Le présent avenant de prorogation de l’accord du 16 ou 21 septembre 2019 relatif à la PPDC de MONTELIMAR duquel dépend le site de PIERRELATTE, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004 et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Entre les soussignés,
La S.A. La Poste prise en son établissement de MONTELIMAR, représenté par Monsieur …………………………………………………………………………… en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 21/09/2019 à savoir :
Mme/M. ………………………………………………………………………………………… mandaté par la CFDT,
Mme/M. ………………………………………………………………………………………… mandaté par FO,
Mme/M. ………………………………………………………………………………………… mandaté par l’UNSA,
Mme/M. ………………………………………………………………………………………… mandaté par la CGC
Mme/M. ………………………………………………………………………………………… mandaté par la CFTC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées par mail à la réunion de négociation du présent avenant, pour une réunion prévue le 23/09/2021.
Article 1 – Champ d’application :
Le présent avenant fixe l’organisation de travail applicable à l’ensemble du personnel du site de PIERRELATTE, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public.
Article 2 - Durée de l’accord :
Les parties conviennent que l’accord collectif à durée déterminée du 21/09/2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de PIERRELATTE, est prorogé jusqu’au 21/06/2022.
Article 3 – Entrée en vigueur du présent avenant de révision :
Le présent avenant entrera en vigueur le 9 octobre 2021 à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt :
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
