaction client, par palier sur le mois de mise en œuvre : 70 € par indicateur
: paiement novembre 2021
Modification partielle de la tournée de plus de 30% à 49% :
75 € : paiement septembre 2021
perte totale de la tournée (50% à 100% des anciens PDI)
: 200 € : paiement septembre 2021
ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 21 septembre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le
21 mars 2022. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord. Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents. Une première commission se réunira dans un délai de 3 mois, soit au maximum le 21 décembre 2021, après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de « VERSAILLES » pour le site de
LE CHESNAY PDC.
S’il y a lieu d’examiner d’éventuels recours d’agents, la commission de suivi pourra être réunie au plus-tôt.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive Ile de France Ouest - Département des Yvelines, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES
Fait, en 8 exemplaires, à Guyancourt, le 11 AOÛT 2021 :
Pour l’établissement de
VERSAILLES,
Site de LE CHESNAY PDC
La Directrice d’Etablissement
XXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales
CFDT - SF3C
Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
CFDT - SF3C
Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
CGT - FAPT
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications
CGT - FAPT
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications
SUD Poste 78
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
SUD Poste 78
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
FO - COM
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et télécommunications
FO - COM
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et télécommunications
