Accord Collectif portant sur l’accompagnement social du projet sur le site de Mâcon rue Einstein rattaché à l’établissement de MACON PPDC
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social, dans le respect de l’accord « La Poste engagée avec les Postiers » signé le 4 mai 2021 et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste S.A. au capital de 5 364 851 364 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS prise en son établissement de Mâcon PPDC, situé 736 rue Einstein PB 42010 – 71020 MACON CEDEX 20, représentée par M. ………. en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
et les six organisations syndicales suivantes représentées respectivement par. M. mandaté par le syndicat CFDT M. mandaté par le syndicat CFTC pour « Osons l’avenir » M. mandaté par le syndicat CFE-CGC pour « Osons l’avenir » M.
mandaté par le syndicat CGT
M.
mandaté par le syndicat FO
M.
mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 6 juillet 2021 et du CT en date 19 juillet 2021.
Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord accompagne la mise en place d’une nouvelle organisation sur le site de Mâcon qui entrera en vigueur le 7 septembre 2021. Il s’applique à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, hors fonctions supports, du site de Mâcon Einstein rattaché à l’établissement de MACON PPDC.
Article 2 – Mesures portant sur les conditions de travail
2.1 Attribution des tournées réservées (PTR)
4 positions de travail réservées sont créées au service distribution facteur.
Une séance d’attribution de ces tournées sera organisée 1 mois avant la mise en œuvre du projet de réorganisation du site de Mâcon en priorisant :
les agents de plus de 50 ans qui perdent leur tournée dans le cadre du projet,
après accord du manager, ceux ayant manifesté un souhait de position de travail réservée.
2.2 Des dotations en équipement supplémentaire
Des vêtements de pluie complémentaires seront prévus à raison du double de leur dotation pour les facteurs affectés sur les positions avec coupue méridienne.
2.3 Condition de travail des managers
Un suivi trimestriel de la part consacrée à la distribution par les Responsables Opérationnels (ROP) sera réalisé.
Article 3 – Reconnaissance de l’investissement et du résultat
Les agents de classe 1 et 2 du site de Mâcon présents dans les effectifs du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 et ayant participé à la période colis sur les dates de référence du 02 novembre au 24 décembre 2021 pourront bénéficier d’une prime unique et forfaitaire de 150 (cent cinquante) euros si le NET PROMOTEUR SCORE (NPS) cumulé sur cette période de trois mois est supérieur ou égale à 52. Cette prime sera saisie en une fois en janvier 2022.
Les agents de classe 1, 2 et 3 présents dans les effectifs à la date de mise en œuvre du projet d’organisation du site de Mâcon et passant sur un régime de travail incluant une coupure méridienne dans le cadre du projet pourront bénéficier d’une prime de 200 euros à titre unique et forfaitaire. Cette prime sera saisie en une fois en octobre 2021.
Les facteurs en coupure méridienne et qui bénéficient des tickets restaurants gardent ce bénéfice s’ils sont amenés à travailler temporairement en journée continue. (période de canicule par exemple)
Les agents passant en horaire discontinu bénéficieront du maintien de l’indemnité de collation pendant 3 mois à 100% et 3 mois à 50%.
Deux semaines de Sécabilité sont programmées au mois d’octobre 2021. Sur cette période, si le trafic prévisionnel colis est supérieur à 120% nous réduirons ou annulerons cette Sécabilité.
Le facteur dont la tournée de distribution est démontée se verra attribuer 1j de RC en contrepartie de l’investissement personnel liés à l’apprentissage d’une nouvelle tournée de distribution. A la mise en œuvre du projet, le facteur de plus de 55 ans dont la tournée est démontée bénéficiera de 3j de doublure sur sa nouvelle tournée de distribution.
Article 4 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord conclu pour une durée déterminée de 24 mois prendra effet le 07 septembre 2021 à minuit sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 04 septembre 2023 à minuit. Il ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 5– Commission de suivi
Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira 6 mois après la signature et éventuellement à la demande d’un des signataires.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera affiché dans le site de l’établissement aux endroits prévus à cet effet. Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.
Le présent accord sera déposé par la DEX Bourgogne Franche Comté, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Mâcon, le
Pour La Poste, le Directeur d’Etablissement,
Pour les organisations syndicales,
Pour le syndicat CFDT Représenté par Pour le syndicat CFDT Représenté par Pour le syndicat CGT Représenté par Pour le syndicat CGT Représenté par
Pour le syndicat CFTC « osons l’avenir » Représenté par Pour le syndicat CFTC « osons l’avenir » Représenté par Pour le syndicat FO Représenté par Pour le syndicat FO Représenté par Pour le syndicat CFE-CGC « osons l’avenir » Représenté par Pour le syndicat CFE-CGC « osons l’avenir » Représenté par Pour le syndicat SUD-PTT Représenté par Pour le syndicat SUD-PTT Représenté par
