AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF POUR VILLENEUVE D’ASCQ PDC POUR SON UD D’HAUBOURDIN
Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 1er octobre 2018 relatif à l’établissement d’Haubourdin est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment l’Accord cadre de la Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement d’Haubourdin PDC situé ZAC de la Verte Rue Allée des Roseaux à Haubourdin (59270) représentée par en sa qualité de Directeur d'Etablissement,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement par,
M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat CGT M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat CFDT M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat SUD M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat CFTC M………………………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 16 février 2021.
Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 1er octobre 2018 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur le site d’Haubourdin PDC à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 1er octobre 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement d’Haubourdin conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site d’Haubourdin PDC pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public affecté à Haubourdin PDC.
Le présent avenant prolonge l’accord collectif en vigueur et cessera de s’appliquer le 20 septembre 2021.
ARTICLE 2 Aménagement du temps de travail
Durant cette période, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine
Pour toutes les positions du travail
Semaine 1 avec une DHT de 38h11
Semaine 2 avec une DHT de 31h45 et un jour de repos le samedi
La horaires de travail, les dates et jours de repos peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
ARTICLE 3 HEURES SUPPLEMENTAIRES
3.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des 35 heures en moyenne sur les périodes de références définies dans l’article 3.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent
Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires
ARTICLE 4 REMUNERATION
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151.67 heures par mois Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
ARTICLE 5 Effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site d’Haubourdin PDC signé le 1er octobre 2018 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site d’Haubourdin.
Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
ARTICLE 6 Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
